Problématique de protection de la propriété intellectuelle sur internet en droit rwandais

II.3.6. Droit de transformation108(*)

Le droit de transformation implique l'auteur d'une oeuvre le droit de bénéficie à l'autorisation de traduction, l'adaptation, l'arrangement ou toute transformation de son oeuvre. Ainsi un utilisateur qui charge une image disponible sur Internet pour la modifier commet une double violation des droits de l'auteur de l'image : il porte d'abord atteinte aux droits de reproduction, mais aussi, au droit de l'auteur d'empêcher la modification de son oeuvre.

II.3.7. Droit de distribution

Le droit de distribution permet à l'auteur de contrôler la mise à la disposition du public de l'oeuvre, par quelque moyen que ce soit : la vente, le don mais aussi la location ou le prêt. Ces deux derniers droits font l'objet d'une directive particulière en Europe. L'importance de ces droits risque de s'accroître au fur et à mesure qu'apparaître et se développe la pratique de vente et de location de logiciels et autres oeuvres sur Internet. Cette pratique doit aussi être remplacée dans le cadre plus global de l'évolution de l'intelligence des réseaux : les réseaux concentrent de plus en plus l'intelligence informatique (par exemple les logiciels) et permettent dès lors aux ordinateurs d'évoluer vers une fonction de terminaux. La location de logiciel procède d'une certaine façon de cette tendance. Cette location présente, par ailleurs, le grand avantage économique de ne pas rendre obligatoire l'achat d'un logiciel dont l'utilisateur n'a qu'un usage momentané^109(*).

II.3.8. Droit de communication au public

Par le droit de communication au public, l'auteur contrôle la communication directe au public (sans support matériel) de l'oeuvre. Ce droit comprend notamment le droit de radiodiffusion par câble ou satellite qui fait l'objet d'une directive européenne particulière.

Puisque la communication doit être faite au public, la communication privée, dans le cadre de la famille voire même, dans certains pays, au sein d'une entreprise n'est pas soumise à la l'autorisation de l'auteur.

La distinction, qui date de l'ère analogique, entre les droits de distribution et les droits de communication au public, s'avère très difficile à appliquer en matière de transmission numérique de données. Pour certains, ces transmissions sont de la distribution alors que pour d'autres, il s'agit plutôt de communication au public^110(*). Quoiqu'il en soit, la transmission numérique d'une oeuvre sur Internet est soumise au droit d'auteur et devra dès lors faire l'objet d'une autorisation par contrat, il conviendra d'être extrêmement précis dans les clauses de ce contrat.

Un cas pratique de l'affaire « LE GRAND SECRET^111(*) »

Cette affaire illustre les différentes prérogatives qui s'appliquent cumulativement en cas de diffusion illicite d'une oeuvre sur le réseau. Cette affaire a pour la première fois clairement exposée sur la scène publique les problèmes juridiques d'Internet, notamment de la contrefaçon. Au début de 1996, quelques jours après le décès de François Mittérand, paraissait aux éditions Plon un ouvrage, rédigé entre autres par le médecin personnel du Président, le docteur Gubler, qui relatait l'évolution du cancer dont était atteint l'ancien Président depuis son élection en 1981. Suite à une action de la famille Mittérand, qui invoquait l'atteinte à la vie privée, cet ouvrage était interdit par une ordonnance de référé du Président du Tribunal de première instance de Paris en date du 18 janvier, confirmée en appel depuis

* ¹⁰⁸O. Hance, Op.Cit, p.81

* ¹⁰⁹ Ibidem

* ¹¹⁰ Ibidem

* ¹¹¹Arrêt de la Cour Européenne de droits l'homme dans l'affaire Plon contre la famille Mittérand, disponible sur http://www.denistouret.fr/eurodroits/affaire_Gubler.html, consulté le 30/10/2010