La protection des brevets et l'accès aux médicaments en Afrique

PARAGRAPHE 2 : CONSEQUENCE DE L' INFLEXIBILITE

La conséquence la plus probable lorsque le recours à une exception à une loi est inflexible, c'est l'absence de l'usage de ces exemptions. Dans ce contexte d'impossibilité de faire plier les textes de l'accord sur les ADPIC, les pays africains subissent des désagréments que l'on perçoit à travers un appauvrissement de leur droit à protéger la santé publique. C'est donc fort de cela que les Etats africains sont au nom d'un certain conformisme à la loi internationale incapables de garantir le droit (14(*)) « inaliénable » aux soins de santé de leurs populations parce qu'étant tenus à un conditionnement par le brevet de l'usage des exceptions. Ce sont par exemple, les licences obligatoires et les importations parallèles qui pourraient permettre si elles sont bien menées la diminution des coûts des médicaments, et une plus large fourniture en médicaments sur le continent qui est le plus touché par la pauvreté et les épidémies de toutes sortes.

* ¹⁴ Ensemble de droits inhérents à la personne humaine dont le droit à la vie, le droit aux sois, ou le droit à l'éducation et garantie par les dispositions de la déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948.