Le statut juridique du parlementaire de l'assemblée législative de la communauté Est Africaine

§ 3. Compétence de l'Assemblée

L'Assemblée étant l'organe législatif de la Communauté, elle a pour fonction de faire la liaison avec les assemblées nationales des Etats membres sur les questions relatives à la Communauté. Elle doit travailler en étroite collaboration avec les assemblées nationales surtout en matière des affaires qui concernent la Communauté et discuter de toutes les questions relatives à cette dernière^12(*).

A la manière des assemblées nationales, l'ALEA discute et approuve le budget de la Communauté sans toutefois l'amender. Contrairement au Parlement européen, l'ALEA n'est pas impliqué dans la préparation des projets de budget. Elle ne fait qu'entériner les propositions que l'exécutif lui soumet^13(*). Dans ces conditions, elle a du mal à imposer la probité et la rigueur dans l'utilisation des ressources communautaires.

L'ALEA devrait bénéficier du droit de poser des questions relatives aux propositions budgétaires et ses recommandations devraient être intégrées à la version finale du projet. Ce droit de poser des questions permettrait ainsi de contrôler les institutions qui rédigent le budget et d'attirer l'attention sur certaines activités de la Communauté.

Elle examine les rapports annuels d'activité de la Communauté et tout rapport que lui soumet le Conseil. Elle peut faire au Conseil des recommandations qu'elle estime nécessaires pour la mise en oeuvre du Traité.

L'ALEA détient également le pouvoir de mettre en place des commissions d'enquête pour l'aider dans ses tâches. L'Assemblée peut exercer toute autre fonction susceptible de lui être confiée en vertu du traité.^14(*)

En réalité, pour que l'ALEA devienne un organe de contrôle effectif, il faudrait qu'elle détienne trois types de pouvoirs : des pouvoirs de décision, de participation et d'influence sur la politique de la Communauté.

Ainsi, elle devrait être impliquée dans le processus de décision de la Communauté surtout que c'est l'organe qui est composé par des représentants des peuples de la Communauté.

De plus, il faudrait que, comme le Parlement européen, elle s'impose comme un organe d'influence par des lois qu'elle vote. L'ALEA devrait avoir le pouvoir de participation notamment par des questions orales et écrites posées aux membres du Conseil des Ministres. Ce sont les seuls moyens pour que l'ALEA devienne un co-acteur doté de réels pouvoirs et qu'elle remplisse ainsi un mandat effectif.^15(*)

§ 4. Relations entre l'Assemblée et les assemblées nationales

Conformément à la politique de la Communauté dont l'objectif est d'encourager la participation populaire à la réalisation de ses objectifs, l'ALEA travaille en collaboration avec les assemblées nationales des Etats membres, ceci par la transmission par le Secrétaire de l'Assemblée des copies des projets de lois et des procès-verbaux des débats pertinents. Ces procès-verbaux sont communiqués aux membres des assemblées nationales par les Ministres chargés des affaires de la Communauté d'Afrique de l'Est. Le même devoir incombe aux secrétaires des assemblées nationales à l'exception des débats relatifs aux questions dont sont saisies les assemblées nationales.^16(*)

* ¹² Art.49.b du Traité.

* ¹³ Art. 49. b du Traité.

* ¹⁴ Art. 49 du Traité.

* ¹⁵ Mambo !op cit, p 2.

* ¹⁶ Art. 65 du Traité.