Problématique de protection de la propriété intellectuelle sur internet en droit rwandais

II.1.4. Conditions de protection

Sous ce titre, nous allons indiquer dans quelles conditions de fonds et de forme une oeuvre doit être protégée.

II.1.4.1. Conditions de fonds

La loi de 2009 sur la protection de la propriété intellectuelle au Rwanda ne définit pas quelles sont les conditions de fonds et celles de forme mais elle la détermine d'une manière générale dans son article 197, où les législateurs avaient prévu que la protection d'une création intellectuelle originale prévue par la présente loi n'est assujettie à aucune formalité administrative. Toutefois, si une telle situation se présente, les auteurs d'oeuvres protégées par la présente loi peuvent faire enregistrer leurs oeuvres auprès de l'autorité compétente.

La protection commence dès la création de l'oeuvre, même si celle-ci n'est pas fixée sur un support matériel. L'oeuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation, du seul fait de sa réalisation, même, inachevée et pendant la conception par son auteur.

La protection est indépendamment du mode ou de la forme d'expression de l'oeuvre. Elle est conférée indépendamment du mérité, de la qualité ou de la destination de l'oeuvre.

Selon la doctrine, pour être protégée par le droit d'auteur, une création intellectuelle doit impérativement répondre à trois conditions :

1) se manifester par une expression ou forme ;

2) que cette forme soit tangible, ou fixée sur un support, et enfin ;

3) qu'elle soit originale, c'est-à-dire qu'elle porte l'empreinte de la personnalité de son auteur.

En effet, bénéficie de la protection accordée par le droit d'auteur «  l'auteur d'une oeuvre de l'esprit, du seul fait de sa création » (CPI art.L.111-1). Dans la convention de Berne relatif au droit d'auteur, il est fait référence aux productions du domaine littéraire, scientifique et artistique (CPI art.112-1). L'expression oeuvre de l'esprit à été choisi par le législateur comme ayant un caractère de création intellectuelle et personnelle, sans lequel l'oeuvre n'est pas protégeable, caractère auquel participent tout mode et toute forme d'expression. Cette formulation lapidaire comporte néanmoins une condition impérative : l'oeuvre doit être « originale ^79(*)»

Néanmoins, les conditions aussi de protection du point de vu de l'originalité diffère aussi selon l'appréciation de cette condition par les tribunaux varie selon les pays et selon les types d'oeuvres, ainsi les pays anglo-saxons ont tendance à apprécier ce critère de manière très large : il suffit que l'oeuvre soit le résultat du travail et des talents de l'auteur.

Les pays d'Europe continentale sont en général beaucoup plus stricts : l'oeuvre doit être empreinte de la personnalité de son auteur.

Aussi le droit anglo-saxon s'est diffère du droit canadien et américain ou européen continentaux. Selon le droit américain ou canadien exige que l'oeuvre soit fixée sur un médium tangible d'expression.

Du côte de l'Europe continentaux, sont beaucoup moins strict : il suffit souvent que l'auteur ait marqué l'oeuvre de sa personnalité en coulant sa création dans une certaine forme. Cette mise en forme ne nécessite pas la fixation de l'oeuvre sur un support matériel. Ainsi, toutes les oeuvres sur Internet pourront être protégées, sans que l'on doive s'interroger comme en droit américain ou canadien sur la validité de la fixation^80(*).

Aux Etats-Unis, la formalité du symbole (c) de copyright n'est pas nécessaire qui permettra au titulaire du droit d'auteur, en cas de violation de ses droits, d'obtenir des dommages et intérêts légaux et le remboursement de ses frais d'avocat. Néanmoins, il est conseillé d'accomplir cette formalité sur Internet car elle ne coûte rien et présente deux avantages. Elle permet d'abord à tout autre utilisateur de repérer aisément qui est le titulaire du droit d'auteur. Ensuite, elle garantit à l'auteur que l'utilisateur d'Internet qui violera son droit d'auteur ne pourra pas invoquer sa bonne foi lors d'un procès^81(*).

* ⁷⁹ Idem, p.130

* ⁸⁰ O. Hance, Op.Cit, p.74

* ⁸¹ Idem, p.75