L'aide humanitaire de la communauté internationale après la guerre d'agression en République Démocratique du Congo

Forme

La médiation et les bons offices peuvent être individuels ou collectifs selon qu'ils sont mis en oeuvre par un Etat, ou une organisation internationale ou par un groupe d'Etats.

C. L'enquête internationale

Notion

L'enquête est une commission chargée pour faciliter le règlement d'un conflit par l'établissement de la matérialisation des faits. Ce procédés consiste en une recherche portant sur des faits présentés comme à l'origine d'un litige, en vue de constater leur matérialité, leur nature, les circonstances qui les accompagnent dans la fourniture d'un rapport aux parties. (^34(*))

Vu sous cet angle, l'enquête a pour objet de régler des questions de fait seulement donc élucider la matérialité des faits.

Les organes

La tâche de l'enquête est souvent confiée à un organe appelé soit organe d'enquête soit commission d'enquêté composée de nationaux des Etats en conflits et des tiers choisis en fonction de leurs compétences. Le rapport de cet organe ou commission d'enquête n' pas aucun caractère obligatoire, mais son rapport est un moyen efficace pour calmer les tensions.

Pratiques

Dans la pratique de l'ONU, on peur citer des nombreux cas d'enquêtes par exemple : le Conseil de Sécurité et l'Assemblée Générale de l'ONU ont constitué des commissions d'enquêtes sur le pillage des ressources de la République Démocratique du Congo, en Palestine sur les massacres à Gaza.

En République Démocratique du Congo, cette procédure a été constituée pour enquêter sur l'assassinat du feu M'Zee Laurent-Désiré KABILA, Président de la République Démocratique du Congo assassiné le 16 janvier 2001. Toute fois, cette pratique se heurte à une majeure difficulté provenant de ce que certains Etats dans la majorité des cas n'acceptent pas des commissions d'enquêtes sur leur territoire.

D. La conciliation

Cet organe appelé souvent organe de conciliation est semblable a celui d'enquête du point de vue de sa composante. Ce sont souvent des commissions indépendantes, impaires comprenant des nationaux des parties en conflits et des tiers.

L'accord intervenu entre les parties doit définir la compétence de la commission de conciliation. Le rapport de la commission, comme dans l'enquête est dépourvu de tout caractère obligatoire et les parties entièrement libres de suite à donner à ce rapport.

Dans la pratique ce procédé n'a pas été fréquemment utilisé au cours des dernières décennies. Toute fois, elle est instituée dans des différents organisations internationales, par exemple les accords de GATT, le protocole du Caire de 1964 (OUA).

La conciliation est un mode de règlement des conflits internationaux consistant dans le secours par les adversaires à une commission permanente ou non, qu'ils constituent pour établir le termes d'un accord susceptible d'être accepté par eux.

En effet, la commission d'une conciliation est composée des personnes choisies en considération de leurs qualités personnelles, en vue d'élucider les questions de fait et de droit.

* ³⁴ DAILLER P., Op. Cit., p. 799.