Section2: Cadre institutionnel de promotion de la PME
1/Agence Nationale pour la Promotion de la PME
Il est créé, sous la dénomination
"Agence Nationale pour la Promotion de la PME", un établissement public
doté de la personnalité morale et de l'autonomie
financière ci-après désigné par l'agence.
L'agence est placée sous la tutelle de l'Etat,
laquelle a pour objet de faire respecter par les organes compétents de
l'agence les dispositions de la présente loi, en particulier celles
relatives aux missions qui lui sont dévolues.
L'agence.est.chargée.de.:
Participer à
la mise en oeuvre, en coordination avec les départements
ministériels concernés, de la politique de l'Etat en
matière de promotion et de soutien*de*la*PME;
Encourager par
son assistance technique, les programmes de promotion de création
d'entreprises initiés par les collectivités locales, les chambres
et les organisations professionnelles, les établissements
d'éducation et de formation publics et privés et les
organisations.privées.à*but*non*lucratif*;
promouvoir
au profit des PME, la prestation de services d'information, de conseil,
d'assistance technique, d'expertise et de formation en matière de
gestion*et*d'administration*de*l'entreprise,*par*les*organismes*publics*et*privés*spécialisés*;
appliquer les orientations et les normes relatives aux programmes d'action
en matière de prestations de services et en matière
d'aménagements fonciers ; conclure pour le compte de l'Etat les
conventions visées aux articles 23 et 24 de la présente. loi et
s'assurer.de.leur.exécution.;
assister les PME, en relation
avec l'administration et les organismes publics concernés, dans les
domaines de l'accès aux marchés extérieurs, de
l'acquisition des nouvelles technologies et du développement de
l'innovation et*de*la*qualité;
promouvoir au profit des PME
la prestation de services d'expertise et de
formation*en*matière*de*management*de*l'environnement.;
entreprendre toute action de sensibilisation, d'information et d'assistance
auprès des administrations, des collectivités locales et des
organismes publics concernés, en vue de promouvoir et faciliter
l'accès des PME aux marchés publics soutenir et appuyer l'action
des PME.dans.ce.domaine.;
apporter son assistance pour la
constitution et le fonctionnement des
associations,*groupements*et*réseaux*de*PME*;
donner son
avis sur les demandes de reconnaissance d'utilité
publique*présentées*par*les*associations..;
entreprendre toute action de sensibilisation, d'information et d'assistance en
matière de simplification et d'allègement des règles
juridiques et des procédures administratives applicables aux PME
;
diffuser par tous moyens appropriés, la législation
et la réglementation*applicables*aux*PME*;
collecter et
diffuser l'information relative au rôle de la PME, à sa
contribution à l'économie nationale et à
l'évolution de son activité ;
suivre et
évaluer les actions et programmes visant la promotion
de*la*PME*;
établir un rapport annuel sur l'état de
la PME.
L'agence peut se faire communiquer par l'administration, les
organismes publics, les collectivités locales, les entreprises
concessionnaires de services publics, les associations et les PME, tous
documents ou informations
nécessaires*à*la*réalisation*de*ses*missions.
L'agence peut conclure toute convention dont l'objet est la
promotion.et*le*développement*des*PME.
Pour
l'exécution de ses missions, l'Agence peut conclure des accords de
partenariat avec les administrations, les collectivités locales, les
établissements publics, les chambres et organisations professionnelles,
les organisations à but non lucratif, les établissements
d'éducation et de formation publics et privés et les
associations*de*soutien*des*PME.
Ces accords ont pour objet de
désigner lesdits administrations, organismes, collectivités et
associations en tant que représentants de l'agence chargés de
promouvoir et suivre les actions de celle-ci au niveau local, provincial et
régional. Ils prévoient des mesures de nature à renforcer
leurs capacités
d'intervention*en*matière*de*soutien*et*d'assistance*des*PME.
L'agence établit périodiquement un cahier des charges et
sélectionne ses représentants en fonction de la qualité de
leurs propositions de services et de ses besoins à l'échelon
local, provincial ou régional.
L'Agence est administrée par un conseil d'administration
et un directeur.
Le conseil d'administration est composé,
outre le président :
de*quatre*représentants*de*l'Etat;
des présidents des
fédérations des chambres professionnelles ;
du
président du Groupement Professionnel des Banques du Maroc ;
du président de l'Ordre des Experts Comptables ;
et de
quatre représentants désignés par voie
réglementaire parmi les présidents des associations
professionnelles et des organisations à but non lucratif oeuvrant dans
le domaine de la promotion de la PME ;
Le conseil peut convoquer
à ses réunions, à titre consultatif, toute personne
physique ou morale du secteur privé ou public dont la participation est
jugée utile.
2- Les associations de soutien à la PME
Peuvent être reconnues d'utilité publique, les
associations régulièrement constituées, fonctionnant
conformément à leurs statuts pendant au moins un an après
leur constitution et ayant pour objet de promouvoir au niveau local,
régional*ou*national,*la*création*et*le*développement*des*PME,*notamment*par:
1 - la mise à la disposition des PME, des services d'assistance
technique, de conseil spécialisé, d'information et de formation
pour la création, le démarrage et le
développement*de*l'entreprise;
2 - le soutien à la
constitution de groupements ou de réseaux de PME, en vue d'exploiter en
commun les moyens et d'améliorer les conditions d'accès des PME
aux nouvelles*technologies*et*à*de*nouveaux*marchés*;
3 - la mise en oeuvre des moyens pouvant faciliter le financement des PME,
notamment sous forme de fonds de garantie ou de cautionnement*mutuel;
4 - la mise en oeuvre des moyens pour l'aménagement de terrains et
locaux professionnels, la création de pépinières
d'entreprises et de parcs*technologiques.
Les associations
prévues à l'alinéa premier ci-dessus sont reconnues
d'utilité publique conformément aux dispositions du dahir n°
1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit
d'association, tel qu'il a été modifié et
complété, sous réserve de la consultation des chambres
professionnelles concernées et de l'Agence nationale pour la promotion
de la P.M.E. dans les deux mois suivant le dépôt de la demande de
reconnaissance d'utilité publique.
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