Paragraphe 2 : Etat des lieux
Nous restituerons ici les observations de stage et
les constats, de même que les dysfonctionnements qui entravent
l'exécution normale des tâches qui sont celles de la Direction
Nationale des Marchés Publics.
La Direction Nationale des Marchés Publics
(DNMP) est responsable pour l'ensemble de la procédure de passation des
marchés publics dont les montants sont égaux ou supérieurs
à ceux marquant la limite de compétence. Les montants fixant les
limites de compétence sont les suivants :
marchés de travaux : cent
millions de francs (100.000.000) CFA
marchés de fournitures :
quarante millions de francs (40.000.000) CFA
marchés de services : trente
millions de francs (30.000.000) CFA.
Elle fait exécuter par les Cellules de
Passation des Marchés Publics (CPMP) et, sous sa responsabilité,
les différentes tâches relatives à la passation des
marchés publics concernés.
A/ Le processus de passation des marchés
publics
Le processus est, selon le petit Larousse
illustré, "un enchaînement ordonné de faits ou de
phénomènes, répondant à un certain schéma et
aboutissant à un résultat déterminé". Nous nous
intéressons ici au processus de passation des marchés publics
dont les montants sont égaux ou supérieurs à ceux
marquant la limite de compétence ci-dessus cités.
Les maîtres d'ouvrage doivent réaliser en
début de période budgétaire leurs plans annuels de
passation des marchés publics et les transmettre à la DNMP pour
les faire valider. A cette étape déjà, des retards
s'observent de la part des maîtres d'ouvrage dont certains n'envoient
leurs plans qu'au mois de juin de l'année concernée. Les autres
ne le confectionnent pas. Ceci rend difficile le suivi de la mise en
oeuvre desdits plans.
Le processus de passation des
marchés publics commence depuis l'élaboration du projet de DAO et
sa transmission à la DNMP pour étude et avis jusqu'à la
signature du contrat de marché.
Quel que soit le type de marché, le processus
de passation se déroule en treize (13) actions :
Action n°1 : Maître de
l'ouvrage
Elaboration et transmission du projet de Dossier d'Appel
d'Offres (DAO) établi en huit (08) exemplaires à la DNMP pour
étude et avis. Le maître de l'ouvrage fait parvenir le projet
à la DNMP par voie hiérarchique.
Action n°2 : DNMP
Le Secrétariat Particulier réceptionne le
projet.
Examen du projet de DAO
Procès Verbal (PV) rédigé et
signé
Action n°3 :
Maître de l'ouvrage
En cas d`avis favorable de la DNMP, le maître de
l'ouvrage paye 50.000 FCFA représentant les frais de publication de
l'avis d'appel d'offres pour l'obtention du << Bon A Lancer
>>.
En cas d'avis défavorable de la DNMP, la CPMP du
maître de l'ouvrage prend en compte les observations faites au dossier en
s'appuyant sur le PV de la DNMP. Ensuite, elle introduit le dossier
corrigé en deux (02) exemplaires pour certification : La DNMP
vérifie si les observations faites ont été prises en
compte.
Action n°4 : Maître de
l'ouvrage
Publication et diffusion de l'avis d'appel d'offres dans
le Journal des marchés publics, la presse écrite, les radios et
sur les chaînes de télévision.
Action n°5 : Soumissionnaires
Achat du DAO contre le paiement d'une
somme non remboursable précisé dans l'avis d'appel d'offres.
Préparation et dépôt des offres
Action n°6 : Comité technique
du maître de l'ouvrage
Dépouillement, évaluation des offres et
attribution provisoire du marché
Rédaction d'un PV d'ouverture, d'analyse et de
jugement provisoire des offres
Le jugement provisoire est soumis à
l'appréciation de la DNMP qui après étude, donne en
dernier ressort son avis et prononce le jugement définitif.
Action n°7 : Maître de
l'ouvrage
Transmission par voie hiérarchique à la DNMP
du rapport de dépouillement, d'évaluation et d'attribution
provisoire du marché élaboré par le comité
technique du maître de l'ouvrage.
Action n°8 : DNMP
Examen du rapport de dépouillement,
d'évaluation et d'attribution provisoire du marché du
comité technique du maître de l'ouvrage
Procès Verbal rédigé et signé
Action n°9 : Maître de
l'ouvrage
En cas d'avis favorable de la DNMP, l'attribution
provisoire devient définitive. Elle est notifiée au titulaire du
marché. La CPMP procède à l'élaboration du contrat
de marché et à l'engagement de la dépense sur le
Système Intégré de Gestion des Finances Publiques
(SIGFIP).
Le contrat est élaboré en vingt (20)
exemplaires. Il comporte obligatoirement les parties contractantes,
l'objet du marché, le type de financement, les pièces
contractuelles, la commission de réception, le règlement des
différends et les pénalités de retard.
Dans l'exécution du budget général de
l'Etat - en ce qui concerne les marchés publics - pour toute
dépense, la CPMP procède à l'engagement de la
dépense sur le Système Intégré de Gestion des
Finances Publiques (SIGFIP). Par cette opération, elle veille à
la réservation des crédits nécessaires pour la
réalisation de chaque marché public. On constate d'ailleurs
l'utilisation de ce système car la page de titre des contrats est
tirée sur SIGFIP.
En cas d'avis défavorable de la DNMP, la CPMP doit
satisfaire aux observations faites. Ces observations peuvent donner lieu
à une reprise des travaux de jugement des offres.
Action n°10 : Obtention des
signatures sur le contrat de marché
Les signataires du contrat diffèrent selon le type
de financement.
Financement sur budget
national :
· le titulaire du marché
· le maître de l'ouvrage
· le Contrôleur Financier
· le Ministre chargé des Finances
Financement extérieur :
· le titulaire du marché
· le maître de l'ouvrage
· le Directeur Général de la Caisse
Autonome d'Amortissement
· le Ministre chargé des Finances
Financement sur budget autonome :
· le titulaire du marché
· le maître de l'ouvrage
· le Directeur National des Marchés Publics
· le Ministre chargé des Finances
Il apparaît ainsi qu'un marché ne
devient exécutoire qu'après son approbation par le Ministre
chargé des Finances. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux
marchés sur financement extérieur pour lesquels l'ordonnateur
désigné par les conventions de financement est autre que le
Ministre chargé des Finances.
Egalement l'avis de non objection du bailleur de
fonds est requis à toutes les étapes du processus de passation
des marchés publics pour ce type de financement.
Afin d'éviter tout retard dans
l'exécution du marché, le Code des marchés publics
prévoit que chacune des signatures ci-dessus citées doit
être recueillie dans un délai limite des trois (03) jours
ouvrables à compter de la date de réception du contrat de
marché.
Action n°11 : Titulaire du
marché
Paiement des droits de timbre et d'enregistrement (1% du
montant du marché) au service des domaines à la Direction
Générale des Impôts et des Domaines (DGID).
Action n°12 : DNMP
Immatriculation du marché : Il consiste en la
numérotation et l'authentification du marché. Avec
l'authentification, un timbre est apposé sur le contrat de
marché.
Action n°13 : Maître de
l'ouvrage
Retrait du contrat de marché immatriculé
à la DNMP et sa remise au titulaire du marché.
La chaîne de passation des marchés
publics ne se limite pas à la DNMP et aux CPMP des Ministères et
Institutions de la République. Il a aussi les structures de gestion
budgétaire et le Contrôle Financier. La régulation du
système de passation des marchés publics est de la
compétence de la Commission Nationale de Régulation des
Marchés Publics (CNRMP). En effet, la CNRMP veille au respect de la
réglementation en vigueur en matière de passation des
marchés publics. Placée sous l'autorité de la
Présidence de la République, elle a pour missions la
définition des politiques et la modernisation des procédures, le
contrôle non juridictionnel indépendant, la formation des acteurs,
le développement du cadre professionnel et l'évaluation des
performances du système.
B/ Les travaux de la DNMP
La DNMP a pour mission la conduite au plan national des
procédures de passation des marchés publics. Ses travaux peuvent
être restitués de la façon suivante :
1. l'examen du projet de DAO
Le maître de l'ouvrage transmet le projet de
DAO, établi en huit (08) exemplaires pour étude et avis à
la DNMP. Le Secrétariat Particulier procède à son
enregistrement et le Directeur National des Marchés Publics l'affecte
à un agent pour l'étudier. Ce sont les agents de la Direction des
Etudes et de la Réglementation (DER) qui sont chargés de
l'étude des dossiers et leur effectif est de 07. Ainsi donc à la
DNMP, sept (07) personnes sont compétentes et habilitées à
traiter les dossiers (en plus du Directeur National des Marchés
Publics). La DNMP étant une Direction à envergure nationale,
tous les projets de DAO convergent vers elle, ce qui fait qu'elle reçoit
beaucoup de dossiers (en moyenne 20 par jour). A l'approche de la clôture
budgétaire c'est-à-dire pendant le dernier trimestre de
l'année civile, elle est débordée et les agents rentrent
tardivement. Parfois l'étude des dossiers se poursuit très tard
dans la nuit et c'est au petit matin qu'ils rentrent. Ceci se justifie par le
fait que le nombre de dossiers qui leur est affecté est très
élevé. L'étude piétine et prend donc plus de temps
que prévu ; on note très souvent de longs
délais lors de l'étude des dossiers. Pour
accélérer le traitement des dossiers, le Directeur National des
Marchés Publics est donc obligé de faire recours à
d'autres agents relevant de la Direction du Suivi de l'Exécution des
Marchés (DSEM) notamment son Directeur et ses chefs services et de la
Direction de l'Information, de l'Assistance et des Statistiques (DIAS)
notamment son Directeur et ses chefs services.
Le plan d'étude des projets de DAO s'articule autour
des points suivants :
· Vérification de la présence de toutes les
pièces administratives prévues par le Code des
marchés publics ;
· Vérification de la présence des
articulations essentielles à savoir : l'avis d'appel d'offres, les
instructions aux soumissionnaires, le Règlement Particulier de l'Appel
d'Offres, les différents cahiers des charges et les annexes.
Lors de l'examen du DAO, l'agent chargé de
l'étude des dossiers s'assure que les éléments
nécessaires à la constitution d'un dossier d'appel à la
concurrence sont produits par le maître de l'ouvrage. En effet, ce
dernier est tenu de rédiger avant tout appel à la concurrence, le
règlement particulier indiquant les pièces à fournir et
les cahiers des charges. L'agent vérifie si les cahiers des charges ne
sont pas biaisés. Un cahier des charges est biaisé lorsque la
rédaction des clauses techniques est destinée à fausser le
jeu de la concurrence.
En effet, afin de pouvoir favoriser un candidat
à un marché, les clauses techniques peuvent êtres
rédigées :
* de manière à pouvoir déclarer l'appel
d'offres infructueux et négocier le marché conformément
à l'article 45 du Code des marchés publics ;
* sur mesure, faussant ainsi l'égalité de chance
des candidats. Ainsi pour la fourniture d'un certain type de matériel,
les clauses techniques sont rédigées en fonction des
spécifications d'un constructeur, ce qui permet au représentant
exclusif de ce dernier de remporter la majorité des marchés de
fournitures de ce type de matériel.
A l'issue des divers contrôles effectués
par l'agent, il fait ses observations sur une fiche prévue à cet
effet, l'ajoute au dossier et le tout est transmis au comité d'appui.
Cette fiche est adressée régulièrement aux agents
chargés d'étudier des dossiers et permet de disposer du point, de
l'état des dossiers. On remarque ainsi un suivi régulier
des dossiers.
Le comité d'appui procède à une
deuxième étude du dossier. Il est composé de 07 personnes
et se réunit deux (02) fois par semaine. Son fonctionnement est
régi par la note de service n°064-c du
24 Février 2006. Après étude, le
comité d'appui fait aussi ses observations et on rapproche ces
dernières de celles de l'agent ayant traité le dossier en vue
d'une harmonisation des points de vue. Depuis septembre 2007, ce comité
se réunit tous les jours en vue de l'accélération dans le
traitement des dossiers. Il a été aussi créé en
Novembre 2007 trois (03) groupes de travail pour renforcer le traitement des
dossiers. On constate la volonté ferme et manifeste des
autorités d'accélérer le traitement des dossiers.
Sur les huit (08) exemplaires du projet de DAO,
réellement deux (02) sont utilisés ; un (01) exemplaire va
à l'agent et le second est envoyé au comité d'appui. Comme
tous les projets de DAO convergent vers la DNMP, elle se retrouve
encombrée par des dossiers qui ne lui servent pas. La plupart du temps,
ils sont entassés les uns sur les autres en attendant de passer aux
archives.
2. l'examen des travaux d'ouverture, de
dépouillement, d'analyse et de jugement provisoire des offres
Au niveau des CPMP, il est mis sur pied un
comité technique pour l'étude des offres déposées
par les soumissionnaires. Le maître de l'ouvrage transmet les
résultats des travaux dudit comité à la DNMP pour
étude et avis. Le Directeur National des Marchés Publics affecte
le dossier à un agent pour étude. Après son examen, ce
dernier fait des observations sur les résultats issus des travaux
d'ouverture, de dépouillement, d'analyse et de jugement provisoire des
offres effectués par la CPMP. Ces résultats sont également
soumis à l'examen du comité d'appui. Notons qu'à ce
niveau, il est enregistré parfois pour certains DAO un très grand
nombre de soumissions. L'examen des travaux faits par les CPMP prend beaucoup
plus de temps.
En fonction des dossiers déjà
étudiés par le comité d'appui, la Secrétaire
Particulière du Directeur National des Marchés Publics
prépare l'ordre du jour du comité de validation.
Aux termes des dispositions de l'arrêté
2005-N°693/MFE/DC/SGM/DNMP, il est créé à la DNMP un
comité chargé de la validation des projets de dossier d'appel
d'offres préparés par les maîtres d'ouvrage, des
résultats des travaux d'ouverture, de dépouillement, d'analyse et
de jugement provisoire des offres et tous les projets de documents de
marchés. Il se compose comme suit :
Président : le Directeur National des
Marchés Publics
Rapporteur : le Directeur des Etudes et de la
Réglementation
Membres :
· le Conseiller Technique aux Finances (CTF) du Ministre
chargé des Finances
· le Contrôleur Financier (CF) ou son Adjoint
· le Directeur Général du Matériel
et de la Logistique (DGML) ou son Adjoint
· le Directeur Général du Budget (DGB) ou
son Adjoint
· le Directeur Général de la Caisse
Autonome d'Amortissement (DG/CAA) ou son Adjoint.
Le Comité se réunit une fois par
semaine en séance ordinaire. Il peut se réunir en séance
extraordinaire sur convocation du Directeur National des Marchés
Publics. Depuis Septembre dernier, ce comité se réunit trois (03)
fois par semaine (lundi, mercredi et vendredi) pour accélérer le
traitement des dossiers. Il étudie en dernier ressort les dossiers
préparés par les services de la DNMP. Après étude
du comité de validation, la DNMP établi un procès verbal
qui entérine les résultats de dépouillement et de jugement
des offres ou qui contient ses observations. Ces observations peuvent donner
lieu à une reprise des travaux de jugement des offres.
Pour introduire un PV pour étude et avis, le
dossier comprend :
§ le procès verbal d'ouverture, de
dépouillement et de jugement provisoire des offres ;
§ le DAO qui a reçu le <<Bon A
Lancer>> ; en cas de réexamen, il est joint le PV initial de
la DNMP.
§ les quittances de versement du produit de vente des
dossiers d'appel à la concurrence, repartit comme suit :
40% à la CPMP
15% à la DNMP
15% à la CNRMP
30% à verser au Trésor Public
§ le PV d'ouverture, de dépouillement et de
jugement provisoire des offres sur un support magnétique pour
publication dans le Journal des marchés publics.
Le dossier est transmis par un bordereau ou un courrier
adressé à la DNMP.
3. l'examen des demandes d'autorisation de gré
à gré
La procédure de gré à gré
est l'un des modes de passation des marchés publics, les deux (02)
autres modes étant l'appel d'offres et l'adjudication publique.
Pour passer un marché par la procédure
de gré à gré, le maître de l'ouvrage adresse par
voie administrative à la DNMP une demande motivée.
Un marché est dit de gré à
gré ou négocié lorsque le maître de l'ouvrage engage
librement des consultations ou négociations directes avec un
entrepreneur, un fournisseur ou un prestataire de services de son choix en vue
de passer une commande de travaux, de fournitures ou de prestations de
services.
Si le gré à gré est une pratique
régulièrement prévue par l'article 30 du Code des
marchés publics, sa passation ne peut intervenir que dans des cas
énumérés à l'article 44 nouveau de la loi
n°2004-18 du 27 Août 2007 pré-citée :
En effet, la passation d'un marché par la
procédure de gré à gré ne peut intervenir que dans
les cas suivants :
· Lorsque l'exécution des travaux, la livraison de
fournitures ou la réalisation des prestations de services fait l'objet
d'un monopole ou appelle des mesures particulières de
sécurité ;
· lorsque deux (02) appels d'offres ou deux (02)
adjudications restent infructueux ;
· lorsque après deux (02) appels à la
concurrence aucune offre n'est présentée bien que le maître
de l'ouvrage ait fourni à la DNMP tous documents nécessaires pour
la réussite de ces appels à la concurrence ;
· lorsque pour des raisons impérieuses tenant
notamment à la défense nationale l'exigent ;
· lorsque l'urgence pour l'exécution des travaux,
la livraison de fournitures ou la réalisation de services est
motivée par des circonstances imprévisibles qui ne permettent pas
de respecter les procédures d'appel d'offres ou d'adjudication ;
· lorsqu'une convention internationale ou les conditions
de financement exigent une telle procédure ;
· lorsque le maître de l'ouvrage est tenu de faire
exécuter des travaux, de faire livrer de fournitures ou de faire
réaliser des prestations de services, objet d'un marché
résilié ;
· lorsque l'appréciation du Ministre chargé
des Finances sur des cas particuliers qui lui sont soumis par le maître
de l'ouvrage est favorable à ce mode de passation de marché.
Le marché négocié ou de
gré à gré, s'il offre une réelle souplesse
d'utilisation, ne présente pas des garanties suffisantes au regard du
respect des règles de concurrence et de transparence des
procédures. Pour échapper aux contraintes qu'impose l'appel
d'offres, beaucoup de maîtres d'ouvrage y font couramment recours.
L'attrait pour ce mode de passation résiderait donc principalement dans
la lourdeur et la complexité de la chaîne des marchés
publics. En effet, il faut au moins dix (13) actions et quatre vingt cinq (85)
jours pour la parcourir ; c'est-à-dire passer de la transmission du
projet de DAO à la DNMP à la notification du marché
approuvé à l'attributaire.
La DNMP à travers la DER veille, dans la
mesure du possible, à ce que les demandes de gré à
gré soient réellement fondées et justifiées par
les cas ci- dessus cités. On note une meilleure gestion des
autorisations pour la passation des marchés par la procédure de
gré à gré.
Elle établi à l'attention du Ministre
chargé des Finances une fiche explicative dans laquelle elle fait une
synthèse du dossier à ce dernier et une
autorisation de passation de marché par la procédure de
gré à gré qu'elle soumet à sa signature. Notons
à cet effet que c'est le Ministre chargé des Finances qui
autorise le maître de l'ouvrage à passer un marché par la
procédure de gré à gré. La DNMP quant à elle
en étudie la recevabilité et l'acceptation.
Après étude et avis de la DNMP, les
CPMP passent chercher leurs dossiers pour satisfaire au besoin aux observations
qui leur auraient été faites. Mais parfois, il arrive que
l'accès à l'information les concernant soit difficile.
L'information désigne l'élément conceptuel qui permet le
traitement, le stockage et le transfert de connaissance. Les CPMP doivent
parfois faire plusieurs va-et-vient dus à une mauvaise organisation du
Secrétariat Particulier. On constate que la DNMP a une mauvaise
politique d'information.
Les CPMP envoient également
des demandes d'avenants aux marchés préalablement passés.
Pour obtenir un avenant à un marché public, le maître de
l'ouvrage adresse une demande motivée à la DNMP justifiant la
prise de cet avenant. Au vu des raisons évoquées, la DNMP donne
une suite favorable à la demande ou la rejette. Les textes
réglementaires et législatifs ne prévoient pas
explicitement les conditions de la prise des avenants.
C/ Le Journal des marchés publics
Le Journal des marchés publics est le support
officiel centralisant la publicité de l'ensemble des avis d'appels
d'offres de l'Etat, des Collectivités Locales, de leurs Etablissements
Publics, de leurs Sociétés ou de leurs Offices. Ce Journal permet
donc aux acteurs de la commande publique d'accéder à l'ensemble
des avis de publicité ou des avis d'appel public ainsi qu'aux
informations portant la réglementation des marchés publics. Il
est édité par la DNMP.
1) Historique :
Le Journal des marchés publics a
été crée en 2003 sur l'initiative de la Direction
Générale du Matériel et de la Logistique (DGML) et de la
Direction Générale du Budget (DGB). Sa parution fut
autorisée le 28 Janvier 2003 par le Ministère de
l'Intérieur, de la Sécurité et de la
Décentralisation et où il est enregistré sous le
n°473/MISD/DC/SG/DAI/SCC. Le Journal était imprimé par la
société TUNDE et l'est d'ailleurs toujours ; son premier
numéro date du Vendredi 31 Janvier 2003. A sa création, le
contrat entre l'Administration et l'Imprimerie TUNDE stipulait que le journal
serait bihebdomadaire et imprimé en 1000 exemplaires. Mais ce nombre,
à cause de la grande mévente enregistrée, a
été revu à la baisse et est passé à 500 et
depuis lors, le journal est hebdomadaire.
Avec la création du Journal des marchés
publics, le but visé est de garantir plus de transparence autour des
marchés publics, de mettre fin au <<fétichisme>>
entretenu autour des marchés publics et de rendre accessible à
tous l'information sur les délibérations de la DNMP.
La DNMP est chargée de centraliser et de
publier au Journal des marchés publics tous les avis d'appel d'offres et
les résultats de jugement des offres, et d'assurer l'édition et
la diffusion dudit Journal.
2) la centralisation :
Les maîtres d'ouvrage sont tenus de payer la
somme de cinquante mille francs (50.000) CFA pour faire publier leurs avis
d'appels d'offres dans le Journal des marchés publics. Dans ce cadre et
après s'être acquittés de cette obligation, ils font
parvenir à la DNMP ces avis pour insertion dans ledit journal. On
dispose donc de tous les avis des marchés passés par l'Etat, des
Collectivités Locales, de leurs Etablissements Publics, de leurs
Sociétés ou de leurs Offices. Cette centralisation est d'autant
plus aisée lorsque les avis remis par les maîtres d'ouvrage sont
déjà saisis et donc, déposés en format Word. Dans
le cas contraire, lorsque ce sont des photocopies simples des avis qui sont
déposées l'agent procède à leur saisie et cela
occasionne du retard dans la centralisation.
Les PV d'ouverture, de dépouillement et de
jugement provisoire des offres sont également publiés. Ces PV
permettent aux soumissionnaires dont les offres ont été
écartées de faire recours devant les juridictions
compétentes. La CNRMP est compétente pour recevoir les plaintes
et contentieux relatifs aux marchés publics. Elle effectue un
contrôle non juridictionnel c'est-à-dire que ses décisions
ou ses arbitrages peuvent être contestés devant les tribunaux.
Dans ce cas, les soumissionnaires disposent de deux (02) mois pour porter leurs
plaintes au niveau des instances judiciaires.
L'on assiste parfois à leur insertion tardive
dans le journal. Dans le Journal des marchés publics, les avis de la
DNMP sur les travaux de CPMP sont aussi publiés.
3) la publication :
Il est obligatoire que les avis d'appel d'offres
fassent l'objet d'une large publicité par le maître de l'ouvrage.
La publicité est un principe fondamental de la commande publique. Elle a
une double utilité : Elle doit permettre le libre accès
à la commande publique de l'ensemble des candidats (entrepreneurs,
prestataires de services) ; elle est aussi la garantie d'une
véritable mise en concurrence. On peut considérer qu'un
marché a été passé dans des conditions
satisfaisantes au regard de l'exigence de la transparence si les moyens de
publicité utilisés ont réellement permis aux prestataires
potentiels d'être informés et ont aboutit à une
diversité d'offres suffisantes pour garantir une vraie mise en
concurrence. L'efficacité de la publicité constitue une
composante essentielle de la régularité du marché.
4) l'édition :
Elle est assurée par un ensemble constitué
par :
§ un directeur de publication : Isidore K. TOSSOU
§ des rédacteurs en chef : Hilaire
Félix. KANEHO
Crespin FANOU
Loukoumane I. SALIFOU
Monsieur Isidore K. TOSSOU est le
Directeur National des Marchés Publics et est membre du comité de
validation, monsieur Hilaire Félix KANEHO est le
Directeur des Etudes et de la Réglementation, membre du comité de
validation et chargé d'étudier des dossiers à la DNMP,
monsieur Crespin FANOU est le Directeur du Suivi de
l'Exécution des Marchés, membre du comité d'appui et
chargé d'étudier des dossiers à la DNMP et monsieur
Loukoumane I. SALIFOU est le Directeur de l'Information, de
l'Assistance et des Statistiques, membre du comité d'appui et
chargé d'étudier des dossiers à la DNMP. Ces
différents agents cumulent plusieurs fonctions au sein de la DNMP et
donc ne participent pas efficacement à l'édition du Journal. Lors
de notre stage nous avons constaté que c'est un seul agent qui fait tout
le travail. Le Journal est produit par la DNMP sous format Word. Pour
éditer un journal, le format Publisher est plus approprié que
Word .Mais le seul agent chargé de le réaliser n'a reçu
aucune formation en la matière. Malgré ce manque de
professionnalisme, il fait de son mieux pour que les avis d'appel d'offres, les
avis de la DNMP sur le jugement provisoire prononcé par les CPMP soient
contenus dans un fichier Word. On remarque bien l'absence de
professionnalisme lors de l'édition du Journal.
L'agent envoie le fichier à l'imprimerie TUNDE
où il est procédé au montage du Journal. Comme le fichier
est remis en Word, on procède à sa transformation pour le mettre
sous forme de plaques pour faciliter son impression. Dès que cette
opération est réalisée, l'imprimerie fait appel à
l'agent et ce dernier appose le <<BON A IMPRIMER>> sur le
spécimen qui lui est présenté. L'imprimerie, dès
cet instant est tenue de livrer le journal en 500 exemplaires dans les 72
heures. Ce délai est rallongé et passe des fois à 07
jours. Le délai qui part de la remise du journal en fichier Word
à sa transformation en plaques est d'environ 02 jours et n'est pas pris
en compte. Mais il arrive fréquemment que les journaux soient
livrés en retard et à n'importe quel jour de la semaine. Ce qui
fait qu'on ne peut pas dire exactement à quel jour de la semaine parait
le Journal des marchés publics. On note ainsi un retard dans la
parution. Ceci est préjudiciable aux candidats
intéressés par l'avis d'appel d'offres car sur les 30 jours qui
leur sont accordés pour préparer leurs offres 10 jours environ
sont déjà épuisés.
5) la diffusion :
Il existe deux (02) voix d'accès du public au
Journal des marchés publics : il s'agit de l'abonnement et de l'achat au
détail. Au détail, le Journal des marchés publics
coûte 500 FCFA et cette vente est assurée par le Chef du Service
Administratif et Financier (C/SAF). Les abonnements sont gérés
par l'agent ci- dessus cité et son bureau fait corps avec celui du
C/SAF.
La grille des tarifs d'abonnement se présente
comme suit :
01 an 36.000F 52
numéros
06 mois 20.400F 24
numéros
03 mois 10.800F 12
numéros
Les abonnés reçoivent le Journal
à leur demande soit chez eux soit dans leur boite postale soit dans un
autre endroit qu'ils auraient désigné. Le Journal des
marchés publics dispose de deux (02) distributeurs qui acheminent les
journaux aux différents abonnés et qui sont
rémunérés forfaitairement. On s'aperçoit de
l'inexistence d'un performant circuit de distribution.
A part ces abonnés l'écoulement du
Journal se fait à compte goutte. Le nombre de journaux non vendus est
élevé : il est d'environ 65% de la quantité produite.
Le Journal est donc très faiblement vendu. Les
quelques-uns qui viennent l'acheter nous ont confié qu'ils ont su
l'existence du Journal par un ami, un parent. La méconnaissance du
Journal des marchés publics semble être une raison de cette grande
mévente. Le fait que le Journal paraît avec beaucoup de retard
alors même que les marchés dont il publie les avis d'appels
d'offres sont portés à la connaissance du public par le biais
d'autres moyens de publicité justifie également cette
mévente.
Toutefois, depuis fin Novembre 2007, l'on observe un
peu partout des affiches dans le Ministère chargé des Finances
faisant la publicité du Journal des marchés publics. On
note la mise en place d'une politique de publicité autour du journal des
marchés publics. En effet, dans le Ministère des
Finances tout au moins des affiches publicitaires sont collés un peu
partout pour faire connaître au public son existence. Ceci traduit la
volonté manifeste des autorités de sortir le Journal des
marchés publics enfin de l'ombre. Mais, cette publicité serait
beaucoup efficace si elle est renforcée par des spots publicitaires sur
nos différentes chaînes de radios et surtout de
télévision. Le Journal des marchés publics roule à
perte depuis des années. Des millions de francs sont engloutis dans
cette affaire ; Il est temps que cette saignée financière
s'arrête et que des mesures hardies soient prises pour une gestion
optimale du Journal des marchés publics.
| 
