Evolution et Perspectives du Contrôle des Prix de Transfert en Afrique

PARAGRAPHE 2 : INSTITUTION D'ACCORDS PREALABLES UNILATERAUX

Il est incontestable que les accords préalables sur les prix multilatéraux ou bilatéraux apportent aux entreprises une meilleure sécurisation de leur prix de transfert. Toutefois, certains pays, à l'exemple de la France^149(*), autorisent des accords unilatéraux qui n'engagent qu'une administration fiscale et un contribuable relevant de sa compétence. Compte tenu qu'un accord même unilatéral peut avoir une incidence sur l'impôt dû par des entreprises multinationales dans d'autres pays, l'OCDE recommande aux Etats autorisant de tels accords, d'informer les autorités compétentes des autres pays : « le plus tôt possible [..] afin qu'elles puissent se prononcer sur l'acceptabilité d'un accord bilatéral dans le cadre de la procédure amiable ».^150(*) A coté de la voie internationale, cette approche pourrait déjà être expérimentée par les pays africains et constituerait, dans une certaine mesure, une préparation pour les entreprises et les administrations fiscales à négocier plus tard des accords impliquant un ou plusieurs autres Etats étrangers.

* ¹⁴⁹ Sur ce point cf. Guide des PME page 42, instructions du 7 septembre 1999 (BOI 4 A-8-99) et du 24 juin 2005 (BOI 4 A-11-05).

* ¹⁵⁰ Guide OCDE IV-47.