Memoire Online - contribution à la maitrise de l'hygiène et l'assainissement dans les établissements classés de yaoundé

Cette partie concerne aussi bien un ensemble de lois régissant l'assainissement, l'hygiène et environnement au Cameroun que les différentes intervenants dans le domaine.

Plusieurs lois et décrets en matière d'hygiène, assainissement existent au Cameroun. Nous présenterons ici un recueil d'un ensemble de loi, décret que nous avons jugé importants.

Loi no 2004 /018 du 22julllet 2004, fixant les règles applicables aux communes du Cameroun, précise en ses articles 2 et 3 que la commune est la collectivité territoriale de base. Elle a une mission générale de développement local et d'amélioration du cadre et des conditions de vie de ses habitants. Elle peut, en plus de ses moyens propres, solliciter le concours des populations, d'organisations de la société civile, d'autres collectivités territoriales, de l'état et des partenaires internationaux, conformément à la législation et la réglementation en vigueur. Le recours aux concours visés à l'alinéa (2) est décidé par délibération du conseil municipal concerné, prise au vu, en tant que besoin, du projet et convention y afférente.

Selon l'article 12 de la même loi, le maire peut en tant de besoin, créer des commissions de contrôle, dont il assure la présidence, afin d'assurer le respect des disposition de sécurité des biens et des personnes et d'hygiène dans le périmètre urbain, notamment en ce qui concerne les établissement classées dangereux, les établissement recevant le public et les zones d'intervention spéciales. De plus, l'article 13 (2) : pour le projet ou opération initié par les communes sur le domaine national, l'état prend la décision de parer la consultation du conseil municipal de la commune concernée, sauf impératif de défense nationale ou d'ordre public.

Les articles 15 et 16 stipulent que plusieurs compétences sont transférées aux communes . Au rang de ces attributions se retrouvent :

- la construction, l'équipement, la gestion et l'entretien des marchés, gares routières et

- l'élaboration des plans d'occupation des sols, des documents d'urbanismes, d'aménagement

La loi 2004/003 du 21 avril 2004, régissant l'urbanisme au Cameroun, définit celui-ci, dans son article 3, comme étant l'ensemble des mesures législatives, réglementaires, administratives, techniques, économiques, sociales et culturelles visant le développement harmonieux et cohérent des établissements humains, en favorisant l'utilisation rationnelle des sols, leur mise en valeur et l'amélioration du cadre de vie, ainsi que le développement économique et social.

Selon l'articles 6 de la même loi, le champ d'application des règles générales d'utilisation du sol, dans les périmètres considérés, s'étend à la localisation, à la desserte, à l'implantation et à l'architecture des bâtiments, au mode de clôture et à la tenue décente des propriétés foncières et constructions.

Au niveau municipal, l' article 18 de la loi ci-dessus donne aux maires, le rôle de diffusion et d'application des dispositions prévues aux règles générales d'urbanisme et de construction. Ils

doivent ainsi recourir à tous les moyens nécessaires et en impliquant notamment les services locaux d'urbanisme ou ceux chargés des questions d'urbanisme selon les cas ainsi que les associations des quartiers.

L'article 21 établit que les règles de construction en matières de sécurité, d'hygiène et d'assainissement sont précisés par décret en ce qui concerne, notamment, les bâtiments à usage d'habitation, les bâtiments de grande hauteur, les bâtiments recevant le public, les bâtiments industries et les bâtiments situés dans les zones à risque.

La loi No 96/12 du 5août 1996, portant loi cadre relative à la gestion de l'environnement, précise en son article 5, les lois et règlements qui doivent garantir le droit de chacun à un environnement sain et assurer un équilibre harmonieux au sein des écosystèmes et entre les zones urbaines et rurales. L'article 8 (1) et (2) stipule que les associations ou groupement associatifs peuvent contribuer aux actions des organismes publics et parapublics à la protection de l'environnement à condition qu'elles soient agrées. Elles peuvent servir de partie civile en cas d'infraction causant préjudice aux intérêts collectifs qu'elles ont objet de défendre.

L'article 9 énonce que les décisions concernant l'environnement doivent être prises en concertation avec les secteurs d'activités ou les groupes concernés, ou après débats publics lorsqu'elles ont une portée générale. Par contre, l'article 43 (1) stipule que toute personne qui produit un déchet ou détient des déchets, doit en assurer elle même l'élimination ou le recyclage ou alors les faire recycler par les services compétents.

Le responsable de l'établissement est tenu de procéder à l'ouverture du dit établissement à une étude de danger selon les terme de l'article 55. De l'article 60 de cette loi, les émissions de bruit et d'odeur susceptibles de nuire à la santé de l'homme, de constituer une gêne de excessive pour le voisinage ou de porter atteinte à l'environnement sont formellement interdits. De plus, les personnes à l'origine de ces émissions doivent prendre toutes les dispositions nécessaires pour les supprimer, les prévenir ou en limiter la propagation sans nécessité ou par manque de précaution. Lorsque l'urgence le justifie, les communes doivent prendre toutes les mesures exécutoires, destinées d'office à faire cesser le trouble. En cas de nécessité, elles peuvent requérir le concours des forces de l'ordre.

L'enseignement de l'environnement doit être, d'après l'article 75 de la loi, introduit dans les programmes d'enseignement des cycles primaire, secondaire ainsi que dans les établissements

Parmi les décrets d'application relatifs à la thématique, nous avons relevé :

Le décret No 2005/3089/PM du 29 août 2005 précisant les règles d'assiette, de recouvrement et de contrôle de la taxe d'assainissement et de redevance de prélèvement des eaux. En son article 3, les personnes physiques ou morales exploitants des installations industrielles ou commerciales polluant ou détériorant la qualité des ressources sont soumises à la taxe d'assainissement sur le déversement des eaux usées ci après nommée « taxe d'assainissement ». L'article stipule que les taxes sont gérées et recouvertes par le programme de sécurisation des recettes du ministère des Mines, de l'Eau et de l'Energie. Une copie est destinée au ministère en charge de l'eau.

Plusieurs institutions interviennent dans le domaine de l'hygiène et l'assainissement. Il s'agit :

-des ministères techniques (ministère de l'Urbanisme et l'Habitat, ministère des Travaux Publics , ministère de la ville) ;

Tableau 7 : Rôle des institutions en matière d'hygiène et assainissement

Institutions	Rôles
Comité national de l'eau	Définition de la politique national d'eau et d'assainissement, la législation, la réglementation
Communes	Inspection sanitaire
Communes + ministères techniques	Schémas, programmation d'investissement, étude technique, travaux
Ministère de la santé	Contrôle de la réglementation, organisation des campagnes d'éducation sanitaire, inspection sanitaire
Ministère de l'eau et l'énergie	Evaluation de la politique d'eau et d'assainissement Contrôle des établissements classés
ONG +associations	Appui les communes dans la maîtrise de l'hygiène et l'assainissement.
Ministère de l'administration territoriale et de la décentralisation	Coordination des activités économiques et sociales des communes et communautés urbaines
Ministère de l'économie et des finances	Financement de la quote part de l'état dans le payement des prestations des sociétés privées Récupère une partie des centimes additionnels communaux

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2-2 CADRE LEGISLATIF, REGLEMENTAIRE ET INSTITUTIONNEL

Rôles