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Problématique du financement des PME au Sénégal

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par Mohamed Bamba TOURE
Institut Supérieur d'Entrepreneurship et de Gestion (ISEG) - Master II Management et gestion de projets  2014
  

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Section 3 : Absence de fonds propres et faible capitalisation

Les PME connaissent un problème déterminant qui est le niveau des fonds propres et donc de capitalisation.

En effet, la solvabilité à terme d'une entreprise reste liée au niveau de ses capitaux propres qui constituent aussi au regard des institutions de financement ; un critère d'appréciation du niveau de l'engagement des dirigeants.

Cet élément est très important car il permet de mesurer le degré d'engagement des entrepreneurs. S'ils disposent d'un seuil de capitalisation élevé, cela traduirait la foi que les dirigeants ont en leurs projets et qu'ils prennent par conséquent des risques trop élevés. Par contre, s'il est faible cela signifierait que les entrepreneurs ne veulent pas prendre de gros risques ou qu'ils ne sont pas sûrs de la rentabilité de leurs activités.

Force est de constater que la PME sénégalaise est en général très faiblement capitalisée, les dirigeants se contentant uniquement du minimum de capital requis par la réglementation. Un niveau de capitalisation faible entraîne par ricochet un fonds de roulement faible qui ne peut pas couvrir d'une manière significative les besoins en fonds de roulement de l'entreprise, d'où un recourt à un financement extérieur très important.

Compte tenu de l'importance que les structures financières accordent au niveau de capitalisation, la faiblesse des fonds propres limiterait leur volonté d'apporter des concours pour le développement de la PME. La sous capitalisation constitue alors une faiblesse capitale des PME qui s'explique en partie par la rareté des instruments de financement de l'investissement.

Retenons enfin que certaines institutions financières en marge du système bancaire classique tolèrent l'insuffisance de fonds propres et le manque de transparence dans la gestion mais exigent des garanties physiques dont la plupart des PME ne disposent pas.

La sous capitalisation et le manque de garanties constituent de véritables entraves au financement de la PME.

Section 4 : Les garanties exigées par les IMF

Les sûretés qui constituent un accessoire au crédit n'en restent pas moins déterminantes dans la prise de décision d'octroi ou de rejet d'une demande de crédit. C'est pourquoi les entrepreneurs choisissent dès au départ le type de garantie même ci celui-ci n'a pas une incidence sur les opérations de crédit notamment sur le taux de remboursement.

En dehors de la garantie financière recherchée au niveau de la faisabilité et de la rentabilité du projet, la première sûreté sera recherchée au niveau de l'outil de production ou de la production elle-même avant de recourir au patrimoine du dirigeant.

Il s'agit dans la plupart des cas, et selon les données d'enquête de suretés réelles, des cautions solidaires et individuelles, de nantissement, d'hypothèque immobilière, etc., que nous examineront dans les développements à venir.

4.1. Les suretés réelles

Elles portent sur des biens meubles et immeubles.

4.1.1. L'hypothèque

C'est une sûreté portant sur des biens ou des droits (terrain, appartement, construction) immobiliers et par exception sur certains biens meubles qui, par leur nature, sont susceptibles d'être soumis à des mesures de publicité. Ces biens (navires de mer, bateaux de rivière, aéronefs, etc.) par leur valeur peuvent être une base de crédit pour leur propriétaire.

Un contrat d'hypothèque consiste en l'affection d'un bien meuble au créancier pour garantir l'exécution d'une obligation. Il y a lieu de préciser que cette affectation ne signifie pas une dépossession comme dans le cas du gage. C'est une garantie qui porte sur des biens indivisibles c'est-à-dire que chaque fraction de l'immeuble répond de la totalité de la dette.

Les pièces déposées à la conservation par le constituant sont : deux bordereaux identiques rédigés contenant les noms des débiteurs et créanciers, l'immeuble et le montant de la créance garantie, l'acte notarié ainsi que l'acte d'acquisition.

Ce dernier n'est pas forcément le débiteur et doit avoir publié l'acte d'acquisition de l'immeuble avant l'inscription. Si cette formalité est accomplie, le conservateur des hypothèques doit l'inscrire sur le registre auquel il annexe une fiche de référence au nom du propriétaire de l'immeuble dans le cas contraire, il ne procède pas à l'inscription. Aussi le créancier à tout intérêt à procéder rapidement à l'inscription de l'immeuble car celle-ci est attributive de rang (ordre de paiement) en cas d'exécution de l'hypothèque. C'est le droit de préférence qui est un droit de paiement prioritaire qui s'applique. A coté de ce droit, il y a le droit de suite qui consiste en la saisie de l'immeuble par le créancier en quelque main qu'il se trouve donc même s'il n'est plus la propriété du débiteur.

L'hypothèque conservatoire est celle qui est prise avant qu'un jugement de condamnation ne soit obtenu pour éviter que le débiteur n'organise son insolvabilité, c'est la meilleure forme d'hypothèque.

Aucune hypothèque ne peut être inscrite :

· lorsque l'immeuble est vendu et que l'acquéreur a publié son acquisition avant l'inscription de l'hypothèque ;

· lorsque le débiteur est en redressement judiciaire ;

· lorsqu'un commandement de saisie a été publié ;

· lorsque le débiteur décède avant l'inscription et que les héritiers ont accepté la succession sous bénéfice d'inventaire.

L'hypothèque s'éteint par péremption lorsque l'inscription n'est pas renouvelée, par radiation ou « main levée » quand le créancier y renonce, par réduction s'il s'agit de radiation partielle, par purge après publication de jugement de mise en vente aux enchères, par épuisement des fonds en cas de vente, par substitution de garanties et par expropriation pour cause d'utilité publique.

Cette démarche peut difficilement être satisfaite par les PME sous capitalisées et sous équipées.

En général, les PME ne disposent pas d'actif pouvant servir de garantie lors des demandes de financements. Une très faible proportion seulement de SA et de SARL dispose de ce type de patrimoine et c'est la raison pour laquelle elles sont éligibles aux financements bancaires. Selon une étude sur les entraves du développement du crédit au Sénégal (SALL CONS, GRCC), l'inexistence ou l'insuffisance des garanties sont à l'origine de plus de la moitié des rejets des demandes de financement.

4.1.2. Le gage

C'est un contrat par lequel un bien meuble est remis au créancier ou à un tiers convenu entre les parties pour le paiement d'une dette, il doit avoir une date certaine. Il faut donc un acte notarié ou sous seing privé lorsque la créance porte sur une somme importante sauf s'il s'agit d'usage en cas de gage commercial.

Le bien doit être remis au créancier, il doit être en sa possession pour éviter que le débiteur ne le dissimule, ne le détériore ou ne le vende. C'est une des conditions essentielles du gage qui n'est remplie qu'avec la remise effective de la chose, toute restitution ultérieure de celle-ci fait disparaître le gage même si elle n'est que momentanée. Cette formalité constitue pour le créancier un inconvénient l'amenant à ne pas consentir plusieurs gages sur le même bien. Le gage prend fin soit avec l'extinction de l'obligation principale soit avec la restitution volontaire du bien objet du gage ou lorsque le juge ordonne la restitution en cas de faute commise par le créancier.

4.1.3. Le nantissement

Contrairement au gage, le nantissement est une garantie qui ne nécessite pas dépossession. Il concerne les biens pour lesquels une dépossession serait gênante pour l'affectant (matériel d'équipement par exemple).

C'est une garantie pour laquelle le débiteur conserve la propriété de tous ses biens tout en remettant au créancier, le titre représentatif des biens ou des marchandises pour qu'à l'échéance, si le débiteur ne s'acquitte pas du paiement de la dette que la garantie puisse être mise en oeuvre. Cela veut dire que le créancier va user du titre pour prendre les biens entre les mains du débiteur ou du tiers convenu. Nous distinguons deux principaux cas de nantissement :

Le nantissement du fonds de commerce : il permet à la banque d'avoir un droit de vente de l'entreprise si le débiteur ne peut plus rembourser ses crédits. La banque peut alors demander en justice la vente forcée et se faire payer par préférence. Il porte obligatoirement sur l'enseigne, le nom commercial, le droit de bail, la clientèle et l'achalandage. Dans la pratique, le nantissement du fonds de commerce est une garantie précaire pour la banque puisqu'elle varie au gré de la bonne marche de l'entreprise. Paradoxalement, c'est lorsque cette dernière est en difficulté que la garantie est la plus utile aux intérêts de la banque.

Le nantissement des valeurs mobilières : peut contrairement au premier faire objet d'enregistrement et est réalisé par simple acte sous seing privé conclu avec la banque. Il n'empêche pas de modifier sa composition afin de poursuivre l'évolution du marché financier. La banque peut autoriser la vente de certaines valeurs pour acheter d'autres qui se substitueront aux précédentes mais les gains, dividendes et intérêts des valeurs sont ajoutés automatiquement sur le compte et nantis à leur tour jusqu'au remboursement de la dette. Par ailleurs, si le débiteur vend les titres nantis, la banque pourra faire valoir ses droits vis-à-vis du tiers acquéreur.

4.1.4. Autres types de nantissement

Le nantissement du matériel d'équipement ou de l'outillage et le nantissement de véhicule.

Pour ce qui concerne le nantissement du matériel d'équipement, nous distinguons  le gage:

· exclusivement destiné à la garantie d'une créance trouvant son origine dans une opération d'achat d'outillage et du matériel professionnel portant sur l'outillage ou le matériel acheté ;

· sans dépossession de l'affectant donc soumis à la publicité.

Quant au nantissement du véhicule automobile, il s'agit d'un gage :

· portant sur la garantie d'une créance trouvant son origine dans une opération d'achat de véhicule automobile ;

· portant sur le véhicule acheté ;

· sans dépossession de l'achetant donc soumis à la publicité.

NB : Tous les engins neufs ou d'occasion, assujettis à une déclaration de mise en circulation et pourvus d'une carte grise c'est-à-dire les véhicules automobiles en général (voiture particulière, camion, etc.), les tracteurs agricoles, les cycles à moteur, etc. ; peuvent être gagés.

4.2. Les sûretés personnelles outils de garantie pour les IMF

Il y a le cautionnement qui est un engagement pris par une personne physique ou morale appelée caution, de payer ce que doit le débiteur principal, si celui-ci manque à ses obligations contractuelles. Le cautionnement doit être distingué de :

- la lettre d'intention qui est généralement une lettre pouvant être qualifiée de lettre de patronage, de confort ou d'apaisement par laquelle une société, à l'occasion d'un concours consenti à l'une des filiales par une banque, manifeste son intention d'aider cette filiale au cas où celle-ci serait en difficulté de rembourser ;

- l'aval qui est un engagement pris par une personne physique ou morale appelée l'avaliste de payer un effet, billet, warrant ou chèque en cas de défaillance de l'une des personnes ayant opposé une signature sur le titre.

Il existe d'autres types de garanties parmi lesquelles on peut citer :

- la délégation : il s'agit d'une opération par laquelle une personne, le déléguant, en invite une autre, le délégataire, à accepter une troisième personne le délégué qui consent à s'engager vis-à-vis du délégataire (le client : délégant, la banque : délégataire, la caution : délégué). La délégation implique donc le consentement des trois personnes qui y participent. Il existe deux sortes de délégation : la délégation parfaite (lorsque la banque délégataire libère le délégant de sa dette) et la délégation imparfaite (lorsque la banque délégataire veut que le délégant reste tenu envers elle).

Dans la pratique, la délégation imparfaite est la plus utilisée car la banque entend conserver l'intégralité de ses droits à l'encontre du client délégant.

- L'assurance : c'est l'activité qui consiste à protéger moyennant une cotisation ou une prime un individu, une association ou une entreprise de la réalisation d'un risque dont les conséquences pécuniaires pourraient compromettre la poursuite de leurs activités. Cette définition de l'assurance a gagné du terrain et on parle de plus en plus d'assurance crédit qui porte généralement sur les opérations internationales.

- La domiciliation bancaire : elle consiste au transfert automatique des revenus (salaires ou honoraires) à chaque échéance, plus besoin de courir pour effectuer des paiements ou toucher les salaires. Elle permet aux employés qui viennent récupérer leur argent de ne pas se déplacer avec de grosses sommes puisque le salaire arrive directement à destination. La domiciliation de salaires permet à l'employé de bénéficier du produit salaire plus, autorisant des découverts allant jusqu'à trois fois le salaire mensuel.

- Le solde minimum créditeur (SMC) : il est encore appelé blocage de mensualité, c'est une garantie spécifique. La banque exige à ses clients candidats à un prêt, la constitution de SMC équivalant à trois mois de revenus qui seront bloqués en permanence dans le compte. La banque est ainsi amenée en cas de retard de paiement à compenser le déséquilibre sur le SMC et demander par la suite la régularisation de la garantie. Outre ce blocage de revenus, le débiteur est tenu de respecter la régularité des échéances. Ces garanties permettent à la banque d'avoir un surcroît de sécurité quant au respect des engagements pris.

Toutes ces garanties contribuent à la complication de l'octroi de crédit aux PME car allégeant la crédibilité des dossiers que celles-ci présentent.

4.3. La formalisation des garanties

La banque ouvre des lignes de crédit réparties en crédits de trésorerie tels que les escomptes papier commercial, les découverts, les crédits court, moyen, long terme et en crédit par signatures tels que les crédits documentaires, les cautions, les obligations cautionnées, les effets avalisés.

Une autre classification a été faite au niveau des Services de Garanties faisant état de deux catégories :

· les obligations déterminées : prêts avec échéance bien déterminée ;

· les engagements pris en compte courant : escompte de papiers commerciaux, découverts, cautions, obligations cautionnées, effets avalisés.

Pour toutes ces lignes de crédit, la banque a prévu des garanties afin de se couvrir contre d'éventuels impayés. Ainsi, le travail au niveau de ce service consiste à formaliser les garanties notifiées par le contrôle de risques.

Les garanties requises peuvent être sous forme :

· d'acte de cautionnement solidaire à hauteur du montant du crédit accordé de déposit suivant un certain pourcentage qui doit être versé avant la mise en place ;

· d'hypothèque ;

· de cautionnement hypothécaire ;

· de promesse d'hypothèque ;

· de promesse de cautionnement hypothécaire ;

· de nantissement de fonds de commerce ;

· de nantissement du fonds de commerce étendu au matériel ;

· du nantissement de matériel ;

· de nantissement de véhicule ;

· de blocage comptes courants associés ;

· de délégation assurance vie sur la tête de celui qui se porte garant.

La formalisation de ces garanties peut prendre un certain temps suivant les informations à fournir, la disponibilité des clients et le processus que suivent certains actes. Les actes de nantissement doivent être envoyés à l'enregistrement au niveau des impôts et domaines puis à l'inscription au niveau du tribunal régional.

Tandis que les actes notariés suivent les étapes ci-dessous :

· envoie d'une lettre au notaire ;

· réception du projet d'acte ;

· retour du projet après correction ;

· réception de la minute ;

· retour de la minute après paraphage et signature ;

· réception de la grosse (seul le notaire signe) ;

· réception du certificat d'inscription.

Ainsi, on peut dire que ces garanties constituent une nécessité pour l'élaboration d'un dossier. Il faut noter qu'on doit les spécifier suivant le type de crédit à accorder et suivant leur importance.

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"Qui vit sans folie n'est pas si sage qu'il croit."   La Rochefoucault