Le statut juridique du parlementaire de l'assemblée législative de la communauté Est Africaine

C. Composition de l'Assemblée

L'Assemblée législative est composée de neuf membres élus par chaque Etat partenaire et des membres ex-officio^9(*).Ces derniers siègent au cours des sessions de l'Assemblée législative mais ils ne prennent pas part aux votes. C'est notamment le ministre responsable des affaires de la communauté de l'Afrique de l'Est ; le ministre délégué, vice-ministre ou secrétaire d'Etat responsable des affaires de la Communauté de l'Afrique de l'Est de chaque Etat membre ; le Secrétaire général et le conseiller de la Communauté. 

Ici une précision s'impose, le ministre délégué, vice-ministre ou secrétaire d'Etat ne participe aux réunions que si, pour une raison quelconque, le ministre en charge des affaires de la Communauté est empêché de participer.

A l'évidence, ces parlementaires ne sont pas en nombre suffisant pour représenter l'ensemble de l'Afrique de l'Est de façon satisfaisante. Chaque pays nomme le même nombre d'élus sans tenir compte du nombre d'habitants ou de la densité démographique. La qualité de la représentation s'en trouve affectée du moment que les cinq pays membres de la CEA n'ont pas le même nombre d'habitants.

Ainsi, au Parlement européen par exemple, le nombre de sièges de chaque pays dépend du nombre d'habitants. D'ailleurs, dans les Etats membres de l'Union européenne, la création des circonscriptions se fait essentiellement en fonction de la densité démographique.

* ⁹Art 48.1 du Traité.