La protection des brevets et l'accès aux médicaments en Afrique

PREMIERE PARTIE:

ACCES DIFFICILE AUX MEDICAMENTS EN

AFRIQUE EN RAISON DU POIDS DES

DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Lorsque des DPI sont attachés à une invention, ils confèrent à son inventeur de façon automatique des prérogatives. Dans le domaine pharmaceutique, ces prérogatives, sont reconnues en référence au brevet d'invention de produit ou de procédé de fabrication de médicaments. Pourtant, le brevet d'invention ne constitue pas par lui même une récompense attachée au seul fait d'inventer. La compagnie pharmaceutique qui choisit de ne pas déposer de demande de brevet, ne peut pas bénéficier de protection sur sa création et elle se trouve dans la situation précaire d'un possesseur de savoir-faire devant sauvegarder son avantage naturel en protégeant le secret par tout moyen juridique de droit commun.

Avec les dispositions de l'article 27 de l'accord sur les ADPIC, (5(*)) <<un brevet peut être obtenu pour toute invention de produit ou de procédé dans tous les domaines technologiques à condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique une activité inventive et qu'elle soit susceptible d'activité industrielle>>. Ce texte, constitue en effet, une nouveauté dans la mesure où ses dispositions s'appliquent aux médicaments qui bénéficient aujourd'hui d'une protection par brevet valable dans tous les pays membres de l'OMC et de l'OMPI. Cependant, bien que se présentant comme un avantage pour les laboratoires pharmaceutiques, qui voient leurs droits et par ricochet leurs profits économiques s'étendre jusqu'en Afrique où les médicaments ne bénéficiaient auparavant d'aucune espèce de protection, en raison du caractère sanitaire du médicament, le droit des brevets de médicaments tarde à avoir bonne presse dans ces pays cités plus hauts. Aussi, afin d'avoir une plus nette vision de ce phénomène l'étude de la protection des règles de propriété intellectuelle inhérentes aux brevets s'avère indispensable.

CHAPITRE1 : L'ETENDUE DE LA PROTECTION DES REGLES DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

INHERENTES AUX BREVETS

Aborder la question de l'étendue de la protection des règles de propriété intellectuelle inhérentes aux brevets revient à mener dans un premier temps, une étude sur les fondements juridiques de cette protection des droits de propriété intellectuelle. En revanche, cette analyse ne pourra qu'être totale qu'après un exposé des effets de cette protection assurée aux médicaments par le brevet d'autant plus que ses implications se font de plus en plus ressentir au niveau des populations, premières concernées par un bon approvisionnement des pharmacies partout à travers le continent africain.

Section I: FONDEMENTS DE LA PROTECTION DES BREVETS

Tout Etat, soucieux des intérêts de son industrie et plus encore de ses inventeurs et chercheurs ne peut délivrer de brevet à une personne quelconque, pour une invention quelconque. Une telle politique conduirait à un encombrement du secteur par des monopoles sans valeur économique réelle et limiterait successivement la liberté des concurrents. Aussi, les objectifs qui animent l'institution du brevet conduisent à poser des conditions de fond relatives à la qualité des personnes ayant droit au titre et à l'objet même du brevet à savoir l'invention pouvant prétendre à l'attribution de droit spécifique. Par ailleurs, en raison de ce que l'industrie pharmaceutique présente un intérêt pour la santé des personnes, le respect des conditions d'obtention du titre présente une sévérité plus évidente car la vie des futurs consommateurs en dépend.

* ⁵ L'Accord sur les Aspects du Droit de Propriété Intellectuelle qui touche au Commerce dit ADPIC a été conclu a la fin de 1994 dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay. Il établit des normes de protection applicables à toute une gamme de droits de propriété intellectuelle ainsi que des procédures et des mesures destinées à faire respecter ces droits tant sur le territoire des pays signataires qu'a la frontière