La fiscalité dans les élections présidentielles d'avril et mai 2007

I/- LE PARADIS FISCAL DANS LES PRESIDENTIELLES DE 2007

Les différents candidats aux élections ont formulé des propositions dans leur programme

électoral dénommé « contrat de législature », « pacte présidentiel »...selon les considérations

idéologiques. Ces programmes peuvent être regroupés en deux catégories. D'un côté les

programmes des partis dominants (A) et de l'autre ceux qui sont moins représentés (B).

A/ LES CANDIDATS DES PARTIS DOMINANTS

Il s'agit de présenter les propositions fiscales des partis qui ont dirigé la France au cours de

ces trois dernières décennies. Ceux-ci partent d'un même repère : le travail et le pouvoir

d'achat mais les procédés qu'ils empruntent diffèrent.

En effet, pour le candidat de l'UMP la revalorisation du travail et l'augmentation du pouvoir

d'achat ne seront possibles que par une reforme fiscale fondée sur divers points.

Primo, il compte exonérer les heures supplémentaires des charges sociales et fiscales pour

créer un choc en faveur des revenus du travail^3(*). Si le PS veut que les salariés travaillent moins pour gagner moins, mais l'UMP propose le contraire. D'où une augmentation des heures de travail (plus de 35 heures pour ceux qui veulent travailler plus). Secundo, la création d'un impôt sur les sociétés à taux réduit au profit des entreprises de moins de cinquante salariés. Alors, le PS souhaite réduire les charges des entreprises qui exportent et celles qui favorisent l'embauche.

Troisièmement la consécration constitutionnelle d'un taux maximum de prélèvements

obligatoires à l'échelle nationale tandis que la candidate du PS propose un referendum sur la question.

Quatrièmement toute personne pourra transmettre à sa progéniture du fruit de son travail en franchise des droits. Il est favorable à l'exonération complète des droits de succession .

Cinquièmement a contrario du PS qui est pour le maintien du régime actuel de l'ISF, l'UMP voudrait une exonération totale ou partielle de la résidence principale pour les ménages qui payent l'ISF. En plus, d'un côté le candidat de l'UMP est favorable pour la baisse de l'impôt sur les sociétés sur la moyenne des Etats membres de l'Union européenne (une Europe des 15) ainsi qu'une réforme de la taxe professionnelle et une spécialisation des impôts locaux.^4(*)

Et d'un autre côté, le PS propose une reforme de la TVA qui n'est pas équitable. Cela

nécessite que le cadre social et fiscal soit défini avant la fin de l'année. Il se dit favorable au maintien du taux de prélèvements obligatoires. On ne peut prétendre réduire le taux de prélèvements^5(*) obligatoires ainsi que la dette. Il critique le barème actuel de l'IR car il est à

l'origine des inégalités sociales, ce qui s'est passé sur les tranches les plus hautes n'est pas

juste. On est dans un contexte où l'impôt sur le capital et l'ISF seront maintenus.

Mais les entreprises qui exportent bénéficieront d'une baisse des taxes ainsi que celles qui

investissent leur bénéfice dans l'entreprise.

Il est vrai que la droite est favorable à une baisse de l'impôt car l'idée de progressivité de l'impôt est toujours plus ou moins perçu comme une spoliation. Elle est favorable pour un impôt proportionnel. En principe l'impôt doit forcément être neutre comme le souligne J-B

GEFFROY^6(*), cette conception née après la guerre est perçue comme l'indifférence de l'impôt à l'égard des structures économiques et des moyens de production. Une fiscalité trop

lourde freine l'esprit d'initiative et la consommation. On observe que l'opposition entre la droite et la gauche sur la politique fiscale en certains cas a perdu sa valeur d'autrefois. C'est le cas pour l'ISF. En effet, les candidats de la droite refusaient l'idée même de cet impôt^7(*). Aujourd'hui, ils l'admettent mais avec une réduction. Dans la conception de la gauche, l'impôt est au service d'une égalité sociale. En effet, elle dénonce les charges excessives qui pèsent sur le revenu du travail par rapport à celles qui pèsent sur les revenus du capital. Mais, il n' y a pas une proposition de la hausse de l'impôt sur le capital. Dans l'argumentation précédente on a fait référence à la politique du PS sur les entreprises favorables à l'embauche et actives sur le marché mondial. Cette tradition gauche-droite fait apparaître le centre et les extrêmes. Dès lors, il convient d'examiner les propositions de ces partis.

* ³ Contrat de législature 2007-2012 de l'UMP, pp 28

* ⁴ Voir le programme précité, pp 59

* ⁵ cf. Les Echos du 15 mars 2007

* ⁶ J-B GEOFFROY,Grands problèmes fiscaux contemporains, PUF, 1993, pp 26

* ⁷ thèse