D. Les règlements
En sus de beaucoup de règlements pris en application de
la loi 97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du Travail,
d'autres décrets et arrêtés concernent de manière
spécifique les gens de maison :
? Le décret 75-455 du 24 avril 1975 qui rend obligatoire
pour tous les employeurs et pour tous les travailleurs l'affiliation à
un régime de retraite. Celui-ci est censé servir une
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allocation :
- aux anciens salariés ayant cotisé au moins un
an
- aux veufs, veuves et orphelins d'un salarié ou d'un
retraité décédé.
Signalons qu'il existe au sein de l'IPRES, une branche
exclusivement destinée aux gens de maison incluse dans le régime
général.
? L'arrêté ministériel n° 7301 MFPT/
DTSS/ TMO du 17 mai 1963 (cf. journal officiel du 22 juin 1963 page 835) rend
obligatoire la déclaration d'engagement de tout travailleur domestique
sur un imprimé de déclaration de mouvement de travailleur. Ces
imprimés réglementaires sont disponibles dans les librairies et
papeteries.
La déclaration doit être adressée
dès la fin de la période d'essai à l'inspecteur du travail
du ressort, contre récépissé sur le dernier exemplaire
conservé par l'employeur. Il est recommandé d'établir
cette déclaration en quatre exemplaires afin de pouvoir en adresser un
exemplaire à la Caisse de Sécurité Sociale contre
récépissé ou sous pli recommandé.
? L'arrêté ministériel n° 974 du 23
janvier 1968, la référence juridique de base à ce jour, en
ce sens qu'il fixe les conditions générales et les
modalités d'emploi des gens de maison. Celui-ci a été
modifié par l'arrêté n° 3006 du 20 mars 1972 et celui
n° 10117 du 12 septembre 1975, par l'arrêté n°1610 du 7
février 2000 et enfin par l'arrêté n° 1036 du 9 avril
2002. Ce texte réglementaire constitue l'une des principales
références juridiques de la branche d'activité de la
domesticité dans la mesure où il expose dans les moindres
détails les droits et obligations des employés de maison.
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