Evolution et Perspectives du Contrôle des Prix de Transfert en Afrique

II. Caractère anormal de l'opération

Comme nous l'avons indiqué plus haut^99(*), le transfert indirect de bénéfices s'effectue par voie de majoration ou de minoration de prix d'achat ou de vente soit par tout autre moyen. C'est à l'administration fiscale qu'il appartient d'établir les faits sur lesquels elle se fonde et l'existence d'un avantage.^100(*) L'entreprise dispose de la faculté de combattre la présomption de transfert en justifiant du caractère normal de l'avantage et de l'existence d'une contre partie. C'est ainsi qu'en ce qui concerne la présomption de distribution anticipée de revenu instituée par les CGI des pays d'Afrique francophone,^101(*) lorsqu'une entreprise accorde un prêt à une autre entreprise liée, une telle présomption sera neutralisée dès lors qu'il peut être démontré que l'avance ou le prêt en cause ne constitue pas un avantage mais une modalité de gestion normale du patrimoine de l'entreprise. Il en va ainsi notamment lorsqu'il est possible de produire un acte écrit, préalable ou concomitant à la remise des fonds, correspondant à un prêt ou compte courant régulièrement inscrit dans les comptes sociaux, prévoyant le versement d'un intérêt normal et fixant les modalités de remboursement de la dette. A défaut d'écrit, la présomption pourrait être neutralisée par la preuve du remboursement réalisée avant l'intervention du contrôle de l'administration. Il importe de signaler qu'à l'occasion de contrôles fiscaux, les vérificateurs se montrent généralement vigilants sur ce point. cette présomption peut encore être anéantie lorsqu'il peut être démontré que l'avance consentie à l'actionnaire est liée à des opérations commerciales entre ce dernier et la société versante et correspond, par exemple, à des acomptes sur le prix des biens ou services.^102(*)

En matière de prix de transfert, l'appréciation d'un transfert de bénéfice et de ses éventuelles contre parties s'effectue à la date de réalisation des opérations et non pas en fonction d'évènements ultérieurs qui peuvent ne pas dépendre de l'entreprise. L'administration fiscale dispose d'un droit de communication qui lui permet d'obtenir de la part des tiers à l'entreprise un certain nombre d'informations pouvant aider à établir un transfert indirect de bénéfice. ^103(*)Il est bien entendu qu'en cas de désaccord entre l'administration et l'entreprise, le litige pourra être réglé par la voie d'une procédure fiscale contentieuse.^104(*)

* ⁹⁹ Cf. page 16 et suivants.

* ¹⁰⁰ Selon la jurisprudence française, l'administration doit véritablement établir l'existence d'un avantage. Cité par GOUTHIERE : CE 16 juin 1993, n°70446, 8^e et 9^e s.-s., Laboratoire Wellcome, RJF 7/93, n°983. L'administration n'établit pas l'existence d'un avantage « lorsqu'elle fait simplement état d'une marge bénéficiaire inférieure à la moyenne des exercices suivants ».

* ¹⁰¹ Cf. page 26.

* ¹⁰² D.adm. 4 J-1212 n° 16 et n° 24 (analyse de la doctrine administrative française, que nous avons pu faire valider dans le cadre d'un contrôle fiscal).

* ¹⁰³ Cf. note no 44 sous page 17.

* ¹⁰⁴ En France, l'autorité compétente est la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. Au Cameroun, le chef de la division des grandes entreprises de la direction générales des impôts.