Evolution et Perspectives du Contrôle des Prix de Transfert en Afrique

CHAPITRE 2 : ORGANISATION DE DISPOSITIFS D'ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES

Les dispositifs d'accompagnement des entreprises s'entendent de tous les mécanismes susceptibles de faciliter la résolution de difficultés nées de l'application des dispositions légales en matière de prix de transfert, qu'il s'agisse de la double imposition découlant des redressements fiscaux subis par un entreprise multinationales ou de désaccords de quelque nature que ce soit pouvant exister, soit entre une entreprise et une ou plusieurs administrations fiscales, soient entre les administrations fiscales de plusieurs Etats. Ces mécanismes de facilitation sont notamment constitués des ajustements corrélatifs, des contrôles fiscaux simultanées et des techniques de résolution des conflits.

SECTION 1 : APPLICATION EFFECTIVE DES JUSTEMENTS CORRELATIFS

Nous définirons la notion d'ajustement corrélatif, avant d'exposer son fondement juridique, ses modalités de mise en oeuvre et enfin ses effets.

PARAGRAPHE 1 : DEFINITON D'UN AJUSTEMENT CORRELATIF

Selon le guide OCDE, un ajustement corrélatif est un : « ajustement de l'impôt dû par l'entreprise associée établie dans un autre pays, effectué par l'administration fiscale de ce pays pour tenir compte d'un ajustement primaire effectué par l'administration fiscale du premier pays, afin d'obtenir une répartition cohérente des bénéfices entre les deux pays ».^151(*) On définit l'ajustement corrélatif par opposition à l'ajustement primaire qui est constitué par le redressement du prix d'une transaction internationale effectué par l'administration fiscale d'un Etat, en application du principe de pleine concurrence à l'occasion d'un contrôle fiscal.

PARAGRAPHE 2 : FONDEMENT JURIDIQUE D'UN AJUSTEMENT CORRELATIF

Le fondement juridique des ajustements corrélatifs découle des dispositions de l'article 9 alinéa 2 des modèles de conventions OCDE et ONU qui prévoit que lorsqu'un État contractant inclut dans les bénéfices d'une entreprise de cet État des bénéfices sur lesquels une entreprise de l'autre État a été imposée dans cet autre État, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l'entreprise du premier État si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l'autre État procède à un ajustement approprié du montant de l'impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices. Le même alinéa précise que : « pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la convention et si, si c'est nécessaire, les autorités compétentes des Etats contractants se consultent ».

Nous soulignons que le modèle de convention ONU contient un alinéa 3 qui écarte l'application de l'ajustement corrélatif en cas de fraude, faute lourde ou défaillance de l'une des entreprises.

* ¹⁵¹ G-2.