Répression de la cybercriminalité à l'ère du code congolais du numérique: étude comparative entre les droits français et congolais

A. Contexte d'adoption et objectifs de l'ordonnance-loi de 2023

La RDC a connu une croissance exponentielle dans l'utilisation des NTIC au cours des dernières années. Cependant, cette expansion rapide n'a pas toujours été accompagnée par un cadre juridique et réglementaire adéquat, ce qui a donné lieu à des défis en termes de protection des données, de cybersécurité, de régulation des plateformes numériques et de gestion des infrastructures de télécommunications.

L'Ordonnance-Loi n°023/10 du 13 mars 2023 a pour objectifs principaux:

185 https://www.numerique.cd/pnn/pnn/Plan National du Nume%CC

%81rique HORIZON 2025.pdf (Plan National Numérique, Page 66), Consulté le 21 septembre 2024 à 19h39'.

> Modernisation du cadre légal: Adapter le système juridique congolais aux évolutions technologiques rapides, notamment l'utilisation croissante d'Internet, des plateformes numériques et des services en ligne.

> Encouragement de l'innovation: Créer un environnement favorable à l'innovation numérique et à l'investissement dans les infrastructures et services numériques.

> Encadrement des acteurs du numérique : Réguler les activités des fournisseurs de services numériques (opérateurs de télécommunications, fournisseurs de services internet, plateformes de commerce électronique, etc.).

> Protection des droits des utilisateurs : Garantir la protection des données personnelles et la vie privée des utilisateurs dans le cadre des activités en ligne.

> Renforcement de la cybersécurité : Mettre en place des mesures de sécurité pour protéger les systèmes d'information et prévenir les cyberattaques.

B. Les grandes lignes du Code Congolais du numérique

L'Ordonnance-Loi n°023/10 du 13 mars 2023 portant code Congolais du numérique est un texte fondamental qui régit l'ensemble des activités numériques en République Démocratique du Congo. Voici une présentation détaillée des cinq livres qui composent ce code:

Livre Préliminaire: De l'objet, du champ d'application et des définitions

Ce livre établit les fondements du code en définissant son objectif principal: encadrer les activités numériques pour favoriser un environnement numérique sécurisé et inclusif. Il précise également le champ d'application, en détaillant les personnes, les entités et les activités concernées. Les définitions des termes clés sont fournies pour assurer une compréhension uniforme des concepts utilisés dans le code.

Livre Premier: Des activités et des services numériques

Le premier livre se concentre sur la réglementation des activités et services numériques. Il décrit les différents types de services, tels que les services de communication, de commerce électronique, et d'hébergement. Ce livre vise à garantir la qualité et la sécurité des services offerts, ainsi qu'à établir des normes pour les fournisseurs de ces services. Il inclut aussi des dispositions sur la responsabilité des acteurs numériques.

Livre 2 : Des écrits, des outils électroniques et des prestataires de services de confiance

Ce livre aborde la question des documents et outils électroniques, en encadrant leur création, leur stockage et leur transmission. Il traite également des prestataires de services de confiance, qui jouent un rôle crucial dans l'authentification et la sécurisation des transactions numériques. Les règles concernant la signature électronique, les certificats numériques, et la conservation des données sont également abordées.

Livre 3 : Des contenus numériques

Le troisième livre régule les contenus numériques, en se penchant sur les droits d'auteur, les droits voisins, et la propriété intellectuelle. Il vise à protéger les créateurs de contenu tout en favorisant l'accès à l'information. Les dispositions incluent également la lutte contre les contenus illicites, tels que la haine, la violence, ou la désinformation, en définissant les responsabilités des plateformes et des utilisateurs.

Livre 4 : De la sécurité et de la protection pénale des systèmes informatiques

Ce livre traite des mesures de sécurité à mettre en place pour protéger les systèmes informatiques contre les cyberattaques et autres menaces. Il établit des obligations pour les opérateurs de services numériques en matière de sécurité. De plus, il introduit des infractions

pénales liées à la cybercriminalité, en prévoyant des sanctions pour les comportements délictueux en ligne.

Livre 5 : Des dispositions diverses, transitoires, abrogatoires et finales

Le dernier livre contient des dispositions diverses, y compris des mesures transitoires pour faciliter la mise en oeuvre du code. Il abroge les textes antérieurs qui sont en contradiction avec le nouveau code et établit des dispositions finales concernant son entrée en vigueur, ainsi que les modalités de contrôle et d'évaluation de son application.

Cette ordonnance-loi marque une étape importante dans la régulation du secteur numérique en République Démocratique du Congo, visant à promouvoir un cadre juridique qui favorise le développement économique et la protection des droits des utilisateurs.

L'ordonnance-loi de 2023 portant Code Congolais du numérique est un cadre législatif ambitieux qui, s'il est bien appliqué, pourrait transformer de manière significative le secteur numérique en RDC. En favorisant l'innovation, en protégeant les utilisateurs et en développant les infrastructures, ce texte pose les bases d'une économie numérique inclusive et sécurisée. Toutefois, sa réussite dépendra de la capacité des autorités publiques à relever les défis liés à sa mise en oeuvre, notamment en matière de financement, de régulation et de formation.

1.4. Les dispositions du code Congolais du numérique relatives à la répression de la cybercriminalité

L'ordonnance loi précitée consacre 4^ème livre à la sécurité et de la protection pénale des systèmes informatiques. Ce livre comprend 4 titres dont:

· Titre 1^er : concerne l'objet et le champ d'application;

· Titre 2 : du cadre institutionnel;

· Titre 3 : de la sécurité des systèmes informatiques;

·

186 Article 330 de l'ordonnance-loi n° 023/010 du 13 Mars 2023 portant code Congolais du numérique

Titre 4 : de la protection pénale des systèmes informatiques.

La présente étude se voulant d'étudier la répression de la cybercriminalité à l'ère du code du numérique et eu égard au volume de ce travail, nous allons focaliser notre étude uniquement sur le 4^ème titre.

En effet, ce titre 4 du 4^ème livre de cette ordonnance-loi, comprend à son tour trois (3) chapitres portant sur:

1. Les principes généraux;

2. Les règles de procédure et de compétences des juridictions ;

3. La qualification des infractions.

Ce sont là, les dispositions du code Congolais du numérique qui concerne la répression de la cybercriminalité.

§2. Des infractions et peines 2.1. Des infractions

Constitue une infraction à la législation du numérique, toute violation de celle-ci passible d'une peine prévue par la présente ordonnance-loi.¹⁸⁶

Nous allons dans les lignes qui suivent, analyser les infractions à la législation numérique Congolaise.