Le statut juridique du parlementaire de l'assemblée législative de la communauté Est Africaine

§ 2. Histoire de l'Assemblée

La République de l'Uganda, la République du Kenya et la République Unie de Tanzanie ont entretenu des liens historiques, commerciaux, des liens industriels, culturels et autres depuis de nombreuses années. En 1977, la Communauté est-africaine a été officiellement dissoute, les principales raisons qui expliquent l'effondrement de la Communauté de l'Afrique de l'Est sont le manque de volonté politique forte, l'échange constant et disproportionné des avantages de la communauté entre les États partenaires en raison de leurs différences dans les niveaux de développement et le manque de politiques adéquates pour remédier à cette situation.

Lors de la dissolution de la Communauté Est-Africaine, lesdits pays ont signé le 14 mai 1984, à Arusha, en Tanzanie l'Accord de médiation communautaire de l'Afrique de l'Est, ci-après dénommé « l'Accord de médiation » pour la division des actifs et passifs de l'ancienne Communauté de l'Afrique de l'Est.

Conformément à l'article 14 al.2 de la convention de médiation, les pays se sont convenus d'explorer et d'identifier des domaines de coopération future et à prendre des dispositions pour une telle coopération.

Le 30 novembre 1993, il eut un accord de création d'une commission tripartite permanente pour la coopération entre la République de l'Uganda, la République du Kenya et la République Unie de Tanzanie.

Cette commission tripartite était responsable de la coordination des politiques économiques, sociales, culturelles, de sécurité et les questions de politique entre ces pays. Le 29 avril 1997, à Arusha en Tanzanie, les chefs d'État des trois pays, après avoir examiné les progrès accomplis par la commission tripartite, ont chargé cette dernière d'entamer des négociations pour la modernisation de l'Accord instituant la Commission Tripartite dans un traité.

Le 1er juillet 2007, les nations fondatrices ont ensuite été rejointes par la République du Burundi et la République du Rwanda en tant que membres de la Communauté Est-Africaine. En outre, en vue de réaliser un rapide développement régional équilibré, les Etats membres sont résolus à créer un environnement favorable aux investissements dans tous les Etats partenaires. Ces pays souhaitent favoriser et promouvoir une plus grande prise de conscience de l'intérêt commun de leurs peuples^10(*).

Ces pays sont résolus à agir de concert pour atteindre les objectifs fixés dans le traité portant création de la Communauté Est Africaine, à renforcer leur développement économique, social, culturel, les liens politiques, technologiques et autres pour leur développement équilibré et durable rapide.

Le traité a créé divers organes de la Communauté : le Sommet des Chefs d'Etat, le Conseil des Ministres, le Comité de coordination, les comités sectoriels, l'Assemblée législative de l'Afrique de l'Est, la Cour est-africaine de justice et le Secrétariat de la CEA. L'assemblée législative est-africaine, qui est l'organe législatif de la Communauté, a été officiellement inaugurée par les chefs d'État des trois États partenaires de la CEA à sa première séance à Arusha, en Tanzanie, le 30 novembre 2001.^11(*)

* ¹⁰ Préambule du Traité.

* ¹¹ www.ALEA.org/the-assembly/history.html consulté le 28/04/2012.