Problématique de protection de la propriété intellectuelle sur internet en droit rwandais

II.2. CHAMP D'APPLICATION PERSONNEL DU DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE SUR INTERNET

Dans cette section il est question de faire une analyse du champ personnel applicable à l'oeuvre protégé.

II.2.1. Différents types de droit et les personnes protégées

Sous ce titre, nous allons aborder les droits liés à l'oeuvre et les personnes protégées.

II.2.1.1 : OEuvre créée par une personne physique

Selon l'article L.111-1 du CPI :

L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Cet article n'exige pas expressément que l'auteur soit une personne physique, mais cette condition transparaît dans les termes utilisés dans plusieurs autres dispositions de la loi.

Ainsi l'article L.121-1 du CPI dispose que l'auteur jouit du « droit attaché à sa personne et du respect de son nom, et l'article L.111-2 que l'oeuvre est réputée créée du seul fait de la réalisation de la conception de l'auteur.

II.2.1.2. OEuvres conçues par une personne et réalisées par une autre

L'auteur est la personne qui a créé l'oeuvre. Dans l'absolu, dans le système des beaux arts, la création est la forme concrète que prend la pensée de l'auteur que ce soit dans le domaine littéraire, graphique, artistique ou musical. Si l'on fait abstraction des créations automatiques, où la forme jaillit spontanément et d'une manière presque incontrôlée des tripes de l'auteur. Ainsi la détermination de l'auteur ne pose pas de problème quand celui-ci est capable d'imprimer lui-même une forme à sa pensée (cas de l'écrivain, du dessinateur, du compositeur...). Mais, dans la pratique, il y a souvent césure entre ces deux étapes, chacune étant réalisée par une personne différente. Qui est alors l'auteur de l'oeuvre : est-ce la personne qui l'a imaginée dans son esprit, et qui l'a même quelquefois esquissée à grands traits, ou est-ce celle qui lui a donné sa forme finale ?

Lorsque la conception d'une oeuvre, fait par une personne, est réalisée par une autre, il convient de distinguer deux grandes hypothèses, selon la réalisation est effectuée :

· sur la base de directives très précises, lesquelles ne laissent aucune place à l'initiative et à la créativité du réalisateur qui agit comme un simple façonnier ;

· librement, c'est-à-dire avec une large initiative et ce que soit en-dehors de toute relation contractuelle ou dans le cadre d'un contrat de services ou de travail^84(*).

Cependant la frontière entre les directives strictes, qui transforment le réalisateur en simple façonnier, et celles qui lui laissent encore une marge d'initiative, et donc la possibilité de revendiquer la qualité d'auteur ou de coauteur, est ténue. Les décisions mentionnées ci-dessus sont assez rares, car la jurisprudence est stricte pour refuser à un réalisateur la qualité d'auteur ou de coauteur. Il doit être véritablement dans l'impossibilité de marquer l'oeuvre d'une empreinte personnelle, ce qui est peu fréquent car, si cette empreinte est souvent canalisée, elle est rarement totalement absente^85(*). Ainsi, il a été jugé que le fait de fournir des éléments, ou des matériaux pour la réalisation d'une oeuvre de commande d'un genre déterminé, ne privait pas le réalisateur de sa qualité d'auteur.

* ⁸⁴A. R. Bertand, Op.Cit, p.316

* ⁸⁵Idem, p.317