La protection des brevets et l'accès aux médicaments en Afrique

CHAPITRE 2 : LES MESURES ECONOMIQUES

Il est de notoriété publique que le principal obstacle à l'accès aux médicaments en Afrique est la pauvreté. En d'autres termes, l'impossibilité de faire face aux coûts des médicaments généralement hors de prix. Afin de réduire les effets du déséquilibre entre le faible pouvoir d'achat des populations africaines et le coût exorbitant des produits pharmaceutiques existant sur le marché, des mesures dites économiques sont autorisées par les Etats membres.

Ces mesures concernent entre autre l'autorisation des importations parallèles de médicaments sur le continent, et l'autorisation de substitution par des médicaments génériques qui présentent les mêmes caractéristiques que le produit original étant entendu que l'accord sur les ADPIC en son article 66 offre la possibilité de proposer des incitations financières (18(*)) de la part des pays riches, aux firmes pharmaceutiques.

Section 1 : L'AUTORISATION DES IMPOTRATIONS

PARALLELES

Parmi les solutions qui ont été imaginées pour favoriser un accès plus important aux médicaments, les importations parallèles restent la plus controversée d'autant que pour beaucoup de pays industrialisés cette pratique va à l'encontre des recommandations de l'OMC. Par ailleurs, afin de mieux appréhender ce phénomène, il est important de cerner les fondements de cette mesure puis d'en établir l'intérêt.

PARAGRAPHE 1 : FONDEMENTS DES IMPORTATIONS

PARALLELES ET LA PRATIQUE DANS CE DOMAINE

Dans leur grande majorité, les pays Africains ne disposent pas d'un noyau industriel leur permettant de produire de façon quantitative les médicaments protégés par le brevet. La solution à cette difficulté semble être l'importation des médicaments produits dans les pays à forte capacité industrielle, cependant en raison des contraintes qu'imposent ces importations de médicaments, leur coût sur le marché sont souvent prohibitifs. Afin de palier ce problème de coût et de faible quantité de médicaments, les différentes lois internes influencées par l'accord sur les ADPIC ont autorisées le système des importations parallèles beaucoup décrié par les Etats producteurs et détenteurs de brevets.

En effet les importations parallèles sont les transferts dans un pays où un brevet du même produit est déposé et légalement commercialisé dans un autre pays. Une bonne compréhension de ce système nécessiterait que l'on se penche sur la pratique de ce contournement des droits des brevets avec le cas de l'Afrique du sud.

Le parlement sud Africain a voté en décembre 1997 une loi sur les Médicaments qui crée des remous dans la presse nationale et internationale. Cette loi, limite les droits du brevet en autorisant les importations parallèles. A cet effet, l'article

15 c de la loi sud africaine prévoit : «a) nonobstant la loi sur les brevets (act 57 de 1978) déterminer que les droits pour tout médicament ayant un brevet délivré dans la république, ne s'étendra pas à des actions concernant ce médicament qui a été mis sur le marche par le propriétaire ou avec son consentement.

b) définit les conditions selon lesquelles peut être importe tout médicament identique en composition remplissant les même normes de qualité et ayant le même nom de marque qu'un autre médicament déjà enregistré dans la République.»

D'une part il ne s'agit pas d'importer des copies de médicaments pour lesquels il existe un brevet par exemple acheter à un producteur local en Inde, mais des médicaments fabriqués par le détenteur du brevet. Les règles de l'OMC ont bien autorisé l'Inde à copier des médicaments jusqu' en 2005, sans payer de royalties au détenteur du brevet. Toutefois n'autorisent pas l'Afrique du sud à en importer car, en 1994 la loi sud africaine des brevets l'interdisait déjà et les règles de l'OMC interdisent de rendre les lois sur le brevet moins conciliables avec l'accord pendant la période transitoire (Article 65-5). Dans ce cadre, les pays de l'union Européenne ont le droit pour une période transitoire, d'importer des médicaments copiés sans respect des brevets depuis l'Espagne ou le Portugal, et l'UE les y autorise (arrêt Merck-Beecham contre Prime Crown et Europharm du 5 décembre 1996 cour européenne de justice)

D' autre part l'article 6 de l'accord ADPIC dit clairement que l'accord ADPIC ne peut être utilisé pour trancher cette question.

* ¹⁸ Cf.  . Article 66, 2° Accord sur les Adpic