VI. L'état du contentieux dans ce domaine
A ce niveau, il faut rappeler que les conflits (qui ne peuvent
être qu'individuels dans ce secteur d'activité) survenant à
l'occasion du contrat sont pris en charge, à l'initiative de l'une ou
l'autre des parties, non pas par la police, mais par l'Inspection du Travail et
de la Sécurité Sociale et par les tribunaux du travail en vertu
des dispositions des articles L 241 et L 229 du Code du Travail.
Cependant, beaucoup de différends concernant des
employés de maison sénégalais et la catégorie
d'employeurs mentionnée plus haut ont été effectivement
pris en charge par l'Inspection régionale du travail de Dakar avec des
fortunes diverses. Ces recours portés devant l'inspection du travail
sont moins le résultat d'une nouvelle conception du rôle de
l'inspection du travail de la part des employés de maison que l'action
de syndicalistes véreux , qui se préoccupent plus de commissions
que du respect des droits des travailleurs domestiques.
A. A l'inspection régionale
De nombreux conflits individuels ont été
réglés avec succès et ont fait l'objet de
procès-verbaux de conciliation de janvier 2008 à février
2009.
Les employés de maison dans le droit social
présenté par Ibra Ndoye
66
Les réclamations ont généralement
porté sur la prime de transport, le défaut de bulletin de
salaire, la non prise de congé, l'indemnité de congé,
l'indemnité compensatrice de congé, la prime d'ancienneté,
la régularisation aux institutions de prévoyance sociale, les
rappels différentiels de salaire, la non prise du repos hebdomadaire.
Pour les cas où la relation de travail ne s'est pas poursuivie, les
chefs de réclamation ont porté sur des dommages et
intérêts, l'indemnité compensatrice de préavis,
l'indemnité de licenciement, l'indemnité compensatrice de
congé et la remise du certificat de travail.
Plus de la majorité des 55 cas
répertoriés durant cette période
intéressaient des domestiques travaillant pour le compte d'employeurs
non sénégalais ayant bafoué les droits de leurs
employées pour l'une ou l'autre des raisons évoquées
ci-dessus.
Ils se répartissent de manière inégale selon
les mois comme on peut le voir sur le tableau.
|
Mois
|
Nbre
conciliation
|
Mois
|
Nbre
conciliation
|
Mois
|
Nbre
conciliation
|
|
janvier
(2008)
|
2
|
juin
|
4
|
novembre
|
2
|
|
février
|
1
|
juillet
|
6
|
décembre
|
6
|
|
mars
|
4
|
août
|
0
|
janvier
|
0
|
|
avril
|
9
|
septembre
|
2
|
février
|
9
|
|
mai
|
2
|
octobre
|
8
|
|
|
Cependant, l'exercice des bons services de l'Inspection
régionale de Dakar s'est souvent heurté à
l'incivilité et la mauvaise volonté de certains employeurs de
régler les conflits à l'amiable. En effet ; ce ne sont pas moins
de 26 procès-verbaux de non-conciliation qui ont
été dressés et transmis au tribunal du travail, de janvier
à décembre 2008, d'après le tableau ci-dessus :
67
Les employés de maison dans le droit social
|
|
présenté par Ibra Ndoye
|
|
|
|
|
|
|
|
Mois
|
Nbre p.-v.
|
Mois
|
Nbre p.-v.
|
Mois
|
Nbre p.-v.
|
|
janvier(2008)
|
1
|
mai
|
4
|
septembre
|
1
|
|
février
|
2
|
juin
|
0
|
octobre
|
5
|
|
mars
|
3
|
juillet
|
0
|
novembre
|
3
|
|
avril
|
4
|
août
|
1
|
décembre
|
2
|
| 
