A. TEXTES COMMUNAUTAIRES
1. Règlement N° 21/08-UEAC-133CM-18 relatif à
l`harmonisation des règlementations et des politiques de
régulation des communications électroniques au sein des Etats
membres de la CEMAC
2. La Directive n° 10/21/UEAC/639/CM/37 portant
harmonisation des conditions d'exercice de l'activité commerciale dans
la CEMAC,
3. Le Règlement CEMAC n°06/19-UEAC-639-CM-33 du 7
avril 2019 relatif à la concurrence
4. Le Règlement CEMAC n° 350 du 27 septembre 2020
relatif à la procédure pour
l'application des règles de la concurrence, fixant
notamment l'organisation et le fonctionnement du Conseil Communautaire de la
Concurrence
B. TEXTES NATIONAUX
1.
109
Loi n° 2011/022 du 14 décembre 2011,
régissant le secteur de l'électricité au Cameroun
2. Loi n°2017/010 du 12 juillet 2017, portant statut
général des établissements publics
3. Loi n°98/013 du 14 juillet 1998 sur la concurrence au
Cameroun
4. Décret n°2005/1363/PM portant organisation et
fonctionnement de la commission nationale de la concurrence.
5. Décret n°2013/203 du 28 juin 2013 portant
organisation et fonctionnement de l'ARSEL
6. Décret n°2020/233 du 23 avril 2020 portant
réorganisation et fonctionnement de la société nationale
de l'électricité
7. Décret n°2013/7988/PM du 13 septembre 2013,
portant composition, organisation et modalités de fonctionnement de la
commission nationale de la concurrence.
8. - Décret n°99/125 du 15 juin 1999, portant
organisation et fonctionnement de l'agence de régulation du secteur de
l'électricité
TABLE DES MATIERES
110
AVERTISSEMENT i
DEDICACE ii
REMERCIEMENTS iii
ABREVIATIONS iv
RESUME v
SOMMAIRE vii
INTRODUCTION GENERALE vii
PREMIERE PARTIE: LES MODALITES D'OUVERTURE A LA CONCURRENCE
DU SERVICE PUBLIC DE L'ELECTRICTE vii
CHAPITRE 1: LA JUSTIFICATION D'UN CADRE JURIDIQUE DE L'EXERCICE
DE LA CONCURRENCE EN DROIT CAMEROUNAISSECTION 1: LES INSTRUMENTS NORMATIFS
NATIONAUX DE L'EXERCICE DE LA
CONCURRENCE vii
SECTION 2 : LA PRISE EN COMPTE DES NORMES COMMUNAUTAIRES ET
INTERNATIONALES vii
CHAPITRE 2 : L'ENCADREMENT DE L'OUVERTURE DU SERVICE PUBLIC
DE L'ELECTRICTE A LA CONCURRENCE vii
SECTION 1: LA SEPARATION DES METIERS DU SERVICES PUBLIC DE
L'ELECTRICTE vii
SECTION 2: L'INSTITUTION D'UN REGIME D'AUTORISATION vii
DEUXIEME PARTIE: LA REGULATION ADMINISTRATIVE COMME CONTREPARTIE
DE L'OUVERTURE A LA CONCURRENCE DU SERVICE
PUBLIC DE L'ELECTRICTE vii
CHAPITRE 1: LES ORGANISMES ADMINISTRATIFS EN CHARGE DE LA
REGULATION DU SERVICE PUBLIC DE L'ELECTRICTE vii
SECTION 1: L'ORGANISME DE REGULATION SECTORIEL : L'ARSEL vii
SECTION 2: L'ORGANISME DE REGULATION TRANSVERSAL : LA
COMMISION DE LA CONCURRENCE vii
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