La communauté internationale face à la crise libyenne: quel équilibre entre le droit d?ingérence humanitaire et la souveraineté des etats ?

Section II : L'intervention de l'OTAN en Libye

C'est depuis la mi-février qu'une rébellion armée à éclater dans l'est de la Libye, la ville de Benghazi précisément. Ce qui, à la base était un soulèvement populaire armé contre le régime, devient rapidement une guerre civile entre la rébellion armée et les fidèles au régime. La dimension internationale sera atteinte lorsque le Conseil de sécurité de l'ONU adopte le 17 mars, une résolution permettant de mettre en place une « zone d'exclusion aérienne » : résolution 1973. Il sera question pour nous de faire une analyse juridique de la résolution (Paragraphe I) et de montrer le bien fondé de l'intervention des occidentaux dans ce pays (Paragraphe II).

Paragraphe I: La résolution 1973 : légalité et légitimité

La situation en Libye est sans nul doute le fait qui monopolise l'attention de la société internationale. En effet, le CS de l'ONU a adopté la résolution 1973 dans le but de protéger les populations civiles dans le conflit interne en Jamahiriya Arabe Libyenne. Conformément aux dispositions de la charte de l'ONU, le Conseil doit se prononcer sur des questions qui relèvent de son domaine de compétence, à savoir précisément les questions qui relèvent des chapitres VI (règlement pacifique des différends), VII (action en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix, d'acte d'agression), VIII (accords régionaux) et XII (régime international de tutelle). Bien que l'article 27§3 de la charte de l'ONU exige l'accord de tous les membres permanents pour toutes décisions ne relevant pas des questions de procédure, la décision adoptée, sans le consentement de la Chine et de la Russie est valide puisqu'il est coutumier parmi les membres de l'ONU de considérer l'abstention comme un consentement.

A. Légalité de la résolution 1973 du CS de l'ONU

Cette résolution qui s'inscrit dans le cadre du chapitre VII, s'articule selon trois modalités à savoir la protection de la population civile, l'instauration d'une zone d'exclusion aérienne et l'embargo maritime sur les armes. La résolution se veut aussi d'assurer l'acheminement de l'aide humanitaire et la sécurité du personnel humanitaire. Pour répondre aux exigences de l'article 39^49(*) de la charte en ce qui concerne l'imposition des mesures coercitives y compris l'usage de la force, le CS a établi que la situation en Libye constituait une menace pour la paix et la sécurité internationale. En revanche, en violation des dispositions de l'article 46^50(*) de la charte relative à la mise en application collective de résolutions par le CS, les paragraphes 4 et 8 de la résolution autorisent tous les Etats membres à prendre au besoin, individuellement ou dans le cadre d'organismes ou d'arrangements régionaux, toutes les mesures nécessaires pour protéger la population et faire respecter la zone d'exclusion aérienne.

En effet, bien que les dispositions de l'article 43 et suivants de la charte concernant la mise à la disposition du CS de forces armées et de contingents de forces aériennes nationales, sous le commandement d'un comité d'état-major composé des chefs d'état-major des membres permanents soient restées lettre morte, le CS ne peut en aucun cas autoriser l'usage de la force dont l'ampleur et la forme sont uniquement à la discrétion des parties qui s'offrent pour intervenir au nom de l'ONU. Les procédures évoquées dans les paragraphes de la résolution et leur application par les parties intéressés, dont l'OTAN, sont contraires aux mécanismes de sécurité collective qui constitue la base des dispositions du chapitre VII de la charte de l'ONU sur plusieurs points. En outre, l'expression de « toutes mesures nécessaires » que les Etats intéressés sont invités à prendre pour protéger et faire respecter l'interdiction de vols est sujette à polémique en vertu de son imprécision. Cette imprécision autorise en réalité les Etats et les groupes d'Etats intéressés ainsi que leurs dirigeants politiques et militaires à agir en dehors de tout contrôle et dans une totale impunité. La réaction du Premier Ministre de la Fédération de Russie vient à pic pour corroborer cet état de chose. Ce dernier à qualifier la résolution de « défectueuse » et « d'imparfaite » dans la mesure où elle permet à n'importe qui de faire n'importe quoi en Libye.

B. Légitimité de la résolution 1973 du CS de l'ONU

Contrairement à l'objet du chapitre VII de la charte de l'ONU, l'application de la résolution 1973 par les parties intéressées a augmenté la menace à l'endroit de la sécurité internationale au lieu de la réduire. Ce qui était un conflit interne résultant d'un soulèvement armée est devenu un conflit international. En intervenant dans le conflit aux côtés de la rébellion, les Etats qui se sont chargés d'appliquer la résolution 1973, ont attisé le conflit et provoqué une situation qui pourrait conduire à la dislocation de la Libye avec la perspective d'une déstabilisation à long terme de la région. La résolution perd donc toute légalité car contraire aux buts de l'ONU.

De même, le gouvernement libyen, au moyen de l'armée régulière, pour dictatorial qu'il soit (la légitimité d'un gouvernement ne repose nullement sur le critère démocratique), ne vise en aucun cas à massacrer des civils, mais à réprimer une rébellion armée, qui au demeurant sème le désordre dans le pays et tente de renverser par la force l'ordre établi, et ce dans un contexte tribal qui oppose le Nord-est du pays (Benghazi et Tobrouk) aux tribus majoritaires qui soutiennent le régime en place. Nous sommes là en présence d'une guerre civile. Ce qui est en parfait accord avec le droit international qui fonde la légitimité de tout gouvernement à exercer souverainement l'autorité sur son territoire, à l'intérieur de ses frontières. Une intervention militaire à l'encontre de l'armée gouvernementale libyenne reviendrait ainsi à soutenir une rébellion armée qui tente de renverser un gouvernement légalement établi. De plus, la résolution a été adoptée in extremis grâce à l'abstention de la Chine et de la Russie. Bien que les pays africains, membres non permanents du CS ont voté en faveur de la résolution, l'UA a condamné fermement le recours à la force contre la Libye et appelé à une cessation immédiate des frappes. Même les raisons invoquées pour obtenir le vote de la résolution sont carrément mensongères. Aussi, comment interpréter l'attitude du CS face au massacre sans pitié des manifestants civils, non armés, par les autorités du Bahreïn avec la complicité de l'armée saoudienne. Tout cela donne un caractère illégitime à la résolution 1973.

Une fois examiné la question de la légalité et de la légitimité de la résolution, nous allons à présent voir les raisons qui motivent l'intervention des occidentaux dans le pays.

Paragraphe II: Les raisons de l'activisme occidental dans la crise libyenne

L'analyse que nous venons de faire à propos de la résolution 1973 du CS de l'ONU montre que l'argument humanitaire attribué à cette intervention n'est qu'un l'heurt. L'intervention militaire en Libye témoigne de l'ambition hégémonique de l'occident dans le monde ainsi que de sa volonté farouche de contrôler les ressources énergétiques de l'Afrique. De telles actions ont déjà eu lieu dans le passé et notamment de la part de la France^51(*). La guerre du Biafra et la présente intervention en Libye en sont les illustrations les plus palpables. La Libye assure 2% de la production mondiale du pétrole, dispose de la plus grande réserve de pétrole en Afrique et ses hydrocarbures sont de très bonnes qualités. Ce qui explique l'intérêt des pays occidentaux pour ce pays.

Le 10 Mars 2011, la France est le premier pays à reconnaitre le CNT comme seul représentant légitime du peuple libyen sous l'impulsion du philosophe Bernard-Henry Levy, un des fervents défenseurs du droit d'ingérence. Cette décision de l'Elysée semble motivée par diverses raisons.

En effet, seul l'Allemagne et l'Italie bénéficient en grande partie du pétrole libyen. Ce qui explique leurs réserves à l'endroit de cette intervention militaire. Selon les informations diffusées par la RFI le 03 Septembre 2011, le fond nécessaire pour la reconstruction des infrastructures libyennes détruites par les bombardements de l'OTAN s'élève à 300 millions d'euros et presque la quasi-totalité des marchés est destinée aux entrepreneurs français^52(*). Un accord secret aurait été passé entre le CNT (Conseil national de transition) et la France le 3 avril dernier qui attribuerait 35 % du pétrole brut libyen aux Français en échange d'un « soutien total et permanent » dans la guerre contre Kadhafi^53(*). L'intérêt de la France pour la Libye s'explique aussi par l'inaction dont elle a fait preuve lors des révolutions tunisienne et égyptienne. Elle désire donc redorer son image dans la sous région. Si la France a été suivi dans cette entreprise par l'Angleterre, ce ne sera pas le cas des autres pays de l'UE.

En revanche, la stratégie américaine en Libye est surtout d'ordre géopolitique. L'USA compte prendre ainsi sa revanche sur Tripoli qui avait refusé de faire partie de l'US AFRICOM dont l'objectif est de lutter contre le terrorisme et la pénétration de la Chine en Afrique. En fait, le but principal de cette intervention est de bouter la Chine hors de l'Afrique ou de réduire son accès à l'énergie qui lui est vitale. Selon un rapport de la FMI^54(*) paru en 2010, la Chine pourrait surclassée les USA dans les cinq années à venir si elle continue dans cette même lancée. En empêchant la Chine d'avoir accès aux ressources énergétiques libyennes, Washington pense ainsi freiner le développement de l'économie chinoise. Pékin a effectué des investissements massifs autour de l'énergie en Cyrénaïque et s'appuie sur ce pays pour satisfaire une partie des ses besoins énergétiques. Les Chinois comptaient en Libye 30.000 expatriés, essentiellement dans l'Est ; et ils ont dû en évacuer 29 000^55(*). C'est pourquoi la Chine a traité cette intervention américano-franco-britannique d'atteinte à ses intérêts dans la sous région.

Israël tient également une place dans cette intervention. Si les révolutions arabes témoignent de l'aspiration des peuples arabes à la liberté, à la démocratie et à de meilleures conditions de vie, il n'en demeure pas moins que ces peuples souhaitent une nouvelle approche des relations de leurs pays avec Israël qui méprise le droit international en assujettissant leur frères palestiniens à des conditions inhumains et ce avec l'assentiment des USA. Une réussite parfaite de ces révolutions pourrait conduire à une reconnaissance de la Palestine dans la région. Ce qui conduirait à des clivages diplomatiques des pays de la région avec Israël. Alors, les diverses interventions américaines dans les révolutions arabes et en Libye vise à faire échec à ces révolutions.

Enfin, un autre des objectifs de la coalition intervenant en Libye est l'assassinat du guide libyen. Kadhafi reste le seul dirigeant africain dont le principal souci est de libérer l'Afrique du joug occidental. Pour ce fait, Il a permis à l'Afrique d'obtenir son premier satellite de communication le 26 décembre 2007. Ce qui a permis à l'Angola, l'Afrique du sud, l'Algérie et au Nigéria d'obtenir leur propre satellite. Même un deuxième satellite africain a été mis sur orbite en Juillet 2010.

Ces réalisations ont fait perdre à l'occident 500 millions de dollars l'an sans oublier les intérêts que génère cette dette. Les fonds libyens saisis par l'occident dont 30 milliards de dollars par M. Obama, appartiennent à la Banque Centrale Libyenne et prévu pour la contribution libyenne à la finalisation de trois projets phare: la Banque Africaine d'Investissement à Syrte en Libye, la création dès 2011 du Fond Monétaire Africain avec un capital de 42 milliards de dollars avec Yaoundé pour siège, la Banque Centrale Africaine avec le siège à Abuja au Nigeria dont la première émission de la monnaie africaine signera la fin du Franc CFA grâce auquel Paris a la main mise sur certains pays africains depuis 50 ans^56(*). On comprend dès lors et encore une fois la rage de Paris contre Kadhafi. Le Fond Monétaire Africain doit remplacer en tout et pour tout les activités sur le sol africain du Fond Monétaire International qui avec seulement 25 milliards de dollars de capital a pu mettre à genoux tout un continent avec des privatisations discutables, comme le fait d'obliger les pays africains à passer d'un monopole publique vers un monopole privé.

Ces derniers ont déjà essayé de l'éliminer en 1986 sans succès. Cette fois ci, la résolution 1973 leur donner l'alibi nécessaire pour le faire. L'une des solutions les plus rapides afin de mettre un terme à la crise libyenne et d'atteindre leur objectif serait en effet la disparition du guide libyen. Ainsi, les services de la coalition, en coordination avec les forces aériennes, ont tenté de l'éliminer. Ce qui explique le bombardement de la résidence du dirigeant de Tripoli, dans la nuit du 30 avril au 1er mai, en flagrante violation de la résolution 1973 de l'ONU. Au cours de cette opération des forces aériennes de l'OTAN, l'un des fils du guide Saïf al-Arab, âgé de 29 ans qui n'occupait pas de fonction officielle au sein du régime, a trouvé la mort avec trois de ses enfants. Moussa Ibrahim, le porte-parole du régime a dénoncé une tentative d'assassinat du leader libyen, qui se trouvait dans la maison bombardée lors des frappes mais n'aurait pas été blessé. Il convient également de rappeler que la résidence du colonel Kadhafi, à Bab-al Azizia, au centre de Tripoli, avait déjà été prise pour cible lors de la première vague de bombardements. Cet objectif sera atteint le 20 octobre 2010.

* ⁴⁹ Article 39 de la Charte de l'ONU  « Le C.S constate l'existence d'une menace contre la paix, d'une rupture de la paix ou d'un acte d'agression et fait des recommandations ou décide quelles mesures seront prises conformément aux articles 41 et 42 pour maintenir la paix t la sécurité internationale ».

* ⁵⁰ Article 46 chapitre VII de la charte de l'ONU « Les plans pour l'emploi de la force armée sont établis par le conseil de sécurité avec l'aide du comité d'état-major »

* ⁵¹ Voire en parallèle les documentaires réalisés par par la chaine France 2 : Raison d'Etat

* ⁵² Le nouvel observateur 8 Septembre 2011 « les dividendes de la guerre » P. 36

* ⁵³ http://www.estrepublicain.fr/fr/france-monde/info/5624549-Main-basse-sur-le-petrole

* ⁵⁴ CIRET-AVT & CFRR Libye: un avenir incertain Mai 2011 P. 36

* ⁵⁵ Op.cit CIRET-AVT & CFRR Libye: un avenir incertain Mai 2011 P. 36

* ⁵⁶ http://allainjules.com/2011/03/28/libye-pourquoi-ces-nazillons-attaquent-kadhafi-la-verite/