Droit uniforme en droit du commerce international

§ 2 : Les rapports entre le droit uniforme et les règles de droit international privé

On ne peut pas dire que l'existence d'un droit uniforme met fin à l'utilité des règles de conflit de lois car le droit uniforme lui-même ne peut pas engendrer tous les aspects juridiques ; d'où l'idée de recourir au droit international privé (A). D'un autre point de vue, l'unification de droit ne déroule pas sans obstacles car le travail de conciliation entre les Etats se fait face souvent à des problèmes de conflit d'intérêts ; d'où la naissance de la technique de réserve qui est une source de discordance. L'apparition de nouveaux conflits de lois est dans ce cas évidente. Mais ça ne pose pas de problème car elles faisaient généralement aussi l'objet d'une règle unifiée de conflit (B).

A. L'interdépendance entre les deux droits (le droit uniforme et le droit international privé)

Le droit uniforme comme elle recourt dans certains cas à des règles de conflit de lois, elle ne met pas fin avec son existence à ces dernière (1). Si les deux règles vivent ensembles, il faut savoir comment elles fonctionnent entre elles (2).

1. L'unification de droit ne met pas fin à la règle de conflit de lois

Le droit uniforme à pour but de résoudre les problèmes typiques qui dérivent de la diversité du droit. Mais cela ne signifie pas qu'il écarte totalement la règle de conflit de lois. Cependant, il ne faut pas dire que l'adoption d'un droit uniforme marquerait la fin du droit international privé, ou bien que l'adoption d'un code universel de droit international privé rendrait superflue tout tentative de réaliser un droit matériel uniforme^27(*). En réalité, ces procédures ne peuvent, ni l'une ni l'autre, être autosuffisantes^28(*).

Premièrement, le droit international privé, tout en permettant de déterminer la loi applicable à un rapport donné, ne donne pas une complète certitude quant au contenu de cette loi ; de son côté, le droit uniforme, ne pouvant pas couvrir, à son stade actuel, tous les rapports juridiques, doit trouver son complément nécessaire dans les règles de conflit^29(*). Certes, le problème qui dérive du droit international privé est l'incertitude dans son contenu lui-même. Prenons l'exemple de la règle de conflit de lois anglaise dans le cas d'une question de la détermination la loi applicable au contrat de vente entre l'acheteur français et le vendeur anglais, la loi anglais dans son application par le juge des règles de droit international privé va renvoyer alors à la règle de « proper law of the contract ». Dans cette hypothèse, la loi la plus appropriée en l'espèce, est celle qui présente le lien le plus étroit avec le contrat. Il ne pose pas de problème en première vue, mais la difficulté peut vraiment se poser car on se demande quelle est la loi la plus appropriée, quelle est la proper law of the contract en espèce. Comme il n'y a pas de critères concrets qui permettent de déterminer dans certains cas la loi applicable au litige dont l'origine est internationale, on doit recourir à l'appréciation abstraite ; d'où l'incertitude de règle de conflit de lois qui est le problème qu'on doit résoudre.

Deuxièmement, le problème se pose aussi avec le droit uniforme mais de manière différente avec règles de conflit de lois car les difficultés sont différentes. L'unification des règles de conflit se heurte, d'une part, à certains principes de nature historiques et politiques auxquels les Etats sont strictement attachés, et, d'autre part, elle risque de devenir inopérante à cause de l'usage qui est fait sans discrimination de l'exception d'ordre public. Le droit uniforme, de son côté, se voit souvent obligé d'écarter les obstacles qu'il rencontre dans sa marche en renvoyant au droit national applicable^30(*).

En conclusion, les deux droits (uniforme et international privé) ne sont pas capables de régler tout seul parfaitement les rapports juridiques car ils se heurtent par plusieurs problèmes. Alors, si les deux processus sont insuffisants, pris séparément, pour satisfaire aux exigences de la vie internationale, leur coordination apparaît souhaitable. Cela permet d'expliquer que le droit uniforme cherche à unifier le droit matériel dans le cas où cette unification parait possible et nécessaire ; à l'inverse, c'est le rôle de la règle de droit international privé qui vient de compléter les lacunes éventuelles des lois uniformes.

De cette manière, on se met d'accord que dans leur fonctionnement, les règles de ces deux droits se conjuguent pour régler les problèmes juridiques internationaux.

2. Le fonctionnement de ces deux règles

Les conflits de lois qui résultent de l'impossibilité de trouver la conciliation dans le processus d'unification du droit fait généralement l'objet d'une solution selon le domaine ou l'étendue de laquelle une convention initiale va s'appliquer. Il signifie qu'il s'agit d'une convention applicable seulement dans des rapports purement internationaux ou qu'il s'agit d'une convention de droit uniforme qui a vocation à s'appliquer dans tous les deux rapports internes et internationaux.

Dans la première hypothèse où la réglementation nouvelle et uniforme ne s'applique qu'à des relations internationales et laisse aux législations propres de chaque pays la compétence du droit interne, dans ce cas là on arrive à la convention uniforme qui elle-même fixe son domaine d'application. Alors c'est elle qui fixe ses propres champs d'application et la règle de conflits de lois n'a pour empire que la place que n'occupe pas la convention^31(*).

Dans la seconde hypothèse où il s'agit, au contraire, d'une loi uniforme qui a vocation à s'appliquer en même temps aux rapports internes et internationaux. Son domaine n'est pas limité par la nécessité d'un rattachement aux Etats contractants. Il est, comme celui de toute loi nationale, déterminé, d'une part par ses éléments matériels, d'autre part par, et surtout, par les conflits de lois^32(*). Ce procédé a été utilisé en matière de lettre de change, billet à ordre et de chèque, par les conventions de Genève de 1930 et 1931. Ainsi, il faut d'abord s'interroger sur la règle de conflit, pour savoir quel est le régime applicable à une lettre de change émise aux Etats-Unis et payable en France, et c'est elle seule qui dira la mesure dans laquelle la loi uniforme est applicable.

Naturellement, le droit uniforme ne peut pas régler tous les problèmes juridiques. Alors, il est nécessaire qu'il soit complété par la règlementation de conflits de lois qui est née dans cette circonstance. C'est le cas par exemple de la convention portant loi uniforme sur les lettres de change et billet à ordre. Cette loi uniforme n'a pas régler toutes les questions liées à la matière de lettre de change et billet à ordre et laisse donc subsistance de certain nombre de questions comme par exemple celles relevant de la théorie générale du droit des obligations et du droit civil en de hors de la sphère de la loi uniforme. D'où la nécessité d'intégrer la loi uniforme par une convention ayant pour objet de régler certains conflits de lois dans la matière que ladite loi venait d'unifier.

Il est évident, dans la procédure de l'unification, qu'on permet aux Etats de stipuler des réserves, ce qui entraîne la discordance. Mais le conflit de lois qui en résulte fait généralement entre eux l'objet d'une règle unifiée de conflit. En effet, ils ont pu s'entendre sur l'essentiel, ils parviennent assez aisément à coordonner leurs divergences sur les points mineurs restants.^33(*)

B. L'apparition d'une nouvelle unification

Comme on est convenu des deux points essentiels, il n'est plus difficile de coordonner les divergences sur les points mineurs restants. Alors pour la méthode de cette coordination, il y en a plusieurs, soit on applique la méthode traditionnelle (1), soit on applique un autre mécanisme plus ambitieuse (2).

1. L'application de la méthode traditionnelle

C'est la méthode la plus classique qui renvoie à la lex fori c'est-à-dire à la loi du juge saisi pour assurer l'ordre dans la désunion. Dans le cas où il y a certains points précis ne permettant pas de trouver l'accord unanime, la diversité des droits est acceptée comme un moindre mal et la loi de chaque Etat énonce librement la règle qui lui convient. C'est ce que les conventions les plus anciennes traduisent par l'applicabilité de la lex fori, ce qui, en réalité, reste une règle de conflit, la plus spontanée, par le détour de la compétence judiciaire^34(*).

C'est ce système qui a été suivi par plusieurs conventions comme par exemple les conventions de Berne et de Genève sur le propriété littéraire. En plus concernant le commerce, la loi uniforme de la Haye de 1964 sur la vente international renvoie aux lois nationales sur de nombreux points.

Autre que la méthode traditionnelle, certaines d'autres méthodes se sont produit récemment. Elles ne sont pas moins appliquées.

2. L'application des méthodes plus ambitieuses

On constate qu'aujourd'hui certaines unifications plus récentes sont plus ambitieuses car elles unifient la règle des conflits de lois sans passer par le détour de la compétence judiciaire. Elles énoncent elle-même la règle de conflit qui coordonnera les divergences dues à l'inachèvement de l'unification matérielle. C'est le cas, par exemple, de la loi uniforme de la Haye sur la vente internationale désigné par  « loi nationale » - la loi du lieu où certaines mesures doivent être prises, quel que soit le juge saisi, et, le plus souvent la loi du lieu d'exécution du contrat^35(*). En plus on trouve que ce mécanisme n'est pas la dernière méthode car il existe encore une autre qui est plus ambitieuses et plus moderne. C'est la loi uniforme qui entend exclure tout conflit de lois. C'est en fait le système de la loi uniforme de 1964 pour la vente internationale qui est toujours applicable à titre de lex fori quand elle est objectivement compétente et s'il y a des lacunes, elles devront être réglées selon les principes dont elle s'inspire (art.17 de la loi).

Après avoir effectué une étude sur les intérêts du droit uniforme on peut conclure que le droit uniforme présente réellement des intérêts avec sa contribution à faciliter les opérations des échanges commerciaux internationaux qui se développent sans cesse au sein du monde selon le développement technologique. Le droit uniforme participe sérieusement à renforcer la sécurité juridique des commerçants et il est le seul instrument de simplicité qui rend la loi plus facile à comprendre et plus lisible. On constate, toutefois, que le processus de son élaboration doit être également étudié afin d'en éclairer la notion.

* ²⁷ MARIO Matteucci, « Introduction à l'étude systématique du droit uniforme », Recueil des cours, Volume 91, 1957-I. p. 402

* ²⁸ MARIO Matteucci, « Introduction à l'étude systématique du droit uniforme », Recueil des cours, Volume 91, 1957-I. p. 402

* ²⁹ MARIO Matteucci, « Introduction à l'étude systématique du droit uniforme », Recueil des cours, Volume 91, 1957-I. p. 402

* ³⁰ MARIO Matteucci, « Introduction à l'étude systématique du droit uniforme », Recueil des cours, Volume 91, 1957-I. p. 402

* ³¹ Philippes MALAURIE, loi uniforme et conflits de lois, Travaux du Comité français de droit international privé, 1964-1966, Séance du 2 avril 1965. p. 86.

* ³² Philippes MALAURIE, loi uniforme et conflits de lois, Travaux du Comité français de droit international privé, 1964-1966, Séance du 2 avril 1965. p. 86.

* ³³ Philippes MALAURIE, loi uniforme et conflits de lois, Travaux du Comité français de droit international privé, 1964-1966, Séance du 2 avril 1965. p. 88.

* ³⁴ Philippes MALAURIE, loi uniforme et conflits de lois, Travaux du Comité français de droit international privé, 1964-1966, Séance du 2 avril 1965. p. 88.

* ³⁵Castro Y Bravo, Las leyes nationals, la autonomia de la voluntad y los usos en el proyecto de ley uniforme sorbe la venta, Anuario de derecho civil, Madrid 1958, T.I. p.1007.