La sécurité de l'information financière

Partie II : Le renforcement de la sécurité financière

La crise de confiance a été la conséquence directe de la révélation de grave délits au sein de certaines sociétés apparemment des plus prospères. La des sociétés comme Enron et Worldcom a remis en question le fonctionnement des systèmes financiers aux Etats-Unis. Cette crise s'est généralisée dans d'autres pays par la survenance de scandales de même nature.

Pour remédier à cette situation, les gouvernements ont réagi en engageant des processus législatifs pour renforcer leur structure juridique.

Le développement de l'Union européenne et la globalisation de l'économie impliquent de plus en plus l'utilisation de règles et de références communes. Cette nécessité ainsi que le besoin de disposer d'une information financière fiable a présidé à la création de la Loi de Sécurité Financière de 2003.

A l'échelle nationale, et dans le souci de renforcer la transparence et la sécurité financière des sociétés commerciales tunisiennes, le législateur a adopté une série de mesures incorporées dans la loi 2005/96 du 18 octobre 2005, relative au renforcement de la sécurité financière.

Chapitre I :La loi sur la sécurité financière en France

Section 1 : Présentation de la loi sur la sécurité financière en France LSF loi n° 2003-706 du 1er août 2003

La loi sur la Sécurité financière a été promulguée le 1^er août 2003 en France. L'objectif étant de redonner confiance au marché financier français concernant la performance économique de l'entreprise suite aux fraudes comptables, aux erreurs majeures de gestion et aux non-respect des lois. Elle s'applique à toutes les sociétés anonymes^1(*)6. Elle comporte de nouvelles dispositions relatives à la gouvernance d'entreprise et au contrôle interne. Le président de la société anonyme est responsable de ces nouvelles dispositions.

La loi de la sécurité financière comporte 139 articles et traite principalement trois axes.

On peut assigner 3 objectifs à la LSF, à savoir :

La modernisation des autorités de contrôle avec la création de l'autorité des marchés financiers ;

L'amélioration du contrôle des comptes des entreprises ;

Le renforcement de la sécurité des épargnants.

Section 2 : Les principaux axes de la LSF pour les entreprises(1(*)7)

Sous-section1 :Transparence de sociétés 

Paragraphe 1 : Droit à l'information des actionnaires :

La loi sur la sécurité financière présente des dispositions visant à assurer le droit des actionnaires à l'information. L'objectif étant de permettre aux actionnaires de suivre quotidiennement la bonne marche de la société. L'apport de cette loi, en matière de droit à l'information des actionnaires s'articule, au tour des points suivants :

Rapport sur les travaux du conseil et les procédures de contrôle(^1(*)8)

Publicité des opérations sur titres des dirigeants(^1(*)9)

Transparence des rémunérations et avantages des mandataires(^2(*)0)

L'assouplissement des conventions réglementées(^2(*)1) .

Sous-paragraphe 1 : Rapport sur les travaux du conseil et les procédures de contrôle 

Selon les dispositions du code de commerce, le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance est tenu de rendre compte à l'assemblée générale, dans un rapport joint au rapport annuel de gestion et au rapport sur les comptes consolidés, « des conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place par la société ».

Rappelons qu'au sens de l'article L225-100, l'assemblée doit être réunie au moins une fois par an, et ce dans les six mois de la date de publication des comptes annuels. Ce délai peut être toutefois prolongé par décision de la justice.

Les actionnaires doivent avoir connaissance et tenus informés, de la mise en place et l'état d'achèvement des travaux des comités internes à la société.

Il pourra s'agir :

Des dates des réunions du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ;

La liste des membres présents lors des conseils et

La nature des documents qui y sont débattus.

Ce rapport doit par ailleurs indiquer, le cas échéant, les restrictions que le conseil d'administration a apporté aux pouvoirs du directeur général.

Sous-paragraphe 2 : Publicité des opérations sut titres des dirigeants :

L'article L621-18-2 du code monétaire et financier stipule que : «Sont communiqués à l'autorité des marchés financiers et rendus publics dans le délai déterminé par son règlement général, les acquisitions, cessions, souscriptions ou échanges de titres ainsi que les opérations opérées sur ces titres au moyen d'instruments financiers à termes ».

Sous-paragraphe 3 : Transparence des rémunérations et avantages des mandataires

La loi sur la sécurité financière supprime l-obligation en vertu de laquelle, l'assemblée générale devait indiquer dans son rapport annuel la rémunération des mandataires sociaux dans les sociétés non cotées.

Toutefois, cette obligation demeure valable pour les filiales non cotées des sociétés cotées.

Ceci étant dit, et dans le cas des sociétés anonymes, le rapport devra indiquer en sus de la rémunération globale et des avantages en nature, les avantages et rémunérations versés par la société qui contrôle la société dans laquelle le mandat est exercé.

Sous-paragraphe 4 : L'assouplissement des conventions réglementées

Diverses mesures introduites par la loi du 15 mai 2001^2(*)2 relative aux Nouvelles Régulations Economiques, dite loi "NRE", ont pour objet de renforcer l'information des actionnaires sur le fonctionnement interne de la société, dans un souci de transparence.

La loi sur la sécurité financière assouplit en deux points la loi du 15 mai 200, à savoir :

-Le seuil de soumission à autorisation des conventions passées avec un actionnaire est porté de 5 % à 10 % de détention des droits de vote par ce dernier.

-Il n' y a plus lieu désormais de communiquer au président du conseil d'administration les conventions qui « en raison de leur objet ou de leurs implications financières », « ne sont significatives pour aucune des parties » .

Paragraphe 2: Droit de communication des administrateurs

L'article L225-35 stipule que :  «Le conseil d'administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns. Le président ou le directeur général de la société est tenu de communiquer à chaque administrateur  tous les documents et informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission ».

* ¹⁶ SAS, Sociétés anonymes ,à conseil d'administration ou à conseil de surveillance, cotée ou non cotée en bourse.

* ¹⁷ La source : cours de communication financière préparé par M. Abdessatar Mabkhout.

* ¹⁸ Articles L225-37 et L225-68 du code de commerce.

* ¹⁹ Articles L621-18-2 du code monétaire et financier.

* ²⁰ Article L225-102-1 du code de commerce.

* ²¹ Article L225-38 et L225-39 du code de commerce.

* ²² Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.