1.1.1.1.3. L'Accord sur les ADPIC
L'Accord sur les Aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce s'inscrit dans une série de
conventions commerciales administrées par l'Organisation mondiale du
commerce (OMC). Il énonce les règles des droits de
propriété intellectuelle que chaque pays doit refléter
dans sa propre législation nationale afin d'être membre de
l'OMC.
L'Accord sur les ADPIC renferme un certain nombre d'exigences
que les pays de l'OMC doivent respecter et refléter dans leur
législation nationale. Avant l'Accord sur les ADPIC, la plupart des pays
industrialisés accordaient des brevets sur les médicaments, mais
bon nombre de pays en développement ne le faisaient pas. Alors, des
copies génériques de ces médicaments pouvaient être
fabriquées ou importées dans ces pays sans l'accord de
l'inventeur. Certains pays accordaient seulement des brevets pour le
procédé de fabrication d'une invention (par exemple, la
méthode de production d'un médicament) et non sur le produit
(c'est-à-dire le médicament comme tel). En conséquence, le
même médicament pouvait être fabriqué et vendu,
à condition seulement qu'il soit fabriqué selon un processus
différent non breveté. En l'absence de monopole de marché
transnational pour le titulaire du brevet, les prix de médicaments
étaient souvent plus bas, grâce à la
7 Patent Cooperation Treaty, ou "Traité de
Coopération en matière de brevets" signé à
Washington le 19 juin 1970 a souvent été présenté
comme une tentative des USA pour prendre de vitesse le brevet européen
dont la naissance fût assez laborieuse, et qui n'a commencé
à fonctionner qu'en Juin 1978. Le PCT est un système de
dépôt international de demandes de brevets qui permet à
partir d'une demande unique déposée dans la langue du demandeur,
dans un des offices récepteurs prévus. Le Traité est
maintenant désigné comme : "Substantive Patent Law Treaty".
8 Substantive Patent Law.
concurrence générique contre les
médicaments brevetés. L'Accord sur les ADPIC met fin à
cette situation, sous réserve de son entrée en vigueur dans tous
les pays du monde.
Conformément à l'Accord sur les ADPIC (article
28), les gouvernements sont tenus d'accorder des brevets sur les produits et
les procédés de fabrication dans tous les domaines
technologiques. Ils sont aussi tenus d'accorder au titulaire du brevet le droit
exclusif de fabriquer, d'utiliser, de vendre ou d'importer le produit dans
leurs pays pendant un temps prescrit.
Tous les pays membres de l'OMC sont maintenant tenus
d'accorder des brevets sur les inventions pharmaceutiques pendant au moins 20
ans à partir de la date de demande du brevet (article 33). Et ce, afin
de réserver au titulaire le droit de fabriquer, d'utiliser, de vendre ou
d'importer le médicament pendant cette période. L'Accord sur les
ADPIC crée un monopole de marché transnational là
où il n'y en avait pas auparavant, en permettant au titulaire de brevet
d'empêcher des versions génériques d'entrer sur le
marché dans tous les pays membres de l'OMC où il a breveté
son médicament. Le monopole des titulaires de brevets entraîne
souvent des prix beaucoup plus élevés pour les médicaments
brevetés que dans une situation de marché concurrentiel.
(D'autres facteurs comme les taxes peuvent également hausser les
prix.)
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