le droit à un procès équitable devant la commission africaine des droits de l'homme et des peuples

3) Audition des témoins :

L'article 7 de la charte africaine est silencieux sur le droit à l'audition des témoins et précisément le droit d'interroger les témoins à charge et de convoquer les témoins à décharge, et les interroger dans les mêmes conditions des témoins à charge, ce qui peut paraître proche du principe du contradictoire. Le droit à l'audition des témoins a enfin rejoint les instruments du système africain des droits de l'homme, par l'adoption de la résolution de Tunis, qui stipule dans son article 2(e) (iii) : « (le droit) d'interroger les témoins à charge et de pouvoir convoquer et interroger les témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge »

en fait ladite résolution n'a fait que juxtaposer tes termes de l'article 14 du PIDCP , sans trop dramatiser le fait on peut dire que cet instrument a tomber dans ce qu'on appel le mimétisme juridique . Dans l'application de ce droit, la commission africaine estime que le déroulement des procès à huis clos, ne démontre pas d'une manière indépendante les exigences relatives à l'audition des témoins, le fait qui comporte la violation de l'article 7 de la charte africaine, en s'inscrivant sans la ligne de la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme, la commission africaine impose aux Etats parties l'obligation de justifier que les procès à huis clos sont exiger par des circonstances exceptionnelles ; telles que lorsque la sécurité des témoins est en danger , trouble de l'ordre public , protection des mineurs ... , se sent des critères dégagés par les trois cours régionales des droits de l'homme . Il est à noter que même dans les cas ou les travaux d'un procès se déroule à huis clos, les actions du tribunal doivent rester juste, et dans l'intérêt des parties.

4) Présomption d'innocence :

C'est le principe selon le quel toute personne accusée d'une infraction quelque soit sa nature, est présumée innocente jusqu'à sa culpabilité soit établie par un tribunal compétent, ceci dit que les pouvoirs publics ont l'obligation de ne pas traiter l'accusé en tant que coupable. L'article 7 (1) (b), ainsi que l'article 2(d) de la résolution de 1992 consacrent ce principe, qui est reconnu universellement, les deux textes susmentionnés sont quasiment identiques:

L'article 7 (1) (b) : « le droit à la présomption d'innocence ; jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie par une juridiction compétente ».

L'article 2 (d) : «les personnes accusées d'un délit pénal sont présumées innocentes jusqu'à l'établissement de la preuve du contraire par un tribunal compétent »  

L'Article 7 de la charte, et l'article 2 de la résolution de 1992 se complètent pour protéger le droit à la présomption d'innocence qui est un principe fondamental évitant au prévenu d'être traité comme s'il été déjà coupable.

La commission africaine dans l'affaire n° 218/98, n'a pas constaté la violation de l'article 7 de la charte à raison du nom respect du principe de la présomption d'innocence, du fait qu'elle n'a pas juger bon de se baser (en l'espèce) sur des preuves fondées sur ouï-dire, et les cassettes vidéo montrant les accuser en train de faire des aveux à des officiers militaires n'ont pas été présentées à la commission comme des preuves^34(*) .

* ³⁴ Civil Liberties Organisation ; Legal defence Centre ; Legal Defence et Assistabce project c/Nigeria