II. Les sources internes
B. La Constitution
La Constitution sénégalaise, dans son
préambule réaffirme son adhésion aux principes et droits
fondamentaux contenus dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du
Citoyen de 1789, la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme du 10
décembre 1948, la Convention sur l'élimination de toute forme de
discrimination à l'égard des femmes, la Convention relative aux
droits de l'enfant et la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples
de 1981 surtout par rapport aux droits économiques et sociaux. C'est
dire que cette Constitution renferme des dispositions qui accordent ces droits
inaliénables à tous les travailleurs y compris les
employés de maison.
L'article 8, l'article 9 et l'article 25 de manière
plus explicite reconnaissent respectivement aux travailleurs la liberté
syndicale, le droit au travail, énoncent les peines encourues par les
auteurs d'entraves volontaires à l'exercice de ces droits, le droit
d'organisation, le droit de grève, la mission des
délégués du personnel, la sécurité dans les
lieux de travail et l'absence de discrimination dans le cadre du travail.
En principe la Constitution renvoie aux lois et aux
règlements par rapport aux modalités d'exercice des droits
énoncés dans la loi fondamentale. Le cadre législatif
sénégalais fournit une base solide qui permet l'instauration de
conditions d'emploi et de travail décentes pour les employés de
maison, respectueuses de tous les principes et droits fondamentaux
évoqués ci-dessus.
Les employés de maison dans le droit social
présenté par Ibra Ndoye
C. Les textes législatifs
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? La loi 97-17 du 1er décembre 1997 portant
Code du Travail ne mentionne pas explicitement les employés de maison,
le champ d'application des dispositions de l'article L2 relatives au contenu du
mot travailleur au sens du Code est assez large pour inclure cette
catégorie d'employés.
« Est considéré comme travailleur, quels
que soient son sexe et sa nationalité, toute personne qui s'est
engagée à mettre son activité professionnelle, moyennant
rémunération, sous l'autorité et la direction d'une
personne physique ou morale publique ou privée ».
C'est ainsi que nous avons diverses dispositions applicables
aux employés de maison concernant par exemple la durée du
travail, les repos, les permissions, la rémunération etc.
? La loi 73-37 du 31 décembre 1973 portant Code de la
Sécurité Sociale qui institue un régime de protection
sociale au profit des travailleurs salariés, en vertu de la Convention
102. Ce régime comprend :
- une branche de prestations familiales
- une branche de réparation des accidents de travail et de
maladies professionnelles
- éventuellement toute autre branche de
sécurité sociale qui sera instituée
ultérieurement.
Ce régime est exclusivement géré par la
Caisse de Sécurité Sociale.
? La loi 75- 50 du 18 mars 1975 relative aux institutions de
prévoyance sociale qui accorde aux travailleurs salariés et
à leurs familles, en vertu des conventions collectives ou des contrats
individuels des avantages destinés à compenser les risques
sociaux de toute nature.
En application de ces lois, d'autres textes d'ordre
réglementaires ont été pris.
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