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Problématique de protection de la propriété intellectuelle sur internet en droit rwandais

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par David Gabiro
Université libre de Kigali campus de Gisenyi (ULK/Gisenyi) - Licencié en droit 2010
  

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II.1.4.2. Conditions de forme

Tel que nous l'avons déjà signalé ci-haut que la loi ne détermine ce que la condition de fonds et de forme, cependant, l'oeuvre pour qu'il bénéficie la protection, il doit être enregistré à l'autorité compétente en plus de cela l'auteur doit montrer tangiblement que c'est sa propre oeuvre et qu'aucune autre personne l'avait fait un objet de recherche.

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