C.Comparaison des montants alloués toutes
décisions confondues
Sur les cinquante-cinq décisions, vingt-neuf accordent
des dommages et intérêts au titre de l'atteinte au droit
patrimonial, tandis que vingt-trois en font de même au titre du droit
moral. Nous nous garderons de constater à ce stade une tendance
jurisprudentielle à réparer plus fréquemment les atteintes
aux droits patrimoniaux. En effet cette légère
supériorité reflète surtout le fait qu'il est plus
fréquemment demandé réparation sur le terrain patrimonial,
notamment par les cessionnaires des droits d'exploitation qui ne peuvent
naturellement agir qu'à ce titre.
Une tendance plus significative se dessine dans l'étude
des montants eux-mêmes. Ainsi, sur les vingt-neuf décisions
concernant le droit patrimonial, les cinq montants les plus
élevés dépassent les 100 000 euros 60 alors que
dans la liste des décisions afférant au droit moral, seuls deux
de ces montants dépassent cette somme61. La tendance se
confirme dans les montants égalant ou dépassant 10 000 euros :
dans le premier cas, vingt décisions font état de telles sommes
allouées en dommages et intérêt alors que dans le second,
quinze décisions présentent un tel montant.
Sur l'échantillon de décisions sanctionnant la
contrefaçon au titre du droit patrimonial, nous observons un chiffre
moyen de 38 000 euros62. Pour les décisions sanctionnant les
atteintes au droit moral, nous constatons un chiffre moyen de 23 000 euros.
L'écart est donc de 15 000 euros. Ces données démontrent
que les atteintes au droit moral ne sont certes pas aussi bien
réparées par les tribunaux que celles portées aux droits
patrimoniaux des titulaires de droit d'auteur. Cependant, les chiffres
concernant les réparations du droit moral sont loin d'être
symboliques et supportent la comparaison. Il convient toutefois de garder
à l'esprit qu'il est moins souvent possible de demander
réparation pour les atteintes au droit moral.
60 Soit 750 000 euros, 280 000 euros, 150 000 euros,
115 000 euros et 120 000 euros.
61 Soit 1. 000 000 d'euros et 145. 000 euros.
62 Pour ce calcul, nous n'avons pris en compte que
trente-deux décisions, celles où la réparation au titre du
droit patrimonial était distincte des autres chefs de
préjudice.
D.Comparaison des sommes allouées au sein du droit
moral
1.Sommes globales allouées en réparation de
l'atteinte au droit moral
La difficulté est la même au niveau du droit
moral lorsque dans une même affaire, plusieurs attributs de ce même
droit sont atteints. Bien souvent, les juges ne vont pas distinguer
précisément la somme allouée au titre de chaque attribut
mais accorderont une somme globale pour réparer l'atteinte au droit
moral dans son ensemble, par exemple le non respect de l'oeuvre et l'atteinte
au droit au nom63. Il nous faut donc rencontrer des espèces
où un seul attribut du droit moral a été violé par
une contrefaçon pour connaître le montant accordé pour
celui-ci. Si le droit moral est composé de quatre attributs : droit de
divulgation64, droit à la paternité de l'oeuvre (ou
droit au nom), droit au respect de l'oeuvre65 et droit de retrait ou
de repentir, seuls les trois premiers sont susceptibles d'être atteints
par des actes de contrefaçon. Dans la majorité des cas, une
contrefaçon porte atteinte à plus d'un attribut du droit moral.
En effet, sur le panel de décisions étudié, vingt d'entre
elles font état d'une réparation au titre du droit moral.
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