Répression de la cybercriminalité à l'ère du code congolais du numérique: étude comparative entre les droits français et congolais

TITRE 2. DE LA CYBERCRIMINALITÉ

Ce titre va aborder l'étude de la cybercriminalité, la légalité des incriminations, peines et procédure ainsi que l'application de la loi pénale (chapitre unique).

CHAPITRE UNIQUE. LA CYBERCRIMINALITÉ, LA LÉGALITÉ DES INCRIMINATIONS, PEINES ET PROCÉDURE AINSI QUE L'APPLICATION DE LA LOI PÉNALE

Ce chapitre va étudier successivement: la cybercriminalité (section 1^ère), la légalité criminelle (section 2), et l'application de la loi pénale (section3).

SECTION 1ère. DE LA CYBERCRIMINALITÉ

La présente section va étudier tour à tour: la sémantique de la cybercriminalité et les concepts voisins ainsi que la typologie des crimes (paragraphe 1^er) ; et, les caractéristiques et typologies des cybercriminels et des victimes (paragraphe 2).

§1^er. De la cybercriminalité, des termes connexes et de la typologie des crimes

1.1. Définitions

A. Cybercriminalité

La cybercriminalité, issue du terme « cyber »⁸⁷, vise les traitements informatiques et est associée à la délinquance utilisant les réseaux informatiques. Ce terme « cyber » est désormais utilisé fréquemment et associé à toute sorte de délinquance, qu'il s'agisse par exemple de la cyberfraude ou du cyberterrorisme.

Selon le Ministère de l'Intérieur français, et plus particulièrement selon l'OCLCTIC⁸⁸ la cybercriminalité recouvre « l'ensemble des infractions pénales susceptibles de se commettre sur les réseaux de télécommunication en général et plus particulièrement sur les

⁸⁷ Du grec «kubernan« qui veut dire diriger, gouverner.

⁸⁸ Acronyme de « Office Central de Lutte contre la criminalité liée aux Technologies de l'Information et de la communication ». Créé par le décret n°2000-405 du 15 mai 2000 au sein de la direction centrale de la police judiciaire, cet office est une structure nationale, à vocation interministérielle et opérationnelle

réseaux partageant le protocole TCP-IP, appelés communément l'Internet ».⁸⁹

Selon l'ONU la cybercriminalité désigne « tout comportement illégal faisanl't intervenir des opérations électroniques qui visent la sécurité des systèmes informatiques et des données qu'ils traitent » et dans une acception plus large « tout fait illégal commis au moyen d'un système ou d'un réseau informatique ou en relation avec un système informatique »⁹⁰.

Dans le même sens, la Commission européenne définit la cybercriminalité dans un sens large comme « toute infraction qui implique l'utilisation des technologies informatiques »⁹¹.

L'Ordonnance-loi n° 23/10 du 13 Mars 2023 portant code Congolais du numérique définit la cybercriminalité comme: l'ensemble des infractions pénales spécifiques liées aux technologies de l'information et de la communication telles que définies par la présente ordonnance-loi, ainsi que celles prévues dans d'autres lois particulières, dont la commission est facilitée ou liée à l'utilisation des technologies.⁹²

La cybercriminalité peut alors se définir comme toute action illégale dont l'objet est de perpétrer des infractions pénales sur ou au moyen d'un système informatique interconnecté à un réseau de télécommunication. Elle vise soit des infractions spécifiques à Internet, pour lesquelles les technologies de l'information et de la communication sont l'objet même du délit, soit des infractions de droit commun pour

⁸⁹ Le Ministère de l'Intérieur français.

Disponible sur http://www.interieur.gouv.fr/ , consulté le 11 octobre 2024 à 20h59' ;

⁹⁰ Dixième Congrès des Nations Unies à Vienne, « La prévention du crime et le traitement des délinquants », 2000 ;

⁹¹ La commission européenne, « Créer une société de l'information plus sûre en renforçant la sécurité des infrastructures de l'information et en luttant contre la cybercriminalité ».

Disponible sur http://www.ssi.gouv.fr/archive/fr/reglementation/CrfimeComFR.pdf ;

⁹² Article 2 point 24 de L'Ordonnance-loi n° 23/10 du 13 Mars 2023 portant code Congolais du numérique.

lesquelles Internet est le moyen de développer des infractions préexistantes.⁹³

B. Crime

Raymond Gassin suggère cette définition du crime: « l'aboutissement d'un processus d'interaction qui met en présence un certain type de personnalité et un certain genre de situation pré-criminelle et qui se développe par étape jusqu'à l'accomplissement de l'acte criminel ».⁹⁴

Pour Merle et Vitu, il n'est pas aisé de définir le crime et à leur tour, ils le définissent comme « tout acte sanctionné par une peine ». Ce qui vient préciser la définition suggérée par Raymond Gassin.⁹⁵

On appelle crime ou délit toute action injuste, et défendue par les lois, qui tend à blesser la société, et à troubler la tranquillité publique.

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Le crime peut être défini de façon étroite comme une infraction, un acte puni par la loi, ou de façon plus large comme la transgression d'une norme. Dans le premier cas la perspective est légale, dans le second, elle est sociologique. Le crime y devient un sous-ensemble de la catégorie de la déviance.⁹⁷