Chapitre 2 : La nouvelle charte de la PME
Section1: les principes et les objectifs fondamentaux de la
charte
I- Les principes
Les petites et moyennes entreprises constituent la base du
tissu économique du Maroc. Numériquement de loin les plus
nombreuses, elles participent de manière positive à la croissance
économique, à la création d'emplois et au
développement régional et local. Néanmoins, leur
contribution reste largement en delà des potentialités que cette
catégorie.d'entreprises.peut.faire.valoir.
Les pouvoirs
publics, conscients de l'importance et du rôle que joue l'initiative
privée dans le développement économique et social, n'ont
pas manqué de lui apporter l'appui nécessaire, tant sur le plan
du financement et
de*la*formation*que*des*infrastructures*d'implantation.et.des.incitations
.fiscales.à.l'investissement.
La PME doit être
différenciée dans son traitement par rapport à la grande
entreprise et un soutien spécifique, mieux adapté à ses
besoins doit lui être apporté. En raison de la fragilité de
ses structures et la faiblesse de ses moyens, la PME demeure en effet plus
exposée aux contraintes de son environnement général dont
elle subit, plus que la grande entreprise, les aléas et les
incertitudes. Cela se traduit par un taux d'échec élevé
pour les nouvelles entreprises et par un niveau de compétitivité
et des performances insuffisants*pour*les*PME.existantes.
Aussi une
nouvelle politique de promotion spécifique à la PME doit-elle
être initiée. La loi formant charte de la PME constitue à
cet égard, le cadre de référence de l'action que compte
mener l'Etat, en partenariat avec les acteurs
privés*dans*les*années*venir.
Le succès de
cette politique ainsi que son efficacité exigent qu'elle soit
élaborée, mise en oeuvre et coordonnée en relation avec
toutes les parties concernées, sur la base des principes de la
concertation, de.la.participation.et.de.la.transparence.
L'Etat
s'engage ainsi à favoriser la mise en place d'un cadre institutionnel de
promotion des PME basé sur des structures et des mécanismes de
concertation, de dialogue et de partenariat avec les opérateurs et les
institutions représentatives des PME. Il encouragera leur participation,
à côté des instances publiques à l'échelon
local, provincial, régional et national dans la mise en oeuvre des
mesures d'aide et de soutien qui seront
prises*dans*différents*domaines*intéressant.la.PME.
Pour leur part, les PME sont tenues, pour être en mesure de participer
à cette action commune, de s'organiser dans des structures
représentatives dynamiques. Elles doivent fournir un effort important en
matière de création d'emplois, de modernisation et de
compétitivité, par la formation, l'amélioration de
l'encadrement et le développement des ressources humaines, par la
promotion de la qualité, la recherche développement,
l'utilisation de technologies modernes, la préservation de
l'environnement, ainsi que par une gestion saine et transparente,
conformément aux règles
morales*régissant.une.entreprise.citoyenne.
A son rôle
classique de création d'emplois et de valeur ajoutée, s'ajoute
celui de répartition des richesses, de formation et d'insertion. La PME
devient ainsi un centre sur lequel se cristallisent plusieurs fonctions :
économique, sociale et culturelle, qui caractérisent une
économie performante et solidaire.
Les objectifs
Les P.M.E. doivent répondre aux conditions suivantes :
pour les entreprises existantes, avoir un effectif
permanent ne dépassant pas deux cents personnes et avoir
réalisé, au cours des deux derniers exercices, soit un chiffre
d'affaires annuel hors taxes n'excédant pas soixante-quinze millions de
dirhams, soit un total de bilan annuel n'excédant
pas*cinquante*millions*de*dirhams;
Lorsqu'il s'agit d'une P.M.E. qui
détient directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des
droits de vote dans une ou plusieurs entreprises, il est fait addition des
effectifs permanents et des chiffres d'affaires annuels hors taxes ou des
totaux des bilans annuels de ladite P.M.E. et des autres entreprises
précitées, sans toutefois que le total de chacun de ces
critères dépasse*les*seuils*fixés..ci-dessus.
pour les entreprises nouvellement créées, engager un
programme d'investissement initial global n'excédant pas vingt-cinq
millions de dirhams et respecter un ratio d'investissement par emploi de moins
de deux.cent.cinquante.mille.dirhams.
On entend par entreprise
nouvellement créée, toute entreprise ayant moins de deux
années d'existence.
La qualité de PME est reconnue, sur sa demande,
à l'entreprise qui remplit les conditions prévues à
l'article premier ci-dessus.
La qualité de PME donne lieu
à une identification dont la procédure est fixée par voie
réglementaire. Cette identification doit être produite pour
bénéficier des avantages prévus aux articles 22 et 24 de
la présente loi.
Au sens de la présente loi, l'appui à la
création de PME comprend::
- l'assistance au promoteur dans la
conception et la réalisation du projet.;
- le soutien pour le
démarrage et le développement des activités au cours des
trois premières années de vie de l'entreprise.
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