Section 3. Un renforcement de garantie juridique et
institutionnelle dans la région
L'effectivité de protection spécifique des
droits des réfugiés nécessite que le droit au recours et
au juge leur soit garanti et que des politiques et des garanties non
juridictionnelles leur soient offertes, ce qui permet d'apprécier
l'importance accordée par le Constituant aux procédures et
mécanismes aux garanties juridictionnelles.
§1. Mécanismes de garanties non
juridictionnelles
Ces mécanismes variés et d'importance
inégale, les garanties non juridictionnelles se présentent sous
forme de politiques générales tracées et de défense
du système démocratique, des libertés et des institutions
nationales ainsi que des moyens institutionnels280.
A. Garantie de politiques générales
Ces politiques tiennent des structures constitutionnelles et
des règles du jeu démocratique, le Constituant d'une part
s'engage dans le préambule à créer un ordre politique
interne nouveau où règne le droit, la liberté, la
démocratie, la justice sociale et énoncent la forme de
gouvernement fixée selon le principe de la séparation des
pouvoirs. Cependant, d'autre part elles prévoient les moyens d'en
assurer le respect. L'idée d'une organisation libérale du pouvoir
public de séparation des taches, un morcellement de l'autorité
telle qu'aucun ne puisse agir arbitrairement281. Il est sans ignorer
que cet aspect formel ne devient ainsi qu'une composante de l'Etat de droit
lequel devient « l'Etat qui protège les droits et les
libertés par les mécanismes appropriés de
légalité et de transparence à l'opposé de la
dictature et du totalitarisme282».
Cette protection constitutionnelle des demandeurs d'asile
consiste en ce que leur liberté physique ne soit entravée que
dans le respect des règles relatives à la privation de
liberté. Ces mécanismes doivent permettre à tout homme,
toute femme d'être conscient de ses droits et d'avoir les moyens de les
défendre effectivement à l'intérieur de chaque Etat.
279 Document d'Addis-Abeba sur les réfugiés et
les déplacements forcés de population en Afrique adopté
par le symposium de l'OUA et du HCR, 8-10 septembre 1994, p. 12 ; Comité
Exécutif du HCR, doc EC/46/SG/CRP, 11, 4 janvier 1996, in DEGNI-SEGUI
(R), Droits d'asile et des réfugiés, op.cit., p. 245.
280 BOUMAKANI (B), La protection des droits et des
libertés au Congo, Colloque de Yaoundé, op.cit., pp. 179, 180.
281 BOUMAKANI (B), La protection des droits et des
libertés au Congo, Colloque de Yaoundé, Loc.cit., et toutes les
préambules des Constitutions des républiques rwandaises du 4 juin
2003, burundaise du 18 mars 2005 et congolaise du 18 février 2006
prévoient un ordre politique similaire.
282 GABA (L), l'Etat de droit...op.cit. p. 36.
59
| 
