Le droit des brevets est une condition importante pour les
activités et la sécurité des investissements dans tous les
domaines techniques et en particulier pour les branches industrielles qui ont
des coûts élevés en recherche et développement. On
ne saurait prendre des risques d'investissement élevés sans
l'assurance d'une protection limitée dans le temps contre le vol de la
propriété intellectuelle.
L'intégration du droit des brevets dans le domaine de
la santé se justifie par la nécessité de protéger
les fruits de la recherche afin d'obtenir un retour sur investissement. Mais
elle n'aurait pas de sens sans une volonté de limiter efficacement les
abus possibles. Car ce sont ces abus qui viennent à interdire
l'accès aux soins.
Mais comment faire respecter le droit à la santé
sans aller à l'encontre de la protection du droit de brevet ?
S'il est vrai que les deux droits tendent à se
compléter, il est cependant difficile de les concilier. Un arrêt
de la Cour de justice des communautés européennes en date du 9
juillet 1997141 témoigne de cette difficulté à
travers l'opposition inévitable entre médicaments
génériques et le droit des brevets.
Concilier les besoins des patients et ceux des titulaires de
brevets est donc l'un des défis à relever pour améliorer
l'accès aux soins de santé essentiels. Compte tenu des
répercussions potentielles des droits de propriété
intellectuelle sur les prix, on s'est intéressé de plus en plus
aux mécanismes visant à garantir les niveaux de prix les plus
favorables.
Un assouplissement des prescriptions en matière de
brevet, le système des licences volontaires ou des licences
obligatoires, ont été successivement évalués en
tant que mécanismes potentiellement efficaces pour permettre d'avoir
accès aux médicaments brevetés aux prix les plus
avantageux.
L'analyse tend toutefois à démontrer que ce sont
les approches qui facilitent la concurrence qui ont le plus fort impact sur la
réduction des prix. Ces approches doivent être
évaluées aussi bien individuellement qu'en combinaison, pour
tenter de trouver un juste équilibre entre les droits exclusifs
conférés par les brevets (et leur effet stimulant sur les
investissements) et l'objectif d'une réduction des prix, cela en se
replaçant dans des contextes nationaux différents.
141 CJCE, 9 juillet 1997, C-316/95, Generics BV c. Smith Kline
& French Laboratories Ltd.
Il n'y a à l'évidence pas de solution
universelle pour promouvoir l'innovation en matière de santé
publique tout en protégeant les droits de propriété
intellectuelle. Une analyse rigoureuse des aspects scientifiques, juridiques,
économiques et éthiques de la propriété
intellectuelle dans le domaine de la santé publique et de ses liens avec
les droits de l'homme et une étude attentive de cette mosaïque dans
différents contextes nationaux peuvent fournir une aide très
précieuse tant au plan national qu'au plan international pour adopter
des politiques et des pratiques permettant à la fois de promouvoir une
innovation répondant à des besoins encore non satisfaits et
d'assurer un meilleur accès aux soins en matière de
santé.
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