La protection des brevets et l'accès aux médicaments en Afrique

B/ LES LICENCES DE DEPENDANCE

Toute invention est appelée à évoluer dans le temps pour des besoins de performance ainsi, des situations conflictuelles peuvent naître qui entravent l'exploitation correcte de l'invention nouvelle se situant dans le prolongement d'une première aussi afin d'éviter toute rixe, ont été introduites les licences dites de dépendance. Elles ont pour objet de régler les éventuels conflits entre deux brevets, au nom de la règle interdisant au titulaire d'un brevet portant sur un perfectionnement de l'exploiter sans l'accord du titulaire du brevet antérieur dit dominant dont le refus d'accorder une licence d'exploitation peut être sanctionné par le tribunal par l'octroi d'une licence judiciaire.

*Cette licence ne pourra être accordée que si l'intérêt public l'exige et pour autant que l'invention objet du brevet de perfectionnement présente à l'égard du brevet dominant un progrès technique conséquent. Quant aux autres conditions de fond, notamment l'ancienneté du brevet dominant et l'aptitude du demandeur, et de procédure sont les mêmes que celles prévues à propos de l'octroi des licences obligatoires pour défaut d'exploitation.

La loi prévoit également que la licence de dépendance soit non exclusive et incessible, même si elle est accordée que dans la mesure de ce qui est nécessaire à l'exploitation du produit qui en fait l'objet.

L'absence de cette pratique, révèle par contre que les conflits entre titulaires de brevet dominant et de brevet de perfectionnement se règlent à l'amiable ; quid des licences d'origine administrative.

PARAGRAPHE 2 : LES LICENCES D'ORIGINE

ADMINISTRATIVE

L'accord de Bangui a introduit à coté des licences d'origine judiciaire des licences octroyées par l'autorité administrative. Ces systèmes dont on ne connaît pas pour le moment d'application pratique sont prévus pour satisfaire l'intérêt de santé publique et celui du développement économique.

A/ LES LICENCES D'OFFICE DANS L'INTERET

DE SANTE PUBLIQUE

Si l'intérêt de la santé publique l'exige, les brevets délivrés pour des médicaments peuvent être soumis au régime des licences d'office (article 55 accords de Bangui). Il en est ainsi lorsque les médicaments brevetés sont mis à la disposition du public en quantité et en qualité insuffisantes, ou à des prix anormalement élevés ; pratiques courantes en Afrique.

La demande de soumission au régime des licences d'office est formée chaque fois que le besoin se fait sentir. Cela est le fait du Ministère en charge de la propriété industrielle qui lui à son niveau peut par arrêté (16(*)), soumettre le brevet (médicament) concerné au régime des licences d'office telle que prévu par l'article 57 de l'accord de Bangui.

A partir de la publication du texte réglementaire pris par le Ministre compétent du gouvernement du pays membre en cause, et qui fixe les conditions de durée ainsi que le champ d'exploitation des dites licences « toute personne qualifiée » (17(*)) peut demander et obtenir du ministre compétent l'octroi d'une licence d'exploitation à des conditions qu'il détermine à l'exclusion des redevances dues au breveté. Dans ces conditions, l'on serait tenté de s'interroger sur le sort du titulaire du brevet qui semble lésé par cette pratique. Il est bon de préciser que ce dernier conserve un droit de regard surtout pour ce qui est des redevances qui lui seront dues par le bénéficiaire de la licence. Ces redevances se fixent par accord amiable entre le titulaire de la licence d'office, et le titulaire du brevet ou à défaut par le tribunal comme le dispose l'article 57(5°). A la différence des licences autoritaires octroyées par voie judiciaire qui sont non exclusives, les licences d'office peuvent être quant à elles exclusives.

* ¹⁶ Le droit de A à Z, dictionnaire juridique pratique, édition juridique européenne 3° éd. Page 51

* ¹⁷ Personne morale, laboratoires admis ayant les capacités de production des médicaments brevetés