Section III : Les recommandations et
garanties de non répétition :
Afin de garantir la non répétition des
violations graves des droits de l'homme et de consolider le processus de
réformes dans le quel le pays s'est engagé, l'IER a émis
une série de recommandations portant notamment sur des réformes
constitutionnelles et la mise en oeuvre d'une stratégie nationale de
lutte contre l'impunité.
Paragraphe 1 : la consolidation des garanties
constitutionnelles des droits humains :
Notamment par l'inscription des principes de primauté
du droit international des droits de l'homme sur le droit interne, de la
présomption d'innocence et du droit à un procès
équitable. L'IER recommande par ailleurs le renforcement du principe de
la séparation des pouvoirs, et l'interdiction constitutionnelle de toute
immixtion du pouvoir exécutif dans l'organisation et le fonctionnement
du pouvoir judiciaire.
Elle recommande d'expliciter dans le texte constitutionnel, la
teneur des libertés et droits fondamentaux, relatifs aux libertés
de circulation, d'expression, de manifestation, d'association, de grève,
ainsi que des principes tels que le secret de la correspondance,
l'inviolabilité du domicile et le respect de la vie privée.
L'IER recommande en outre de renforcer le contrôle de la
constitutionnalité des lois et des règlements autonomes
ressortant de l'Exécutif, en prévoyant dans la constitution le
droit d'un justiciable à se prévaloir d'une exception
d'inconstitutionnalité d'une loi ou d'un règlement autonome.
A l'instar de l'interdiction constitutionnelle
déjà ancienne du parti unique, L'IER recommande enfin la
prohibition de la disparition forcée, la détention arbitraire, le
génocide et autres crimes contre l'humanité, la torture et tous
traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants, et l'interdiction
de toutes les formes de discrimination internationalement prohibées,
ainsi que toute forme d'incitation au racisme, à la xénophobie,
à la violence et à la haine.
Paragraphe 2 : L'adoption et la mise en oeuvre d'une
stratégie nationale intégrée de lutte contre
l'impunité :
L'IER estime que l'éradication de l'impunité
exige, outre des réformes juridiques, l'élaboration et la mise en
place de politiques publiques dans les secteurs de la justice, de la
sécurité et du maintien de l'ordre, de l'éducation et de
la formation permanente, ainsi qu'une implication active de l'ensemble de la
société. Cette stratégie doit avoir pour fondement le
droit international de droits de l'Homme, en procédant à
l'harmonisation de la législation pénale avec les engagements
internationaux du pays, et ce :
 En intégrant dans le droit interne les
définitions, les qualifications et les éléments
constitutifs des crimes de disparition forcée, de torture et de
détention arbitraire.
 En reprenant la définition de la
responsabilité et des sanctions encourues telle que définie dans
les instruments internationaux
 En faisant obligation à tout membre du personnel
civil ou militaire chargé de l'application de lois de rapporter toute
information concernant les dits crimes, quelle qu'en soit l'autorité
commanditaire
 En renforçant de manière significative la
protection des droits de victimes et des voies de recours.
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