Annexe n°1
JORT 2000 : loi de finance
Article33 :
Est ajoute à l'article 17 du code d'incitation aux
investissements un alinéa ainsi libellé :
« Les dispositions du présent article ne
s'appliquent pas également aux ventes des entreprises totalement
exportatrices de leurs déchets aux entreprises autorisées par le
ministère chargé de l'environnement pour l'exercice des
activités de valorisation et de recyclage. Le montant de ces ventes
n'est pas pris en considération pour la détermination du taux
maximum visé à l'article 16 du présent code. Les
bénéfices provenant de ces ventes ne sont pas soumis à
l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les
sociétés ».
JORT 2004 : Article1 :
« Le présent décret fixé les
conditions et les procédures d'octroi de la concession de financement de
réalisation et d'exploitation des ouvrages d'assainissement à des
personnes privée pour la construction des ouvrages destiné
à l'assainissement et de les exploiter en vu du protège leur
hydrique et de réutiliser les eaux usées traités a la fin
de produit et de service et notamment les station d'épuration, de
pompage et les réseaux annexes, dans le cadre d'un contrat conclu entre
de partie ».
JORT 2005 : loi de finance
Elargissement des champs d'intervention du fond de
dépollution Article 14 :
Sont abrogées les dispositions du dernier paragraphe de
l'article 35 de la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992 portant loi de
finance pour l'année 1993 tel que modifié par l'article 60 de la
loi n°2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finance pour
l'année 2003 et remplacée ce qui suit :
Les fonds de dépollution sont également
destinés au financement :
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- Des systèmes publics de gestion des catégories
des déchets, crées ou qui seront crées conformément
à la législation et à la réglementation en vigueur
et dont la supervision sera confiée à l'Agence Nationale de
Gestion des Déchets,
- Des dépenses de fonctionnement de l'Agence Nationale de
Gestion des Déchets,
- D'une partie du cout de traitement des déchets
ménagers
Le ministère chargé de l'environnement est
l'ordonnateur de ce fonds. Article 15 :
Renforcement des ressources du fonds de dépollution
« Le taux de 60% prévu par la 3eme tiret de
l'article 53 de la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi
de finance pour l'année 2004 tel que modifié par l' article 68 de
la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finance pour
l'année 2005 est remplacé par le taux de 30% ».
Fixation du régime Fiscal de l'Agence National de Gestion
des déchets Article 16 :
Le régime fiscal de l'établissement public
à caractère administratif s'applique à l'Agence Nationale
de Gestion des Déchets. L'Agence National des Déchets
bénéfice de :
- L'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée
sur les travaux et service effectué à son profit
- L'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée
et du droit de consommation pour les équipement et matériels
nécessaires à son activité et acquis localement
auprès des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée.
- L'exonération des droit de la douane de la taxe sur
la valeur ajoutée et du droit de consommation pour les
équipements et matériel importé nécessaire à
son activité et n'ayant pas d'équivalent fabriqué
localement.
Article 17 :
« Les dettes revenant à l'Agence National de
Gestion des Déchets bénéficient du privilège
général du Trésor, le recouvrement de toute les dettes
revenant à l'Agence s'effectue par le biais d'états de
liquidation rédigés et émis par le directeur
général de l'agence conformément à la
législation en rigueur et rendus exécution par le
ministère chargé de l'environnement ».
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JORT 2008 :
Elargissement du champ d'intervention du fond de
dépollution.
Article 11 : « et ajouté
après le troisième tiret de dernière paragraphe de
l'article 35 e la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992 portant loi de
finance pour l'année 1993 tel que modifié par l'art 14 de la loi
n° 2005-106 du 19 décembre 2005poratant loi de finance pour
l'année 2006 au nouveau tiret libellé comme suit :
- Cout des charges fixés et des dépenses de
gestion relatives au traitement des déchets industriels et
spéciaux.
.
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Table des matères
Dédicace 1
Remerciements 2
Listes des abréviations 3
Listes des figures 5
Listes des tableaux 5
Introduction générale 6
Première partie : Cadre général de la
fiscalité écologique 9
Chapitre 1 : introduction à la fiscalité
écologique 10
Section 1 : Notion de fiscalité écologique 10
Paragraphe 1 : Aspect historique de la fiscalité
écologique 10
Paragraphe 2 : Elément de définition et contexte
international 14
Paragraphe 3 : L'interdépendance entre la fiscalité
et l'écologie 15
Section 2: Les principes fondamentaux de la fiscalité
écologique 17
Paragraphe 1 : La consécration du principe du pollueur
payeur 17
Paragraphe 2 :-Principe de double dividende 18
Paragraphe 3 :-L'affectation des ressources des écotaxes
19
Section 3 : Les engagements internationaux en matière
écologique et exemples des éco-
taxes 20
Paragraphe 1 : Les engagements internationaux 20
Paragraphe 2 : Exemples des éco- taxes en droit
comparé 27
Section 4 : Distinction entre impôt, taxe et redevance en
matière écologique 32
Conclusion 32
Chapitre 2 : Les paramètres essentiels de la
fiscalité écologique 33
Section1 : Les objectifs poursuivis par la fiscalité
écologique 33
Section 2 : Les avantages et les limites des taxes
écologiques 35
Paragraphe 1 : Les avantages des taxes écologiques 35
Paragraphe 2 : Les limites des taxes écologiques 36
Section 3 : La liquidation des taxes écologiques 38
Paragraphe 1 : Liquidation des taxes relatives à
l'écologie algérienne 38
Paragraphe 2 : les taxes relatives à l'écologie
française 42
Conclusion 52
Deuxième partie : Des perspectives pour une
fiscalité écologique sur le plan local en Tunisie
53
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Chapitre 3 : une fiscalité écologique locale peut
elle exister en Tunisie 54
Section 1 : Cadre réglementaire de l'environnement 54
Paragraphe 1 : Les lois relatives à l'environnement en
Tunisie 54
Paragraphe 2 : La faiblesse de la fiscalité
écologique 56
Paragraphe 3 : Quelques mesures prises pour la protection de
l'environnement 59
Section 2 :L'intérêt d'une fiscalité
écologique locale pour la TUNISIE 60
Paragraphe 1 : Eradication des effets pervers de la
fiscalité actuelle sur le milieu 61
Paragraphe 2 : Taxation du gaspillage et de la pollution 64
Paragraphe 3 : Le gain des ressources pour des nouvelles bases
pour la collectivité locale
65
Section 3:les difficultés survenues 66
Paragraphe 1 : Des contradictions à dépasser 66
Paragraphe 2 : Des mesures négatives à la
protection de l'environnement 67
Section 4 : Prérogatives nécessaires aux
collectivités locales 68
Paragraphe 1 : Décentralisation fiscale 68
Paragraphe 2 : Pouvoir fiscale locale 70
Paragraphe 3 : Les avantages d'insertion de la fiscalité
écologique locale 71
Conclusion 72
Chapitre 4 : Etude pratique : Une fiscalité
écologique locale à Gabés 73
Section 1 : Les différents types de pollution à
Gabés 73
Paragraphe 1: Définition de la pollution
atmosphérique 73
Paragraphe 2 : Les différents types de polluants et leurs
classifications 73
Paragraphe 3:Les différents effets de chaque polluant
atmosphérique 75
Section 2 :L'impact des polluants atmosphérique sur les
êtres vivants 78
Section 3 : Exemples d'illustrations 80
Paragraphe 1 : Cimenterie Gabés 80
Paragraphe2: Groupe chimique de Gabés : production et
quantité de gaz émis 82
Paragraphe 3 : Application de la loi algérien sur la
groupe chimique de Gabés 87
Conclusion 88
Conclusion général 89
Références bibliographiques 91
Annexe n°1 95
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