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L'insertion et le maintien des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail

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par Sandie GRESSE
Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Lille 2 - Master 2 professionnel de droit social 2004
  

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CHAPITRE I

LES ORGANISMES ENCADRANT L'INSERTION PROFESSIONNELLE
DES PERSONNES HANDICAPEES

Des structures ont été mises en place pour aider l'insertion de ces demandeurs d'emploi particuliers. Quelles sont-elles ? D'un coté, il y a les organismes d'évaluation médico-sociale (I), et de l'autre les organismes d'intégration professionnelle proprement dite (II).

Tout l'enjeu de ces structures est de placer le demandeur d'emploi handicapé dans une situation d'égale à égale dans la recherche d'emploi. Mais sont-elles suffisantes ? C'est grâce à une collaboration entre elles, que ces structures assurent aux personnes handicapées une totale insertion dans le milieu ordinaire de travail.

I. Les organismes d'évaluation médico-sociale

Cette première structure d'organismes intervient au niveau de l'évaluation du degré d'incapacité et de l'orientation professionnelle des personnes handicapées, que sont la COTOREP (A) et les professionnels de la médecine du travail (B)

C'est la loi d'orientation du 30 juin 197511 qui a mis en place la Commission Technique d'Orientation et de Reclassement Professionnel. Cette institution est au coeur de la problématique du handicap. Placée en amont, elle a une influence déterminante sur l'évaluation du handicap par conséquent sur l'orientation socioprofessionnelle des personnes concernées. Cependant, le handicap contrairement aux idées reçues, peut revenir à tout moment et frapper n'importe qui. Ainsi, une personne valide peut être frappée au cours de sa carrière par une maladie invalidante ou par toute autre pathologie dont le caractère évolutif pourra nécessiter une adaptation du poste de travail dans le cadre du maintien dans l'emploi. Le médecin du travail, assurera alors une meilleure information du chef d'entreprise quant à sa prise de décision en vue du maintien de la personne nouvellement handicapée ou de toutes autres mesures favorisant son insertion dans l'entreprise. Il pourra aussi

11 est complétée par le décret n°76-479 du 2 juin 1976. Décret n°95-642 du 6 mai 1995 sur le fonctionnement de la COTOREP

permettre à la personne atteinte d'une déficience de mieux accepter les propositions d'une éventuelle adaptation de poste qu'elle occupe, à défaut d'un licenciement pour inaptitude professionnelle.

A. LA COTOREP

CADRE LEGISLATIF

Issue des lois de 1919 sur l'insertion des mutilés de guerre

Mise en place réelle par la loi de 1975

Circulaire du 27/02/2002 fusionne les deux sections « travail » et « social » en une seule pour une étude globale des travailleurs handicapés

COMPOSITION

1:1 Co-pilotage de deux directions :

- la DDASS12 - la DDTEFP13

1:1 Une équipe médicale :

- 1 médecin coordonnateur

- 1 secrétaire médicale

- 15 médecins vacataires (4 psychiatres et 5 médecins du travail)

1:1 Une équipe administrative :

- 1 chef de service

- 2 secrétaires administratives

- 4 référents de bassin d'emploi - 1 assistante sociale

- 23 agents administratifs

12 Direction départementale des affaires sanitaires et sociales

13 Direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle

FONCTIONNEMENT

La COTOREP existe dans chaque département français. Elle est habilitée à connaître la situation de l'ensemble des personnes handicapées adultes14 et donne alors le statut de « Travailleur Handicapé », qui est une reconnaissance administrative nationale comme nous l'annonce la loi du 10 juillet 1987. Ce statut donne droit à un certain nombre d'aides pour les bénéficiaires et pour inciter les entreprises à les embaucher. Il est déterminé par un barème et par les possibilités pour la personne de trouver ou de garder un emploi.

Il existe 3 catégories :

n Catégorie A : Un handicap professionnel dont le caractère léger ou temporaire permet d'espérer une adaptation satisfaisante au travail

n Catégorie B : Un handicap professionnel modéré et durable avec limitation permanente de l'adaptation professionnelle

n Catégorie C : Un handicap grave impliquant un aménagement du poste de travail.

+Cette reconnaissance est accordée pour une certaine durée (2,3,5 ou 10 ans). Il faut en demander le renouvellement lorsqu'elle n'est plus valable.

BJECTIFS

La COTOREP regroupe en son sein des compétences diverses en matière : - d'emploi

- de formation professionnelle

- de problèmes liés spécifiquement au handicap : aides financières et sociales

Cette compétence peut être renvoyée par le président de la Commission du lieu de résidence du demandeur à la COTOREP du département où l'intéressé est en traitement ou en rééducation. Etant entendu qu'aucune demande ne peut être faite sans l'accord préalable de la personne handicapée elle- même.

14 En ce qui concerne les enfants âgés de moins de 20ans, c'est la Commission départementale d'éducation spéciale (CDES) qui est compétente.

ATTRIBUTIONS

Elle a vocation à se prononcer sur :

- toutes les mesures relatives à l'orientation de la personne handicapée - l'attribution des différentes aides financières15

Afin de favoriser l'insertion professionnelle, la COTOREP peut, à la demande de l'employeur et des partenaires, et après avis de l'inspection du travail, décider une compensation du coût du travail, eu égard aux effets du handicap sur l'accomplissement de la tâche de la personne handicapée au regard de son rendement professionnel16. Cette diminution de salaire est compensée en tout ou partie, par la garantie de ressources qui est financée par l'AGEFIPH17

PROCESSUS

PARTENAIRES
(Sociaux, médicaux)

PERSONNE HANDICAPEE

COTOREP

Demande

Notification

Placement*

Suivi ?

Placement
éventuel

Gestion
administrative

Décision
Commission

Gestion technique
médico-social

Certificat médical
Compte rendu
Social
Et/ou
Psychologique

* Lorsque la personne handicapée est placée, c'est qu'aucune possibilité de reclassement n'est possible. Il s'agit du placement dans des instituts pour les personnes lourdement handicapées.

15 Cf. infra, Partie II, Chapitre II, Paragraphe I

16 Cette disposition ne concerne que les travailleurs handicapée répertoriés dans les catégories B et C donnant lieu à des abattements sur salaires( 10% pour la catégorie B et 20 % pour la catégorie C et jusqu'à 50% du salarie pour la catégorie des emplois protégés en milieu ordinaire)

17 Cf. infra, paragraphe II, A et Partie III, Chapitre I

POURQUOI INITIER UNE DEMANDE DE RECONNAISSANCE DE TRAVAILLEUR
HANDICAPE ?

1:1 Vous êtes salariés d'une entreprise : Le médecin du travail vous a déclaré :

ü Apte au poste avec aménagement Possibilité d'obtenir une aide de l'AGEFIPH si vous êtes
reconnus travailleur handicapé par la COTOREP

ü Inapte définitif au poste

- soit vous êtes reclassés à un autre poste de l'entreprise, avec une possibilité d'aide par l'AGEFIPH - soit vous êtes licenciés : la reconnaissance travailleur handicapé peut permettre de suivre une formation qualifiante

1:1 Vous êtes demandeur d'emploi :

ü Suite à un licenciement pour inaptitude médicale La reconnaissance travailleur handicapé peut permettre de suivre une formation qualifiante et/ou de trouver un emploi spécifique travailleur handicapé.

ü Durant votre période de chômage, surviennent des problèmes de santé Visite auprès du médecin de main d'oeuvre pour :

- un avis d'orientation professionnelle

- pour préciser si la reconnaissance travailleur handicapé est souhaitable.

Force est de constater que la COTOREP joue un rôle déterminant dans le parcours professionnel de la personne handicapée, qu'il s'agisse pour elle de commencer à travailler ou bien de conserver son emploi. Cette reconnaissance n'est pour autant pas exempt de critiques. En effet, la COTOREP rencontre dans le cadre de l'exécution de ses missions, des difficultés majeures, résidant d'une part dans le fait que les délais d'attente sont très longs pour l'instruction des dossiers, ce qui a pour conséquence de retarder la prise en charge des demandeurs ; d'autre part, l'absence d'homogénéité dans les décisions rendues par les différentes COTOREP (une COTOREP par département), ce qui a pour conséquence de rompre le principe d'égalité des usagers face au

handicap. Certains usagers, en effet, s'estiment victimes le plus souvent de décisions supposées injustes notamment, en ce qui concerne leur reconnaissance en tant que personne handicapée, dans la mesure où de telles décisions ont des incidences sur le niveau de leur éventuelle prise en charge par la solidarité nationale.

C'est peut-être ce qu'a voulu, entre autre, améliorer la réforme du 11 février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». En effet, dès Janvier 2006, la création des maisons départementales du handicap comprendront normalement la COTOREP et la CDES18, mais cela reste encore en discussion. Il s'agira d'un guichet unique qui permettra à la personne handicapée de l'aiguiller, lui exposer ses droits et donner les prestations auxquelles elle pourra prétendre.

Ces maisons seront alors des structures dans lesquelles les associations seront parties prenantes, ce qui permettra aux personnes handicapées de devenir des vrais acteurs et non plus de simples bénéficiaires.

Au delà des divergences de décisions d'une COTOREP à une autre encore d'actualité, des disparités peuvent aussi exister entre cet organisme et la médecine du travail.

Dans certaines hypothèses, en effet, un salarié peut être déclaré inapte médicalement à son emploi par la médecine du travail et être déclaré apte au travail par la COTOREP19. Il convient d'étudier alors le rôle précis de la médecine du travail afin de comprendre de façon exacte comment la reconnaissance d'un tel statut s'opère.

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