La protection des brevets et l'accès aux médicaments en Afrique

A/ LES LICENCES POUR DEFAUT D'EXPLOITATION

Là où il y a droit, existe nécessairement des situations d'abus. Fort de cela, le système des licences pour défaut d'exploitation a pour objectif la sanction des comportements abusifs de la part des détenteurs des droits du brevet qui non seulement n'exploitent pas par eux même le titre mais de surcroît refusent d'en concéder licence. Le brevet ne doit pas être un instrument de blocage des concurrents. Cette philosophie se matérialisant à travers les conditions et les effets des licences pour non exploitation.

*« toute personne de droit privé ou de droit public a le droit de solliciter l'octroi d'une licence pour défaut d'exploitation » d'où l'usage du terme ` quiconque' par le législateur dans les prescriptions de l'article 44 (1) de l'annexe 1 de l'accord de Bangui lorsqu'elle établit la réunion des conditions suivantes :

§ l'invention brevetée n'est pas exploitée industriellement sur le territoire de l'un des Etats membres,15(*)

§ l'exploitation industrielle sur le territoire susvisé de l'invention brevetée ne satisfait à des conditions raisonnables de la demande du produit protégé,

§ l'exploitation industrielle sur le territoire susvisé de l'invention brevetée est empêchée ou entravée par l'importation du produit protégé,

§ en raison du refus du titulaire du brevet d'accorder à des conditions raisonnables.

Toute fois, une licence pour défaut d'exploitation ne pourra être obtenue si le titulaire du brevet justifie d'excuses légitimes du défaut d'exploitation industrielle, étant entendu que l'importation ne constitue pas une excuse légitime

(Article 44 (2)).

L'article 46 continue, pour dire que la requête en octroi de la licence obligatoire est présentée au tribunal civil du domicile du breveté ou, si celui-ci est domicilié à l'étranger, auprès du tribunal civil du lieu où il a élu domicile ou a constituer mandataire aux fins du dépôt. Il est bon de préciser que dans la forme la requête doit contenir le nom et l'adresse du requérant le titre de l'invention brevetée et le numéro du brevet dont la licence obligatoire est demandée. Afin de ne pas permettre l'empiètement injustifié sur les droits du titulaire du brevet, l'article 46(3) prévoit que la requête doit être accompagnée de la preuve que le requérant de la licence en cause s'est préalablement adressé par lettre recommandée au titulaire du brevet en lui demandant une licence contractuelle, mais qu'il n'a pas accepté.

*En somme, il est bon de remarquer que la licence obligatoire obéit aux règles du contrat de licences modifiées sur quelques points particuliers. Ainsi, lorsque la requête est correctement formée, elle donne lieu à la délivrance d'une licence obligatoire qui prend effet à la date du jugement qui l'octroie. La licence obligatoire ainsi accordée est non exclusive et personnelle. C'est-à-dire que seul le détenteur peut en faire usage, il ne peut la céder que sous autorisation du tribunal qui en fixe les modalités et peut y mettre fin à titre de sanction de l'inexécution, par le licencié de ses obligations (Article49 et 50 accords de Bangui). Par ailleurs il importe de noter que la commercialisation des produits brevetés par le titulaire d'une licence obligatoire n'a pas pour effet de provoquer l'épuisement du droit du brevet.

* ¹⁵ L'OAPI comporte 16 pays membres( Cote d'ivoire , Sénégal, Burkina, Mali, Togo, Bénin ,Niger Gabon,Centrafrique,Congo,Guinée-Bissau ,Guinée-équatoriale,Cameroun,Tchad, Guinée, Mauritanie.