Le marché des télécommunications au Sénégal: analyse économique

Partie II / Le problème de la réglementation

L'examen de la situation actuelle du secteur des télécommunications au Sénégal montre que le transfert de propriété n'est probablement pas l'aspect le plus important de la privatisation. Pour que cette politique réussisse, il faut qu'elle s'accompagne soit d'une intensification de la concurrence sur le marché, soit d'un renforcement des incitations et de la surveillance des organismes de régulation. Si le secteur des télécommunications a connu des avancées notables depuis la privatisation de la Sonatel, force est de constater que le monopole de fait dont dispose cette entreprise dans certaines branches, ainsi que les faibles moyens du service de régulation, font que le Sénégal ne parvient pas encore à améliorer le bien être des populations. Ainsi, le secteur souffre de lacunes liées en particuliers à un monopole faiblement réglementé et à une faible concurrence sur le mobile. Il souffre aussi d'insuffisance d'investissements qui fait que les attentes ne sont pas toujours comblées en termes de création d'emploi. Il s'y ajoute une absence de réglementation effective pour définir les règles du jeu entre opérateurs et fournisseurs de service mais aussi un taux de pénétration toujours insuffisant pour le segment (fixe, mobile, Internet). L'existence d'un cadre réglementaire stable est une condition indispensable à l'engagement des investisseurs dans la mesure où il permet d'envisager une vision claire à moyen terme, au moins sur la période de retour sur investissement.

Chapitre I / Les politiques publiques dans le secteur des télécommunications

Le marché des télécommunications au Sénégal s'est toujours manifesté par un monopole visible de la Sonatel, société dont les résultats, énormes, ne se répercutent pas au niveau du bien être social de la population qui crée cette richesse. Ceci pose le problème de l'efficacité du monopole et dès lors l'Etat, en tant que garant du bien être social, doit intervenir pour non seulement contribuer à la réduction des abus de position dominante mais aussi pour limiter les effets négatifs de cette situation par une réglementation. L'Etat élabore ainsi des politiques antitrust^18(*) pour s'efforcer de limiter le pouvoir économique. La réglementation adéquate à l'environnement de chaque pays constitue un cadre indispensable pour garantir le développement harmonieux du secteur des TIC.

Une nouvelle théorie vient aujourd'hui s'appliquer à l'élaboration de la politique de réglementation de l'activité économique et à l'action anti-trust : c'est la théorie des marchés contestables.

Section I / La concurrence comme un facteur de développement

Les innovations apportées par la nouvelle organisation du secteur des télécommunications font que le marché des télécommunications évolue. En effet, les marchés évoluent sans cesse sous l'effet de l'innovation, qu'elle soit technologique ou organisationnelle. C'est ainsi que le marché des télécommunications évolue avec la mise en place de mesures incitatives à la concurrence car la nouvelle construction du marché encourage l'entrée de nouveaux agents économiques. Cependant, malgré ces mesures incitatives à la concurrence, l'entrée sur le marché est faiblement acquise avec la protection directe ou indirecte dont bénéficie l'opérateur public. Aussi, le monopole de la Sonatel constitue un obstacle à la promotion de la concurrence.

Paragraphe I / Les mesures incitatives à la concurrence

Dans l'exposé des motifs de la loi portant code des télécommunications, sont inscrits en grandes lignes les principes qui régissent désormais les activités de télécommunications. Donc, la transparence ainsi que la concurrence saine et loyale constituent les premiers objectifs de l'Etat avec la libéralisation des télécommunications. En outre, l'article 3 du code dispose que « la réorganisation du secteur des télécommunications se fixe comme objectif de doter le secteur des télécommunications d'un cadre juridique efficace et transparent favorisant une concurrence loyale au bénéfice des utilisateurs des réseaux et services des télécommunications ».

Dès lors, l'Etat sénégalais entend favoriser l'éclosion de la concurrence avec le nouveau dispositif juridique qui organise et encadre par là même la libéralisation du secteur des télécommunications. En effet, la concurrence est essentiellement un facteur de développement du marché, mais elle n'est pas une fin en soi, l'essentielle c'est qu'elle contribue au développement économique et social des pays où elle s'exerce. De façon absolument générale, à l'intérieur comme à l'extérieur de la sphère économique, la concurrence est une procédure raisonnable à employer seulement lorsque nous ne savons pas d'avance qui fera le mieux. Dans les examens ou les rencontres sportives comme sur le marché, elles nous dira toutefois uniquement qui a fait le mieux dans les circonstances données, elle ne garantie pas que chacun aura fait tout ce dont il est capable, bien qu'elle fournisse l'une des meilleures incitations à faire le maximum.

Le développement du jeu de la concurrence apparaît comme une nécessité pour tenir compte des évolutions techniques rapides et considérables du secteur des télécommunications, pour stimuler la croissance de l'industrie, pour faciliter la diversification des services. Par conséquent, l'émergence de la concurrence dans le secteur des télécommunications se trouve être une nécessité que l'Etat doit organiser, ce qui justifie les motifs protectrices édictées par les autorités publiques pour garantir la transparence dans la concurrence. C'est ainsi que l'article 4 du code des télécommunications dispose que : « l'exploitation du réseau des télécommunications ouvert au public s'effectue dans des conditions transparentes. Les exploitants des dits réseaux doivent tenir une comptabilité analytique permettant de déterminer les coûts, produits et résultats de chaque réseau exploité ou chaque service offert. ». En outre, c'est pour des besoins de transparence qu'il est prohibé « l'utilisation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur où une partie substantielle de celui-ci ou de l'état de dépendance dans lequel se trouve à son égard un client ou un fournisseur^19(*) ».

Ainsi, le nouveau code vise à bannir les subvenions croisées à caractères anticoncurrentiels, l'utilisateur de renseignements obtenus auprès des concurrents à des fins de concurrence déloyales, le refus de mettre à la disposition des autres exploitants autorisés les renseignements techniques et commerciaux nécessaires, l'abus de position dominante. Et toutes ces mesures protectrices, tendent à promouvoir la concurrence car les opérateurs ont à leur disposition un cadre propice à l'exploitation des réseaux de télécommunications ouverts au public, qui les incite à accéder au marché car la lisibilité et la sécurité y sont de rigueur.

Dés lors, les opérateurs économiques seront mis en position favorable dans la compétition internationale, une compétition surtout très accrue dans le cadre international. Cependant, il est difficile de prévoir si - et dans quelle mesure - les opérateurs nationaux des télécommunications pourront supporter la concurrence internationale qui suivra la libéralisation des marchés. La question se pose surtout dans la mesure où la libéralisation des télécommunications est asymétrique. Les conditions économiques n'étant pas harmonisées, des distorsions de concurrence peuvent apparaître.

Par ailleurs, la promotion de la concurrence dans le secteur des télécommunications sénégalais est confrontée à l'obstacle du monopole de la Sonatel.

* ¹⁸ Politiques qui s'opposent aux situations de monopole et aux pratiques restrictives et qui encouragent la concurrence

* ¹⁹ Article 5 du code des télécommunications.