Répression de la cybercriminalité à l'ère du code congolais du numérique: étude comparative entre les droits français et congolais

CHAPITRE 2. DE LA RÉPRESSION DE LA CYBERCRIMINALITÉ EN DROIT

FRANÇAIS 149

SECTION 1^ÈRE. LES TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES

APPLICABLES EN DROIT FRANÇAIS 149

§1^er. Du contexte évolutif du législatif français sur la

cybercriminalité 149

1.1. 1978 : Loi Informatique et Libertés 149

1.2. 1981 : Loi n° 1881-07-29 du 29 juillet 1981 sur la liberté de

presse 150

1.3. 1988 : Loi Godfrain 151

1.4. 2001 : Loi sur la Sécurité Quotidienne (LSQ) 152

1.5. 2004 : Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique

(LCEN) 152

1.6. 2010 : Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture , à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et

de hasard en ligne 153

1.7. 2011 : Loi LOPPSI 2 153

1.8. 2016 : Loi pour la République Numérique 154

1.9. 2018 : Règlement Général sur la Protection des Données

(RGPD 154

1.10. 2018 : Loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la

lutte contre la manipulation de l'information 155

1.11. 2021 : Loi visant à renforcer la sécurité des systèmes

d'information des opérateurs d'importance vitale 155

1.12. 2021 : Loi n° 2021-1382 du 25 octobre 202 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à

l'ère numérique 156

1.13. 2023 : Loi n° 2023-459 du 09 Juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et la lutte contre les dérives des

influenceurs sur les réseaux sociaux 157

1.14. 2024 : La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser

et à réguler l'espace numérique 157

§2. Cadre législatif actuel lié aux NTIC en France 158

SECTION 2. LES INFRACTIONS ET LES PEINES APPLICABLES À LA

CYBERCRIMINALITÉ EN FRANCE 161

§1^er Des infractions 161

1.1. Des infractions prévues par la convention du conseil de

l'Europe 161

1.2. Des infractions prévues et punies par les lois françaises 162

Les atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des

traitements automatiques 162

§2. Des peines 167

2.1. Les peines principales 167

SECTION 3. LES AUTORITÉS COMPÉTENTES EN MATIÈRE DE LA

RÉPRESSION DE LA CYBERCRIMINALITÉ EN FRANCE 168

§1^er. Des autorités compétentes en matière de répression de la

cybercriminalité en Droit Français 168

1.1. Des autorités administratives 169

1.1.1. Ministère de l'Intérieur 169

1.1.2. Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information

(ANSSI) 169

1.1.3. Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés

(CNIL) 169

1.1.4. Autorité de régulation des communications électroniques et

des postes (ARCEP) 169

1.1.5. Computer Emergency Response Team - France (CERT-FR) 169

1.1.6. Pôle de compétences cyber 170

1.1.7. Direction Générale des Entreprises (DGE) 170

1.1.8. Éducation Nationale 170

1.2. Des autorités judiciaires 170

1.2.1. Parquet 170

1.2.2. Juridictions judiciaires 171

1.2.3. Bureau de Lutte contre la Cybercriminalité (BLCC) 171

1.2.4. Gendarmerie nationale 171

1.2.5. Pôle Judiciaire de Lutte contre la Cybercriminalité (PJLC) 171

§2. De la procédure en matière de cybercriminalité en France 171

2.1. Les étapes de la procédure judiciaire 171

2.1.1 Signalement et plainte 171

2.1.2. Enquête préliminaire 172

2.1.3. Instruction (dans les cas complexes) 172

2.1.4 Poursuites et jugement 172

2.2. Les juridictions compétentes 173

2.2.1. Les juridictions de droit commun 173

2.2.2. Les juridictions spécialisées 173

2.2.3. Les juridictions internationales 174

2.3. Spécificités de la procédure en matière de cybercriminalité 174

2.3.1. Les preuves numériques 174

2.3.2. La saisie et le blocage des contenus 174

2.3.3. La coopération internationale 174