Evolution et Perspectives du Contrôle des Prix de Transfert en Afrique

PREMIERE PARTIE : UN CONTROLE EFFECTIF

Le respect du principe de pleine concurrence constitue une règle unanime que les sociétés multinationales possédant des filiales africaines sont tenues de respecter dans l'élaboration et la mise en oeuvre de leur politique en matière de prix de transfert. Les évolutions récentes des textes en vigueur dans un nombre significatif d'Etats indiquent un accroissement des moyens de contrôle de ces prix avec cependant quelques variances quant aux modalités de d'applications des dispositifs (Chapitre 1). En ce qui concerne les méthodes d'évaluation, les administrations fiscales africaines, qui ont déjà eu à se prononcer sur cet aspect, semblent suivre dans l'ensemble les lignes directrices tracées par l'OCDE (Chapitre 2).

CHAPITRE 1 : RENFORCEMENT PROGRESSIF DES DISPOSITIFS FISCAUX

Il convient de distinguer, d'une part, l'aménagement du contrôle des prix de transfert dans les législations fiscales nationales des Etats africains, et d'autre part, les dispositifs spécifiques que l'on retrouve dans les conventions fiscales de non doubles impositions conclues par ces Etats.

SECTION 1 : EN DROIT INTERNE

Il s'agira dans un premier temps d'examiner comment les règles juridiques et doctrines administratives organisent le respect du principe de pleine concurrence. Par la suite, l'accent sera mis sur les modalités d'établissement de l'existence d'un transfert indirect de bénéfices. Enfin, il conviendra de se pencher sur les conséquences fiscales découlant de la mise en évidence d'un tel transfert.

PARAGRAPHE 1 : REGLES FISCALES RELATIVES A LA PROTECTION DU PRINCIPE DE PLEINE CONCURRENCE

Les textes fiscaux de l'ensemble des pays africains prévoient des dispositions qui visent de manière expresse ou tacite les prix de transfert (Annexe 2)^63(*). Ces dispositions organisent le droit pour le fisc de taxer les bénéfices indirectement transférés à l'étranger au profit d'une entreprise liée. La formulation de cette règle varie d'un pays à un autre, mais elle se traduit toujours par les mêmes incidences, à savoir, la possibilité pour l'administration fiscale de réclamer le paiement de l'impôt lorsqu'un bénéfice est transféré, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen.

C'est généralement à l'occasion d'un contrôle fiscal que l'administration pourra effectuer des redressements sur le fondement d'un transfert indirect de bénéfice à l'étranger au profit d'une ou plusieurs sociétés du même groupe. Un tel redressement suppose un certains nombres de conditions préalables aient été réunies, à savoir, le déclenchement d'une vérification de comptabilité à l'occasion de laquelle l'administration va établir que le prix d'une transaction internationale dissimule un transfert indirect de bénéfices.

* ⁶³ Synthèse des dispositifs législatifs en matière de prix de transfert dans les pays africains.