Le statut juridique du parlementaire de l'assemblée législative de la communauté Est Africaine

§. 2: Des privilèges et autres avantages

A la lecture de la section 10, paragraphe 1 de « The East African community immunities and privileges Act, 2004 », nous trouvons une liste de privilèges et avantages accordés aux personnes qui sont au service de la Communauté. Parmi ces dernières, figurent les parlementaires de l'Assemblée législative.

Ainsi, toute personne au service de la Communauté :

(a) a droit à l'immunité de juridiction pour ses paroles ou écrits et tous les actes accomplis par lui dans l'exercice de ses fonctions en service et après service de la communauté ;

(b) est exonérée de l'impôt sur les traitements et émoluments versés à lui par la communauté ;
(c) doit être à l'abri avec son conjoint et les membres de sa famille faisant partie du ménage, des restrictions à l'immigration, d'enregistrement des étrangers et des obligations du service national ;

(d) jouit des mêmes immunités et facilités en matière de bagages personnels que ceux accordés aux fonctionnaires de rang comparable des organisations internationales en vertu de la Convention de Vienne,

(e) jouit des mêmes privilèges en ce qui concerne les facilités de change que celles accordées aux fonctionnaires de rang comparable des organisations internationales ;
(f) doit avoir avec son conjoint et les membres de sa famille faisant partie du ménage, les mêmes facilités de rapatriement en période de crise que le personnel de rang comparable d'autres organisations internationales en vertu de la Convention de Vienne ;

(g) a le droit d'acheter avec caution ou importer en franchise son mobilier, effets et autres objets à usage personnel ou pour l'usage des membres de sa famille faisant partie du ménage, y compris les articles destinés à son établissement, à condition que les articles ainsi importés ne peuvent être vendus ou cédés sur le territoire de l'État partenaire d'accueil dans lequel ils ont été importés, sauf en accord avec l'État hôte partenaire ;

(h) a le droit de réexporter les mêmes éléments visés au point (g) en franchise de droits dans leur pays de domicile.

Le paragraphe 2 énumère les personnes auxquelles sont accordés ces privilèges. Ainsi au point b, ces privilèges sont accordés au Président et aux membres de l'Assemblée. ^142(*)

Par ailleurs, les parlementaires de l'Assemblée reçoivent des privilèges comme tout fonctionnaire de la Communauté. Un autre constat est qu'ils sont au même titre que les fonctionnaires internationaux, et par conséquent, chacun des Etats membres s'engage à accorder à la communauté et à ses fonctionnaires les privilèges et immunités accordés à des organisations similaires sur son territoire^143(*).

* ¹⁴² The East African community immunities and privileges Act, 2004.

* ¹⁴³ Art. 138.3 du Traité.