Dynamiques transfrontalières et développement local urbain dans un contexte de décentralisation: le cas de la commune de Rosso Sénégal

CHAPITRE II : RESSOURCES COMMUNALES ; AGENTS FRONTALIERS OU ACTEURS DE DÉVELOPPEMENT LOCAL

I. Les ressources locales de la commune de Rosso

La décentralisation a conféré aux collectivités territoriales nouvellement instituées une autonomie financière. Elles disposent de budget et de ressources propres. Les sources de revenus des collectivités sont clairement définies dans les dispositions légales et règlementaires qui les régissent.

A- Les ressources fiscales et non fiscales.

Les ressources des collectivités locales sont constituées de ressources endogènes et des ressources exogènes :

- les ressources endogènes  sont constituées d' abord des recettes fiscales (impôts du minimum, les taxes représentatives du minimum fiscal, ola contribution des patentes, les impôts fonciers, la contribution des licences), les centimes additionnels, les taxes directs et indirects (taxes d'enlèvement des ordures ménagères, les taxes sur l'électricité. Ensuite des recettes non fiscales telles que : les produits du domaine public communal, les produits du domaine privé communal, des revenus divers. Enfin des il y a les ristournes de l'Etat^62(*) .

- les ressources exogènes des communes sont les ressources provenant directement de l'Etat sous forme de Fond de dotation à la décentralisation (FDD) et les fonds d'équipement des collectivités locales (FECL) et les ressources provenant des partenariats au développement.

On constate que, du point de vu législatif et règlementaire, il n'y a pas d'ambiguïté grande sur les sources de revenu des collectivités territoriales. Mais, la commune de Rosso Sénégal, au même titre que toutes ses homologues, ressent les contres coup des difficultés que rencontrent l'Etat à s'acquitter de ses obligations vis-à-vis de la commune en octroyant les fonds de dotation à temps et fait face en même temps à des écueils plus importantes comme le recouvrement correct des différents taxes et de la mise sur pied d'une base de donné fiscale : seul moyen de répertorier les imposables dans le périmètre communale. Ceci n'est pas une exclusivité de la commune. Seulement, il est important de noter que les potentialités dont regorge la ville en en matière fiscale exploitées de façon optimale par les autorités communales. Une analyse plus approfondie devrait nous permettre de répertorier les facteurs explicatifs de cette incapacité dans le recouvrement de la fiscalité locale.

B- Les difficultés liées au recouvrement des ressources fiscales

Dans les dispositions légales et règlementaires comprises dans les nouveaux textes de la décentralisation, il est admis et institué que les ressources locales doivent être mobilisées au profit des politiques et programmes de développement local. Cependant, l'Etat sénégalais, malgré la volonté exprimée dans les textes loi, est toujours le principal collecteur des ressources surtout de la fiscalité locale. Pour la commune Rosso Sénégal, plusieurs activités sont répertoriées dans des secteurs tels que le commerce, les transports, la navigation fluviale, et la multitude d'activités du secteur informel.

* ⁶² . LES RESSOURCES DES COMMUNES

LES RECETTES FISCALES

1). Les impôts locaux

* l'impôt du minimum fiscal (IMF) perçu au profit des collectivités locales (4è catégorie) dû par toute personne résidant au Sénégal et âgé d'au moins 14 ans (exceptés les élèves) ; le taux de cet impôt est fixé par le code général des impôts en fonction de la patente à laquelle est assujetti le redevable ;

* la taxe représentative de l'IMF qui vise les salaires, indemnités et pensions des contribuables du secteur public comme du secteur privé. Les personnes imposables, qui font l'objet de prélèvements par voie de retenues à la source, sont réparties en cinq catégories selon leurs traitements et salaires annuels.

* la contribution des patentes due par toute personne exerçant habituellement une profession non salariée. Pour le calcul de la patente de droit commun, le Code Général des Impôts a classé les professions suivant leur nature. Pour chaque classe, il existe un droit fixe et un droit professionnel assis sur la valeur locative.

* les impôts fonciers :

- la contribution foncière des propriétés bâties assise sur le revenu net de la propriété (15%) ;

- La contribution foncière des propriétés non bâties qui sont des terrains immatriculés sur lesquels sont édifiées des constructions non adhérentes au sol (5% du prix du marché) ;

- La surtaxe foncière sur les terrains non bâtis ou insuffisamment bâtis dans les communes de la région de Dakar et des communes chefs lieux de région. Cet impôt dont le taux varie suivant la collectivité vise à lutter contre la spéculation foncière.

* la contribution des licences à la charge des exploitants de commerces d'alcools

Pour assurer la trésorerie des communes, l'Etat leur consent au début de chacun des deux premiers trimestres de l'année une avance égale à 25% des recouvrements effectués au cours de la dernière gestion au titre des impôts locaux précités.

2). Les centimes additionnels

Les conseils municipaux peuvent appliquer sur l'IMF et sur sa taxe représentative, sur la patente ainsi que sur les droits de licence des prélèvements complémentaires appelés centimes additionnels. Leurs montants sont déterminés chaque année par délibérations des conseils municipaux, à défaut, comme c'est généralement le cas, les taux en vigueur l'année précédente sont reconduits.

3). Les taxes directes et indirectes

Elles sont fixées par délibérations des conseils municipaux, même si leurs modalités d'assiette et de perception comme leurs taux maxima sont déterminés par la loi.

Exemples : - taxe directe : taxe d'enlèvement des ordures ménagères,

- taxes indirectes : taxe sur l'électricité consommée, taxe sur l'eau

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est d'un taux de 6% pour les communes de la capitale et de 5% pour les autres communes. Elle vise les propriétés assujetties à la contribution foncière des propriétés bâties, y compris les usines dans toutes les communes où fonctionne un service d'enlèvement des ordures ménagères.

Les taxes sur l'eau et sur l'électricité, dont le taux est de 2%, sont acquittées chaque bimestre auprès des deux sociétés concessionnaires de ces services par les contribuables au moment du règlement de leurs factures.

LES RECETTES NON FISCALES

Ce sont des recettes que les collectivités locales maîtrisent et gèrent avec une relative autonomie.

1). Les produits du domaine public communal

L'utilisation privative de ce domaine permet à la commune de percevoir à l'encontre du bénéficiaire une redevance dont le taux est fixé par délibération du conseil municipal.

Exemples : produits des permis de stationnement et de location de la voie publique, des droits de place perçus dans les marchés, des droits de voirie, des droits de fourrière municipale, des concessions du domaine public.

2). Les produits du domaine privé communal

Ils sont issus de la location des biens communaux ou de leur cession, puisqu'une commune peut disposer d'un domaine privé sur lequel elle peut engager des actes comme tout propriétaire.

Exemples : produits de la location de bâtiments ou terrains communaux, de souks, loges et cantines

3). Des revenus divers

Il s'agit entre autres des produits des services communaux, de la quote-part sur le produit des amendes prononcées par les tribunaux correctionnels ou de simple police pour les contraventions commises sur le territoire des communes (60%), des produits des expéditions des actes administratifs et des actes d'état civil.

LES RISTOURNES DE L'ETAT

Les ristournes que l'Etat accorde aux communes sont constituées par leurs quotes-parts sur les produits de la taxe sur la plus-value immobilière (50%) et de la taxe annuelle sur les véhicules ou vignettes (50%). Le critère démographique est utilisé pour la répartition de ces ristournes.