SECTION 1ÈRE. DES INFRACTIONS ET PEINES
COMPARÉES
L'étude comparative des infractions et des peines
prévues en matière de répression de la
cybercriminalité en droit français et congolais à
l'ère de l'ordonnance-loi n° 023/10 du 13 mars 2023 portant Code
Congolais du Numérique (CCN) met en lumière les similitudes et
les différences dans les approches législatives, ainsi que dans
les sanctions appliquées pour lutter contre la cybercriminalité
dans les deux pays. Cette étude s'articule autour des types
d'infractions, des sanctions associées, et des mécanismes de mise
en oeuvre.
§1er. Contexte législatif et cadre
juridique 1.1. Le droit français
La France dispose d'un cadre juridique complet pour
réprimer la cybercriminalité, principalement à travers le
Code pénal, mais aussi via la Loi pour la confiance dans
l'économie numérique (LCEN) de 2004 et le Règlement
Général sur la Protection des Données (RGPD). La
législation française prévoit des sanctions pénales
lourdes pour divers types d'infractions numériques, telles que
l'accès frauduleux aux systèmes informatiques, la fraude, le
piratage, la diffusion de logiciels malveillants, ou encore le
cyberharcèlement.
1.2. Le droit congolais (RDC)
Le Code Congolais du Numérique (CCN) a
été promulgué par l'ordonnance-loi n° 023/10 du 13
mars 2023 pour lutter contre les cyberinfractions et encadrer l'usage du
numérique en RDC. Ce code regroupe les dispositions relatives aux crimes
numériques, à la protection des données personnelles,
ainsi qu'à la cybersécurité. Il a été
conçu pour répondre aux défis liés à l'essor
des technologies numériques et à l'augmentation des infractions
en ligne.
§2. Comparaison des infractions et peines
prévues 2.1. Infractions en droit français
Le droit français prévoit un large
éventail d'infractions en matière de cybercriminalité,
notamment:
> Accès frauduleux à un système
informatique (Article 323-1 du Code pénal) : Cette infraction est punie
de 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende.
> Entrée frauduleuse dans un système de
traitement automatisé de données (Article 323-2) : Cette
infraction est également sanctionnée par des peines de prison
(jusqu'à 5 ans) et des amendes élevées.
> Diffusion de virus ou de logiciels malveillants (Article
323-3) : Le code prévoit des peines de prison allant de 3 à 5 ans
et des amendes importantes.
> Usurpation d'identité et fraude
électronique: Les peines peuvent aller de 2 à 5 ans de prison,
selon la gravité de l'infraction.
> Cyber harcèlement: Le Code pénal
prévoit des peines de prison allant de 1 à 3 ans,
accompagnées d'amendes.
2.2. Infractions en droit congolais (RDC)
Le Code Congolais du Numérique (CCN) reprend un certain
nombre d'infractions similaires à celles du droit français, mais
avec un accent particulier sur la sécurisation des infrastructures
numériques et la protection des données personnelles. Voici
quelques exemples d'infractions et de sanctions:
> Accès illégal à un système
informatique (Article 171 du CCN) : Cette infraction est punie d'une peine
d'emprisonnement allant de 1 à 5 ans et d'une amende.
> Cyber fraude et usurpation d'identité
numérique (Article 172 du CCN) : Elle est sanctionnée par des
peines de prison de 2 à 10 ans et des amendes.
> Diffusion de contenus malveillants ou logiciels nuisibles
(Article 173 du CCN) : Cette infraction peut entraîner des peines de
prison allant de 3 à 7 ans, ainsi que des amendes substantielles.
> Diffusion illégale de données personnelles
(Article 174 du CCN) : Prévoit des peines de prison allant de 2 à
5 ans et des amendes.
> Cyber harcèlement et injures en ligne (Article 175
du CCN) : Cette infraction est punie de peines d'emprisonnement allant de 1
à 5 ans.
§3. Comparaison des infractions
principales:
> L'accès frauduleux à un système
informatique: En France, la sanction est de 2 ans de prison et 30 000 euros
d'amende, tandis qu'en RDC, elle est d'une peine de prison de 1 à 5 ans
avec une amende. La France semble avoir des sanctions plus claires et plus
sévères sur certains aspects, notamment la dimension
financière.
> La diffusion de contenus malveillants: En France, cela
peut entraîner jusqu'à 5 ans de prison, tandis qu'en RDC, la
sanction est de 3 à 7 ans de prison, ce qui montre une volonté de
sévérité accrue en RDC.
> La cyberfraude et usurpation d'identité : Les peines
en France vont de 2 à 5 ans de prison, tandis qu'en RDC, elles varient
de 2 à 10 ans, ce qui reflète une répression
potentiellement plus sévère pour ces infractions.
§4. Mécanismes de mise en oeuvre et
défis 4.1. En France
La répression de la cybercriminalité en France
repose sur des mécanismes solides:
> Les forces de l'ordre spécialisées: La
France dispose de brigades spécialisées, telles que la
Gendarmerie nationale, pour traiter les infractions liées à la
cybercriminalité.
> Coopération internationale: La France est membre
actif d'organisations internationales comme Europol et Interpol, facilitant la
lutte transfrontalière contre la cybercriminalité.
> Mise en place de structures de surveillance: Des agences
comme l'ANSSI (Agence nationale de la sécurité des
systèmes d'information) supervisent la cybersécurité
nationale.
4.1. En RDC
La mise en oeuvre du Code Congolais du Numérique
rencontre plusieurs défis:
> Manque d'infrastructures et de ressources: La RDC manque
de moyens matériels et humains pour faire appliquer de manière
efficace les dispositions du Code du numérique.
> Formations et sensibilisation: Il y a un besoin urgent de
former les autorités judiciaires, la police et le grand public à
la cybersécurité et à la lutte contre la
cybercriminalité.
> Coopération internationale: La RDC est en train de
renforcer sa coopération avec des entités internationales, mais
elle reste encore limitée en comparaison avec des pays comme la
France.
L'étude comparative entre les systèmes
français et congolais en matière de répression de la
cybercriminalité montre des similitudes, notamment en ce qui concerne la
reconnaissance des infractions liées à l'accès frauduleux
à un système informatique, la cyberfraude et la diffusion de
contenus malveillants. Toutefois, les sanctions en RDC sont souvent plus
sévères, avec des peines de prison plus longues, en comparaison
avec la France.
Cependant, la mise en oeuvre des lois en RDC fait face
à des défis importants, tels que le manque d'infrastructures, de
ressources humaines et de coopération internationale. En revanche, la
France bénéficie de mécanismes robustes, avec des
structures spécialisées et une
coopération internationale solide, ce qui permet une
répression plus efficace des infractions numériques.
En résumé, bien que les deux pays aient fait des
progrès dans la répression de la cybercriminalité, la
France possède un cadre plus mature et une mise en oeuvre plus
développée, tandis que la RDC est en phase de structuration de sa
législation et de ses capacités en matière de
cybersécurité.
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