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Assurance et économie : cas du Sénégal

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par Amadou Seydou CISSE
Université Dakar Bourguiba - Maîtrise 2007
  

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B/ FORMATION DU CONTRAT D'ASSURANCE

Plusieurs étapes participent à l'élaboration du contrat d'assurance. Il s'agit de la phase précontractuelle et de la phase contractuelle.

La phase précontractuelle est soutenue par le principe de bonne foi et de consensualisme. L'assuré doit jouir de toutes ses capacités mentales et juridiques. De son côté, l'assureur doit faire l'objet d'un agrément légal lui permettant d'exercer l'activité d'assurance. Dans cette phase, l'assureur est en face d'un assurable à la quête de conditions de garantie adaptées à ses besoins. Cette recherche de garantie favorable amène l'assuré à être informé par l'assureur, d'une manière nette et précise par le biais d'un tract appelé « fiche d'information ». Allant dans ce sens, le code CIMA l'exige en son article 6 alinéa 2 (1). Cette fiche permet au futur assuré d'apprécier convenablement les conditions posées par la compagnie d'assurances. Toutefois, il faut noter que la « fiche d'information » ne lie pas les parties.

Le futur assuré qui a été bien informé par l'assureur, doit en contrepartie fournir les informations nécessaires sur sa personne et/ou sur la chose à assurer pour permettre à la société de faire sa sélection et définir par conséquent la prime à payer. Ces renseignements sont recueillis dans un formulaire appelé « proposition d'assurance » qui est pré-rédigé par la compagnie. Cette fiche précise l'identité du client, la nature des garanties demandées, l'état et la valeur du risque...

Par conséquent, si l'assureur garde le silence après avoir reçu la déclaration du client en même temps que la prime, on estime qu'il y a engagement lorsque la prime est effectuée en espèce. Si elle est réglée par chèque, la garantie est acquise jusqu'au

1 « L'assureur est tenu avant la conclusion du contrat de fournir une fiche d'information sur le prix, les garanties et les exclusions » Article 6 alinéa 2 du code CIMA.

retour de ce chèque impayé. Ces deux hypothèses trouvent leur source dans l'article 13 alinéa 2 du code CIMA. Elles confirment également le caractère onéreux du contrat d'assurance.

La phase contractuelle désigne la formation effective du contrat. Dans cette phase, le risque encouru, la garantie correspondante et la prime libellée en francs CFA (1) sont bien définis. Ainsi, le législateur dispose à cet effet que le contrat doit être exprimé par écrit car en assurance, la seule preuve valable, c'est l'écrit. De surcroit, il doit mentionner en caractère apparent (en gras, en couleurs ou en majuscules) les éléments essentiels du contrat telles que la garantie, les exclusions, les déchéances, la résiliation afin de rendre sans équivoques la volonté des parties.

Le contrat d'assurance regroupe un ensemble d'imprimés tels que :

· les conditions générales sont communes aux contrats d'une même catégorie ;

· les conditions particulières individualisent le risque (nature, durée, prime...) ;

· les conventions spéciales indiquent un point exclusif telles que les exclusions ;

· l'avenant fixe les modifications aux risques initiaux (aggravation ou réduction).

Le contrat d'assurance étant très complexe, le législateur propose une alternative pour les cas d'urgence (dépôt d'un dossier d'appel d'offre, voyage immédiat...) lorsque l'étude du risque s'avère longue. Dans ces cas, l'assureur peut remettre à l'assuré une « note de couverture » qui est une garantie provisoire immédiate sous réserve du paiement d'un acompte sur la prime définitive (2). Cependant, le choix d'une garantie favorable ou la fixation d'une prime appropriée relève d'une compétence professionnelle de la part de l'assureur.

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