La place des états membres de l’UE dans les négociations sur les échanges agricoles à l’organisation mondiale du commerce. Le cas de l’influence de la France et de l’Allemagne sur la politique commerciale commune.

1.2 Les fondements juridiques

L'article 133, symbole du rapport de force: Etats membres / Commission.

³³ Chaltiel Florence, L'émergence d'une décision européenne, Renforcer la présence européenne de la France in Conseil d'Etat, Jurisprudence et avis de 2006, rapport public 2007,- L'administration française et l'Union européenne : quelles influences ? Quelles stratégies ?, 2007, EDCE n°58, La Documentation Française, Paris, p. 354.

³⁴ Concernant les 4 étapes Cf. Knodt Michèle, 2005, Regieren im erweiterten europäischen
Mehrebenensystem, internationale Einbettung der EU in die WTO, Nomos, Baden-Baden, p. 56

³⁵ Cette négociation post-accord porte sur les détails ( ex. la hauteur des droits de douanes pour chaque ligne tarifaire c.-à-d. chaque produit) et dure parfois plusieurs années.

³⁶ Cf. troisième partie : historique de l'accord sur l'agriculture à l'OMC.

³⁷ Le siège de l`OMC se situe à Genève en Suisse, sur les bords du lac Léman. Par ailleurs, en période de conférence ministérielle à l'OMC, le Conseil de l'UE peut éventuellement siéger sur place.

13

Que dit le droit communautaire sur l'intérêt commercial national et communautaire? Il est maintenant question d'analyser le transfert de compétences du niveau national vers le niveau communautaire. L'étude chronologique des fondements juridiques permet de comprendre davantage l'influence qu'ont les Etats membres de l'UE sur les mécanismes de la PCC. Comme le souligne justement Michèle Knodt, « la politique commerciale commune est l'une des premières politiques de la construction européenne transférée au niveau communautaire »³⁸. Ces fondements juridiques remontent au traité de Rome instituant les Communautés européennes. Il faisait allusion à une mise en commun des intérêts économiques. Cependant, l'article de référence en matière de politique commerciale, l'article 113 (plus tard 133), ne date que des années 90 et traité de la Communauté Economique (ou de Maastricht). Dans son ouvrage d'analyse diachronique, Michèle Knodt présente d'autres aspects essentiels de la PCC :

« Elle [la PCC] est le pendant fonctionnel de l'union douanière. Les responsabilités

politiques ont été centralisées pour manier plus facilement les instruments de l'union douanière ; une gestion centralisée des accords commerciaux paraissait alors plus

effective. De plus, on espérait (...) grâce à cette centralisation, diminuer les chances d'intervention d'intérêts purement nationaux. »39

Alors que la première phrase indique pourquoi la PCC se comprend comme une des politiques naturelles de la Communauté, la dernière explique le vieux projet de la Communauté : diriger toute la politique extérieure de l'Europe 40

Les Etats membres ont commencé à abandonner leur souveraineté dans les affaires du commerce extérieur dès la création de la Communauté Economique Européenne (CEE) en 1957. Le transfert de compétences ne s'est pas encore opéré complètement, si bien qu'il existe à l'intérieur de la politique commerciale commune à l'OMC une mixité des compétences (une exclusivement communautaire, l'autre partagée). Ceci trahit le débat juridique ininterrompu qui oppose les institutions européennes aux Etats membres de l'UE voire les institutions de l'Union entre elles : la Commission et le Conseil. Cette confrontation a pour origine la définition même du terme du mot commerce, évoqué dans l'article 113 du Traité de Maastricht. En effet, cet acte juridique édicte le partage de compétences de la politique commerciale commune sans fournir une énumération

38 « Die gemeinsame Handelspolitik ist eine der ältesten vergemeinschafteten Politkbereiche der europäischen Integration » in Knodt Michèle, 2005, Regieren im erweiterten europäischen Mehrebenensystem, internationale Einbettung der EU in die WTO, Nomos, Baden-Baden, 281 p.

39 « Sie [die Gemeinsame Handelspolitik] ist die funktionale Entsprechung der Zollunion.(...) Zu einer effizienten Handhabung der Instrumente der Zollunion wurden die politischen Zuständigkeiten zentralisiert; es erschien effektiver die Handelsabkommen zentral zu verhandeln. Darüber hinaus hoffte man, (...), durch die Zentralisierung die Erfolgschancen der Intervention von mitgliedstaatlichen Einzelinteressen zu schmälern » in Op. cit., 281 p.

⁴⁰ Cf. infra : position maximaliste.

14

exhaustive de ce à quoi le terme commerce fait référence. Le troisième article du traité de Paris⁴¹ distingue par exemple la politique commerciale commune d'un marché intérieur des biens et des services ou encore d'une politique commune dans le domaine de l'agriculture et de la pêche. On en déduit alors que la politique commerciale commune ne regroupe pas tous les secteurs de l'économie extérieure de la Communauté.⁴² De cette confusion naissent deux positions concurrentes : une définition maximaliste de la PCC par la Commission Européenne, garante de l'intérêt communautaire et une autre minimaliste défendue par le Conseil, qui reflète le point de vue des gouvernements nationaux⁴³.

La question du partage des compétences n'a fait surface de manière formelle qu'au début des années 90.⁴⁴ La Cour européenne de justice, seul arbitre des conflits institutionnels impliquant les Etats membres de l'UE ou les institutions Européennes, a été maintes fois sollicitée et continue de saisir du problème juridique⁴⁵. On observe de manière générale une volonté de la Commission d'étendre son influence et sa compétence exclusive dans les négociations et la conclusion des accords de l'OMC. Plusieurs auteurs, comme Meinhard Hilf, pensent que l'on se dirige vers une centralisation c'est à dire une communautarisation⁴⁶ complète de la PCC. Evoquant le partage présent et futur des compétences en matière de PCC, celui-ci écrit : « la Cour a reconnu le caractère évolutif de la PCC. Ainsi il est probable que la ligne de démarcation (...) soit redessinée à l'avenir pour bénéficier de nouveau à la CE [Communauté européenne], à moins que les Etats membres n'abandonnent leur processus de création d'un marché intérieur ».⁴⁷ Cela semble conforter l'idée de recul de l'influence des Etats membres de

⁴¹ instituant la communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), signé le 18 avril 1951.

⁴² Cf. Corbach Bernadette V. I., 2005, Die Europäische Gemeinschaft, ihre Mitgliedstaaten und ihre Stellung in ausgewählten internationalen Organisationen, Ed. Logos, Berlin, p. 106.

⁴³Cf. Koutrakos, Patrick, 2003, `I Need to Hear You Say It': Revising the Scope of the EC Common Commercial Policy in Yearbook of European Law no. 22, 2003, Oxford University Press, Oxford, pp. 410 et suiv.

⁴⁴Cf. Knodt Michèle, 2005, Regieren im erweiterten europäischen Mehrebenensystem, internationale Einbettung der EU in die WTO, Nomos, Baden-Baden, p. 60.

⁴⁵ La Cour est sur le point de statuer de nouveau sur la portée de l'article 133. Cf. Commission Européenne, Demande d'avis de la Cour de justice des Communautés Européennes présentée par la Commission sur : le caractère exclusif ou non de la compétence de la Communauté pour signer les accords de l'OMC avec 18 Etats membres, et sur : la pertinence de l'article 133 § 1 et 5, en relation avec l'article 300 § 2 du TCE comme base juridique appropriée pour la conclusion d'un accord, no. A-1/08, JURM(08) 10502, 15 février 2008, Bruxelles, 81 p.

46 « La communautarisation : correspond au transfert d'un domaine relevant, dans le cadre institutionnel de l'Union, de la méthode intergouvernementale (deuxième et troisième piliers) à la méthode communautaire (premier pilier). La méthode communautaire est basée sur l'idée que la défense de l'intérêt général des citoyens de l'Union est mieux assurée lorsque les institutions communautaires jouent pleinement leur rôle dans le processus de décision, en respectant le principe de subsidiarité » in http://europa.eu/scadplus/ glossary/communitisation fr.htm Union Européenne, Glossaire, consulté le 25/07/08.

⁴⁷ The Court recognized that the CCP is of an evolutionary nature so that the (...) demarcation-line will probably shift again in favour of the EC unless the Member States are bringing the process of creating an internal market to an end. in Hilf Meinhard, 1995, The ECJ's Opinion 1/94 on the WTO - No Surprise, but Wise? in European Journal of International Law, vol.6 no. 2, p. 13.

15

l'UE sur la politique commerciale commune. Comme l'explique Hilf, penser une compétence exclusive des Etats membres en matière de politique commerciale commune est anachronique. Cela reviendrait à concevoir l'absence d'une union douanière et donc une perte énorme d'efficacité dans les négociations à l'OMC. On imagine aussi que les paroles de la Commission possèdent un plus grand pouvoir de conviction que celle d'un seul Etat membre lors des réunions à Genève.

Par ailleurs, les représentants des Etats-membres de l'UE ne sont pas autorisés à s'exprimer en réunion plénière à l'OMC. La Commission avance pour cela un impératif d'unité ; l'intervention d'un Etat membre sur un sujet ne faisant pas consensus ne manquerait pas de jeter le discrédit sur la Communauté européenne.⁴⁸ L'Allemagne comme la France sont néanmoins conscientes de la plus-value que représente la conduite des négociations à l'OMC par la Commission. De plus, la Communauté et les Etats membres gardent le même objectif: donner à l'Europe une image forte sur la scène internationale et une voix unique dans les forums internationaux tels que l'OMC. A plusieurs reprises, l'article 133 (ex no. 113) a été remanié en ce sens, comme au cours des négociations du traité de Nice en 2000. Sans rentrer dans une confrontation des deux versions de l'article de la PCC, les changements apportés ont donné à la Communauté davantage de poids dans les négociations.⁴⁹ Cette extension de la compétence communautaire s'est révélée nécessaire pour plusieurs raisons⁵⁰ : la Commission a pu d'une part gagner en confiance et en crédibilité auprès de ses partenaires commerciaux au niveau mondial et représente maintenant les intérêts communautaires et nationaux de façon plus judicieuse et cohérente. Bernadette Corbach va jusqu'à dire qu' « en pratique il semblerait que la Communauté soit l'unique membre du complexe global de l'OMC. »⁵¹ Si l'influence de l'Europe des 27 sur la formation de la position européenne à l'OMC est indéniable, le pouvoir d'un seul Etat membre, qu'il soit français ou allemand, reste lui très limité.

⁴⁸ Cf. http://eiop.or.at/eiop/texte/2004-014a.htm Leal-Arcas Rafael, The EC in the WTO : The three-level game of decision-making. What multilateralism can learn from regionalism, European Integration online Papers Vol. 8, No. 14, consulté le 18/08/08, p. 10.

⁴⁹ Cf. Siebold Dagmar, 2003, Die Welthandelsorganisation und die Europäische Gemeinschaft, ein Beitrag zur globalen wirtschaftlichen Integration, Duncker & Humblot, Berlin, pp. 229-235.

⁵⁰ Corbach Bernadette V. I., 2005, Die Europäische Gemeinschaft, ihre Mitgliedstaaten und ihre Stellung in ausgewählten internationalen Organisationen, Ed. Logos, Berlin, p. 114.

« Faktisch erscheint es, als ob die Gemeinschaft alleiniges Mitglied des Gesamtkomplexes WTO sei. » in

Op. cit. p.120.

51

16