Memoire Online - Impact de l'externalisation sur la stabilité des emplois

En raison des altérations négatives que peut exercer une externalisation stratégique sur les emplois et les carrières, cette opération doit faire l'objet d'une information et d'une consultation au préalable du comité d'entreprise et du prestataire (au cours de l'opération).

L'obligation de consulter le comité d'entreprise préalablement à une stratégie d'externalisation trouve sa source et sa vigueur dans deux dispositions :

- L'article L432- 1 du code du travail français :cet article stipule et informe qu'une procédure de
consultation du comité d'entreprise doit être respectée par l'employeur dès lors qu'un projet

d'externalisation est avancé mais pas définitif,de la fermeture ou la modification d'un département ou d'un service ,ou sur la base du projet du recours à la sous-traitance ;Ladite consultation devra porter sur les circonstances de l'opération et sur ses éventuelles conséquences économiques et sociales pour l'entreprise⁸ .

L'article L432-1 et l'article L332-2 du COD :les deux articles s'appliquent pour préciser que si le projet d'externalisation oblige l'entreprise à supprimer des emplois ou à proposer aux salariés concernés par le transfert des modifications de leur contrat de travail,une première consultation (au préalable)des représentants du personnel doit être organisée(article L432- 1) et qui sera suivi par une consultation sur le projet de licenciement pour motif économique et le plan social(article L32 1-2 du COD).

Toujours dans l'objectif de préserver les intérêts des salariés, l'opération d'externalisation ne doit pas être entreprise pour un but de prêt de main d'oeuvre lucratif ou bien afin pour porter atteinte aux salariés concernés par cette opération ; Dans ce sens le code de travail prévoit deux dispositions :

L'article L125-3 :Cet article prohibe toute opération ayant pour unique et ultime objectif le prêt de main-d'oeuvre ,à condition que cette opération soit effectuée par les entreprises de travail temporaire qui sont habilitées et autorisées pour effectuer de telles opérations⁹.

Dans le cas pratique si une entreprise transfère des salariés au prestataire qui ensuite va lui « revendre » ces mêmes salariés pour faire exactement la même tache exécutée dans l'entreprise initiale (entreprise cédante), le jure pourra déterminer qu'il s'agit d'une opération de prêt de main d'oeuvre illicite en se basant sur les critères suivants :

-Le personnel objet du transfert est sous l'autorité hiérarchique du prestataire ou de l'ancien employeur. -Le prestataire possède un savoir-faire qui lui ait propre, que le client ne détient pas.

Donc pour que l'opération d'externalisation évite le problème de prêt de main d'oeuvre à but lucratif (illicite), elle doit faire l'objet d'un réel transfert de compétences,liés à une obligation de résultat ;En outre les salariés du prestataire devraient être sous l'autorité de leur hiérarchie chez le prestataire et ne pas être aux ordres du client

L'externalisation ne doit pas être un moyen élusif utilisé pour priver un salarié d'un de ses droits ou pour lui porter préjudice; Assurément, l'article L 125-1 du code de travail interdit toute opération de prêt de main d'oeuvre pour un but lucratif ayant pour objectif soit :

-Porter préjudice à un salarié ou le priver de ses droits fondamentaux (exp: garanties contres le licenciement)

-Eluder l'application d'un texte, comme le cas où l'externalisation prive les salariés transférés de bénéficier de la participation.

Pour assurer l'application des règles et dispositions précitées la loi a prévu certaines sanctions dont la plus contraignante est le délit de marchandage; Ainsi les sanctions prévues en cas d'accusation de délit de marchandage sont les suivantes:

V Interdiction d'exercer l'activité de sous entrepreneur de main d'oeuvre pour une dure de 2 à 6 ans.

V Affichage du jugement aux portes des établissements de l'entreprise et publication de ce jugement dans les journaux qu'il désigne (aux frais des personnes condamnées).

V Dissolution (si la personne morale a été créée pour commettre des faits incriminés)

V Interdiction à titre définitif ou pour une durée de 5ans au plus, d'exercer directement ou

indirectement l'activité dans l'exercice à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise. V Placement pour une durée de 5ans au plus sous surveillance judiciaire.

V Fermeture définitive ou pour une durée de 5ans au plus, des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés.

V Exclusion des marchés publics à titre définitif, ou pour une durée de 5ans au plus.

V Confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction, ou de la chose qui est le produit.

V Affichage de la décision prononcée ou de la diffusion de celle-ci soit, par la presse écrite, soit par tout moyen de communication audiovisuelle.

On constate finalement que l'opération d'externalisation stratégique peut s'accompagner d'un transfert de contrats de travail de salariés de la fonction externalisée au prestataire,toutefois pour que l'opération atteint les objectifs escomptés et que ledit transfert soit légal, il s'avère substantiel que,d'une part,la fonction externalisée soit une entité économique autonome et que l'entreprise informe et avise au préalable les représentants de ses salariés,d'autre part,l'opération d'externalisation ne soit pas entreprise pour une finalité de prêt de main d'oeuvre à but lucratif ou pour porter préjudice aux salariés .

On constate que l'externalisation peut être une aubaine et une opportunité pour les emplois dans la mesure où les salariés transférés dans le cadre de cette stratégie peuvent trouver de meilleurs perspectives auprès de l'entreprises d'accueil, comme elle peut constituer un risque et un écueil sur les carrières au cas où elle est entreprise pour l'ultime aspiration de se débarrasser d'une main d'oeuvre excessive ou priver les salariés de certains de leurs droits. Néanmoins, la loi intervient dans ce cadre pour protéger les droits des salariés victimes de pratiques frauduleuses dans une opération d'externalisation et cela en prévoyant certaines dispositions (L'article L 122-12 ; L'article L432- 1 ; l'article L332-2 ; L'article L125-3) et en outre en infligeant des sanctions a tout employeur transgressant a ces dispositions et tous cela en effet afin de protéger la partie faible dans un contrat de travail , en l'occurrence les salariés.

« L'avenir de l'externalisation est très prometteur, mais elle a besoin de professionnels de renommé mondiale » (Mr Nadif Mhand : Directeur de la société BERLIET MAROC)

« L'externalisation est en pleine croissance, car on constate qu'il y a des sociétés qui se spécialisent dans le transport, la logistique, le recrutement ... » ( Mr Zeroual Mohamed : directeur commercial de la société OMNIUM MAROCAIN)

« Très difficile de trouver des prestataires qui vous donnent un service en bonne qualité avec des tarifs raisonnables » (Sanaa Berrada : responsable opérationnelle dans la société GEDITE).

Tous, des arguments qui attestent que l'externalisation est en plein essor au Maroc, mais qui nécessite un marché de prestation développé. Chose qui nous a poussé et incité à réaliser une enquête par sondage sur la base de 10 entreprises appartenant toutes à la région de CASABLANCA, le choix de cette ville s'explique par des raisons de spécialisation et de professionnalisme, puisque les entreprises qui évoluent dans cette zone appréhendent plus les rouages de cette stratégie puisqu'elles ont en eu recours depuis son apparition de au Maroc.


		Oui 90% Non 10%

Réduction des couts 26%

Flexibilité 16%

Concentration sur le
coeur de métier 42%

suivi des évolutions
technologiques 5%

Autres 10%

Qu'ils sont les risques pouvant être suscités par une opération d'externalisation ?

Dérapage des couts 12%

Dépendance 23%

Perte de compétences sur l'activité externalisée 12%

Opportunisme du prestataire 6%

Perte de confidentialité des informations échangées 36%

Autres 12%

Avez-vous crée une équipe projet préalablement à votre opération d'externalisation ?

Quel est le domaine d'activité des compétences humaines qui forment votre équipe projet ?


		Financier 33,3% Juridique 22,2% Opérationnel 44,4%

L'appel d'offre 25%

Choix sur le marché de la prestation 75%

Qu'elles sont les clauses que vous avez stipulées dans votre contrat d'externalisation ?

En interne 22,2%

Dans les locaux du prestataie 44,4%

Les deux lieux 33,3%

Est-ce que vous transférez au prestataire, les contrats de travail des salariés oeuvrant dans l'activité externalisée ?

L'analyse des résultats de l'enquête nous permet de tirer les conclusions suivantes :

> La majorité des opérations d'externalisation portent sur des activités telles que : (La distribution et le recrutement).

> Les objectifs les plus poursuivis dans une opération d'externalisation sont :( La concentration sur le coeur de métier- la flexibilité-la réduction des coûts).

> Les risques les plus encourus dans une opération d'externalisation sont : (La perte de la confidentialité des informations échangées- la dépendance vis-à-vis du prestataire).

> Le rôle de l'équipe projet est perçu par les entreprises externalisatrices sondées puisque la majorité d'entre elles ont constitué cette entité préalablement à leur activité.

> Le choix du prestataire est effectué sur le marché de la prestation pour la plupart des interrogées. > Le contrat d'externalisation liant ses entreprises avec leur prestataire renferme la majorité des

clauses requises, avec en effet l'omission de certaines clauses telles que celle afférente à la

> Pour la majorité des entreprises les prestations s'effectuent dans les locaux du prestataire.

> Le transfert des contrats de travail des salariés oeuvrant dans la fonction externalisée se fait pour un pourcentage non négligeable des entreprises sondées.

Force est de constater que la plupart des entreprises sondées (90%) procèdent à l'externalisation d'une ou de plusieurs de leurs activités, celles qui font appel à cette diligence reconnaissent les avantages qu'elle procure et appréhendent les risques que peut présenter sur leur activité globale.

Il est également à noter que la majorités de ces entreprises externalisatrices vérifient presque toutes les exigences requises lors de l'instauration d'un projet d'externalisation, ici on fait allusion à la création de l'équipe projet, le choix du prestataire, l'élaboration d'un contrat incluant toutes les clauses requises, et le contrôle de l'activité du prestataire.

Concernant le transfert des contrats de travail au prestataire, 33,3% des entreprises sondées y procèdent, pourcentage en effet signifiant, et qui nous permet de dire que le législateur marocain devra accordé beaucoup plus d'intention quant à la réglementation des opérations d'externalisation et quant à l'éradication des effets négatifs de cette opération sur les emplois et les carrières au Maroc.

Impact de l'externalisation sur la stabilité des emplois

§3-Les mesures prévues par la lois pour préserver les intérêts des salariés transférés dans une Opération d'externalisation stratégique :