De la compétence des juges de l'ordre judiciaire dans les litiges relatifs aux actes ou activités de l'administration

§ 2. Evolution.

Depuis lors, toujours en France, la théorie de la séparation des pouvoirs est interprétée.

Ainsi, en 1971, elle est utilisée comme une arme politique permettant aux libéraux de prendre et garder la direction politique de la France, en ne laissant au roi qu'un pouvoir d'exécution des lois, ou un pouvoir limité.

Par après, la constitution, de 1973 pose des nouveaux principes dans lesquels elle abandonne la séparation des pouvoirs législatif et exécutif en faveur d'un régime d'assemblée, où le pouvoir est concentré entre les mains d'une seule assemblée unique et élue pour un an, au suffrage universel direct.

Ce régime sépare le pouvoir judiciaire du pouvoir législatif parce que, selon lui, les juges sont élus par les peuples souverains. Mais cette constitution ne sera pas appliquée.

La constitution de 1795, en réaction contre la terreur de ROBESPIERRE, divise radicalement les pouvoirs législatif et exécutif. La séparation ici est rigide et paralyse l'action de l'Etat. Ce qui permet tous les abus et menace les droits acquis.

Cette séparation rigide conduit à l'impuissance d'une administration qui doit faire face à des difficultés intérieures et extérieures considérables, et facilite l'affairisme d'une classe dirigeante pressée de parvenir dans une conjoncture aussi incertaine.

L'impuissance de l'Etat conduit la nouvelle classe dirigeante libérale à la recherche du maintien de ses droits acquis^12(*).

Après les révolutions républicaines de Février et socialistes de Juin, on revient dans la constitution de 1848, à la séparation rigide des pouvoirs.

Mais, en France, l'élection de Louis NAPOLEON BONAPARTE conduit au retour à une confusion des pouvoirs. Celle-ci ne choque pas le peuple mais limite tout simplement l'exercice des libertés politiques, de la bourgeoisie, sans compromettre son développement économique.

§ 3. Etat actuel

Actuellement, la théorie n'est ni de séparation totale, ni de confusion totale de pouvoirs. Elle est plutôt celle de collaboration entre les pouvoirs. Celle-ci se pratique en France sous la troisième, la quatrième puis la cinquième République qui connaissent officiellement le régime parlementaire, qui de ce fait, favorise les jeux partisans mais qui permet, également, une certaine progression de la garantie des droits fondamentaux par l'organisation de l'exercice d'un grand nombre des libertés publiques, la proclamation et l'organisation des libertés sociales et économiques, le développement du contrôle juridictionnel.

La collaboration des pouvoirs crée sous la Troisième République, après la crise de Mai 1877, au bénéfice du parlement, une certaine stabilité institutionnelle malgré l'instabilité gouvernementale. Ce qui permet le vote des textes législatifs porteurs des principes fondamentaux^13(*).

Elle permet en 1964, la rédaction de la constitution du 27 octobre dont le préambule reproclame que «  tout être humain, sans distinction de race, de religion, ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés »^14(*).

La collaboration crée également un consensus démocratique libéral, qui permet le développement du contrôle juridictionnel du respect des droits fondamentaux et l'exercice des libertés publiques par des jurisprudences du conseil d'Etat, de la cour de cassation et du conseil constitutionnel.

Le conseil d'Etat a entendu soumettre l'administration au Droit. Il constitue dans sa plus haute juridiction administrative, par sa jurisprudence, une garantie contre les abus de l'administration. Il régule et contrôle le fonctionnement de l'administration et permet le maintient de l'intérêt général.

Le chef de l'Etat participe à la fonction législative et à la fonction exécutive. Il est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. Il est assisté par le conseil Supérieur de la magistrature dont il nomme tous les membres et qu'il préside^15(*)

* ¹² D. TOURET , Op.cit, p.162

* ¹³ D. TOURET, Op.cit, p.163

* ¹⁴ Ibid., p.165

* ¹⁵ D. TOURET, op.cit, p.165