La problématique du statut de réfugiés ressortissants des pays membres de la CEPGL.

Chapitre II : Effectivité de la protection internationale et régionale des réfugiés

La notion d'effectivité, de sa dimension théorique, il faut penser au devoir de la formulation de la norme à la jouissance du droit par les individus, par quels mécanismes juridiques ou autres pour assurer l'effectivité du droit¹³⁹. Ainsi les droits des réfugiés ressortent aussi bien du droit interne que du droit international, puisqu'ils se trouvent au confluent du droit international¹⁴⁰créateur de la norme de protection, et du droit national pour son effectivité ou son application. En matière d'effectivité des droits de l'homme, MILLIARD (E) montre que « Ce n'est plus l'existence normative ou l'attribution du droit qui conditionne son effectivité, mais l'effectivité qui conditionne l'existence du droit. A défaut d'être effectifs, les droits de l'homme ne sont pas des droits mais de simples prétentions ¹⁴¹».

L'obligation de fournir une protection internationale aux réfugiés incombe aux Etats d'accueil et l'office du HCR, selon les dispositions édictées par la Convention de 1951, la Convention et instruments régionaux auxquels ils ont engagement, ainsi que le statut du HCR qui relate ses compétences en la matière. Ce chapitre élucidera les responsabilités étatiques d'application de la norme en droit interne. L'importance, la responsabilité ainsi que les manquements de HCR sur la question des réfugiés de la région des grands lacs seront également ciblés.

Section I. La souveraineté de l'Etat et l'application du droit international aux réfugiés

Dès que le droit international pénètre au coeur même du sanctuaire de la souveraineté, les rapports de l'Etat avec ses nationaux, plus généralement entre l'appareil de l'Etat et la population et particulièrement avec les étrangers, la souveraineté va désormais se trouver arrêtée par le droit appartenant à d'autres sujets de droit que les Etats¹⁴². Pour que la conquête continue, des normes de non-refoulement, des garanties procédurales en cas de renvoi, des garanties en matière d'égalité et de non-discrimination ainsi que des principes établis de l'unité familiale et de l'intérêt supérieur de l'enfant¹⁴³ permettront à ce sujet de droit international de jouir de l'existence de ces droits.

§1. Théorie de la souveraineté nationale et ses contours conséquents

Selon la déclaration française de 1689 « le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane

139 CHAMPELL-DESPLATS (V), LOCHAK (D), À la recherche de l'effectivité des droits de l'homme, Presses Universitaires de Paris 10, 2008.

140 DECAUX (E), Introduction générale au droit international des droits de l'homme, concepts généraux, cour audio, M2DIEDF, année académique 2012-2013.

141 MILLIARD (E), La notion de l'effectivité, cité par DESPLATS et LOCHAK, op.cit., p. 24.

142 VIRALLY (M), Panorama du droit international contemporain, p. 1254, Martinus Nijhooff, 1985, cité par BOUZIRI (N), La protection des droits civils et politiques par l'ONU, l'oeuvre du comité des droits de l'homme, l'harmattan, 2003, p.11.

143 NAKACHE (D), op.cit., p. 9.

28

pas expressément ¹⁴⁴». La souveraineté appartient à la nation personnifiée par l'Etat qui est la nation juridiquement organisée. La nation forme une entité distincte de ce qui la compose, ainsi le pouvoir de commandement lui appartient et non à un individu ou un groupe d'individus¹⁴⁵.

Le contour conséquent de ce principe est ce fait que la souveraineté est une et inaliénable car la nation est dans l'impossibilité d'abandonner sa souveraineté au profit d'un individu, un groupe d'individus, de puissance étrangère, mais aussi la formule postule l'unité de la nation car la souveraineté n'appartient pas par partie à chaque citoyen¹⁴⁶. Ainsi la souveraineté s'exerce par l'intermédiaire des représentants, sa volonté doit s'exprimer par des individus qui parlent en son nom vu que la nation est abstraite.

C'est pour ce fait qu'en matière de droit international de la migration, « l'Etat décide qui entre et qui demeure sur son territoire, comment protéger sa sécurité nationale et comment veiller sur la composition de sa population pour maintenir un sens cohérent d'appartenance à la communauté nationale¹⁴⁷» et ce droit fixe des limites aux pouvoirs exercés par les Etats sur les questions en la matière du fait des responsabilités et des engagements internationaux qu'ils ont contractés.